Vertaling van "entreprises n’aient recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le recours administratif en matière de gestion d'entreprise
Administrative Justice(Trade and Industrial Bodies)Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que cela profite à la population canadienne que des entreprises d'assurance ou des banques aient recours à des entreprises à l'extérieur de notre pays pour faire du marketing à l'intérieur de nos frontières?
Does it benefit our Canadian population when the insurance companies or the banks are using companies outside of our country to do marketing within our own country?

Les entreprises qui appliquent les meilleures pratiques ont tendance à considérer que ce problème a quatre dimensions: il faut non seulement qu'elles se dotent des meilleurs biens d'équipement et programmes de formation, mais qu'elles aient recours aux meilleures méthodes d'organisation et de motivation pour convaincre les consommateurs qu'elles leur fournissent des produits dont la grande qualité justifie le prix élevé, ce qui leur permet de rentabiliser leurs opérations.
The best-practice firms tend to see this as a four-cornered choice, where they have to develop not only the best capital equipment and training programs, but also the best organization and motivation methods to convince customers that they're supplying high quality and to be able to charge them a nice high price and thereby be profitable.

3. En règle générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it shall make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted .

3. De manière générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie dans les meilleurs délais, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it will make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted.

Il est aussi possible que des filiales d'entreprises aient recours au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États contre les gouvernements démocratiques.
There is also the possibility that subsidiaries of corporations will use the investor-state provisions against democratic governments.

Que fait la Commission, dans ce contexte, pour éviter que certaines entreprises n’aient recours à un étiquetage trompeur pour s’arroger un avantage concurrentiel?
What measures will the Commission take to prevent companies gaining unfair competitive advantages with the aid of misleading labelling?

Que fait la Commission, dans ce contexte, pour éviter que certaines entreprises n'aient recours à un étiquetage trompeur pour s'arroger un avantage concurrentiel?
What measures will the Commission take to prevent companies gaining unfair competitive advantages with the aid of misleading labelling?

37. déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI)); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante;
37. Deplores the fact that only a small percentage of citizens, consumers and SMEs are aware of existing alternative redress mechanisms, or know how to register a complaint with the Commission; points out that existing problem-solving systems for citizens and businesses such as SOLVIT need to be strengthened in accordance with Parliament's report on SOLVIT of 2 March 2010 (2009/2138(INI)); calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law; finds it regrettable that, despite the Commission’s recommendations, alternative conflict resolution mechanisms have not yet been correctly set up or are not yet running satisfactorily;

Selon Anna Diamantopoulou, commissaire européen en charge de l'emploi et des affaires sociales, "cette directive assure une protection optimale des travailleurs et constitue un outil moderne au service des entreprises, à condition qu'elles y aient recours de manière intelligente.
Anna Diamantopoulou, European Commissioner for employment and social affairs, said : "This directive provides a 'fail-safe' protection for employees and, used intelligently, can be a modern business tool.

On s'attend à ce que plus de 1000 entreprises aient recours à cette nouvelle aide.
It is expected that over 1000 companies will use this new facility.