Cette proposition, qui concerne directement les plus petites entreprises, prévoit : - le relèvement dans tous les Etats membres du seuil, en terme de chiffre d'affaires, en dessous duquel les entreprises peuvent choisir de ne pas être enregistrées pour la TVA; - à l'intention des petites entreprises enregistrées pour la TVA, des simplifications du système, telles que la réduction du nombre de déclarations par an ou des calculs forfaitaires.
This proposal, which directly concerns smaller enterprises, sets out: - to raise in all Member States the turnover threshold below which enterprises may choose not to be registered for VAT, and - to introduce simplifications to the system for small enterprises registered for VAT, for example a reduction of the number of declarations per year or flat-rate assessment.