Vertaling van "entreprises parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]
conference member

cocréateur d'entreprise-tierce partie | cocréatrice d'entreprise-tierce partie | cocréateur d'entreprise de substitution | cocréatrice d'entreprise de substitution | cocréateur d'entreprise externe | cocréatrice d'entreprise externe
surrogate co-entrepreneur

créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe
surrogate entrepreneur | external entrepreneur

transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements
transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

cession d'entreprises ou de parties d'entreprises
transfer of undertakings or parts of undertakings

infirmier d'entreprise
Company nurse

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

apport de l'ensemble ou d'une partie du patrimoine d'une entreprise
transfer of all or part of an undertaking's assets and liabilities

création d'entreprise par tierce partie
surrogate entrepreneurship

Tirer parti des points forts de l'entreprise pour assurer la prospérité de la collectivité
Capitalizing on Business Strengths for Community Prosperity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, si l’une des exceptions au droit d’accès aux documents consiste en ce que l’accès au document concerné ne porte pas préjudice aux «intérêts commerciaux» des entreprises concernées, le droit d’accès au dossier est pour sa part limité par le fait que l’exercice de celui-ci ne doit pas affecter les «secrets d’affaires» des entreprises parties à la procédure.
Accordingly, while one of the exceptions to the right of access to documents is that such access must not result in prejudice to the ‘commercial interests’ of the undertakings concerned, the right of access to the file, by contrast, is restricted by the fact that its exercise must not affect the ‘business secrets’ of the undertakings party to the proceedings.

[11] En ce qui concerne le nombre d'entreprises parties à ces concentrations, la grande majorité (84 %) concernait deux entreprises, dans 10 % des cas, il s'agissait de trois entreprises et, enfin, dans 4 % des cas, il s'agissait de plus de trois entreprises.
[11] With regard to the number of undertakings involved in the concentrations, the large majority (84%) involved two undertakings, in 10% of the cases there were three undertakings involved, and, finally, in 4% of the cases there were more than three undertakings involved.

En matière civile, des règlements directement applicables permettent aux citoyens et aux entreprises parties à des litiges transfrontaliers de connaître les juridictions compétentes ainsi que les règles applicables à la reconnaissance des décisions de justice rendues dans un autre État membre.
In civil matters, directly applicable regulations allow citizens and businesses involved in cross border legal disputes to know which courts have jurisdiction, and what rules apply to the recognition of a judgment given in another Member State.

2. Aux fins du paragraphe 1, lorsque, aux termes d'un accord multipartite, une entreprise achète les biens ou services contractuels à une entreprise partie à l’accord et vend les biens ou services contractuels à une autre entreprise partie à l’accord, la part de marché de la première entreprise doit respecter le seuil de part de marché prévu dans ce paragraphe, en tant qu’acheteur et fournisseur, pour que l'exemption prévue à l'article 2 s'applique.
2. For the purposes of paragraph 1, where in a multi party agreement an undertaking buys the contract goods or services from one undertaking party to the agreement and sells the contract goods or services to another undertaking party to the agreement, the market share of the first undertaking must respect the market share threshold provided for in that paragraph both as a buyer and a supplier in order for the exemption provided for in Article 2 to apply.

Comme l'indique l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exemption par catégorie, lorsque, aux termes d'un accord multipartite, une entreprise achète les biens ou services contractuels à une entreprise partie à l'accord et vend les biens ou services contractuels à une autre entreprise partie à l'accord, l'exemption par catégorie ne s'applique que si sa part de marché en tant qu'acheteur et que fournisseur n'excède pas le seuil de 30 %.
As specified in Article 3(2) of the Block Exemption Regulation, where in a multi party agreement an undertaking buys the contract goods or services from one undertaking party to the agreement and sells the contract goods or services to another undertaking party to the agreement, the block exemption applies only if its market share does not exceed the 30 % threshold both as a buyer and a supplier.

1. Lorsque les entreprises parties à l'accord sont des entreprises concurrentes, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché cumulée détenue par les parties sur les marchés de technologies et les marchés de produits en cause affectés ne soit pas supérieure à 20 %.
1. Where the undertakings party to the agreement are competing undertakings, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the combined market share of the parties does not exceed 20 % on the affected relevant technology and product market.

2. Lorsque les entreprises parties à l'accord sont des entreprises non concurrentes, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part détenue par chacune des parties sur les marchés de technologies et les marchés de produits en cause affectés ne soit pas supérieure à 30 %.
2. Where the undertakings party to the agreement are not competing undertakings, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the market share of each of the parties does not exceed 30 % on the affected relevant technology and product market.

chevauchement horizontal des activités (lorsque les deux entreprises parties à la concentration sont concurrentes): les concentrations dont la part de marché cumulée est inférieure à 20 (c'est-à-dire les ventes cumulées des deux entreprises parties à la concentration.
horizontal overlap (where the two companies merging are competitors): mergers below a 20% combined market share (i.e. the combined sales of the 2 companies involved in the merger).

Ils étaient importants notamment en vue de la détermination de la part de marché des entreprises parties à l'opération notifiée et des parts de marché des autres entreprises présentes sur les marchés de l'ingénierie et de la fourniture de chaudières de récupération.
In particular, the information requested was necessary in order to determine the market share of the parties to the notified operation and those of the other market participants in the markets for engineering and supply of recovery boilers.

Partie(s) notifiante(s): la notification pouvant être, dans certains cas, présentée par une seule des entreprises parties à l'opération de concentration, l'expression «partie(s) notifiante(s)» désigne exclusivement l'entreprise qui présente effectivement la notification.
Notifying party or parties: in cases where a notification is submitted by only one of the undertakings party to an operation, 'notifying parties` is used to refer only to the undertaking actually submitting the notification.