Traduction de «entreprises notifiées comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

offre d'emploi notifiée par l'employeur
employer's order for workers

assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise
duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider

Liste européenne des substances chimiques notifiées
European List of Notified Chemical Substances

directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises
corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive

cession de créances notifiée
notice of the assignment of the receivables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les mesures de résolution ou les autres mesures au niveau de l'entreprise mère notifiées conformément à l'article 91, paragraphe 1, point b), permettent de satisfaire aux conditions définies à l'article 32 ou 33 à l'égard d'une entité du groupe dans un autre État membre;
resolution actions or other measures at parent level notified in accordance with point (b) of Article 91(1) make it likely that the conditions laid down in Article 32 or 33 would be fulfilled in relation to a group entity in another Member State;

Si le défendeur est un consommateur, un salarié ou une personne assurée, ou bien s'il est une micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/61/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, il peut également adresser la demande de réexamen en vertu des articles 34 et 35 à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel il est domicilié ou établi, laquelle doit être notifiée à la Commission conformément à l'article 48.
If the defendant is a consumer, employee or insured person, or a microenterprise within the meaning of Commission Recommendation 2003/61/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises, he may also address the application for review under Articles 34 and 35 to the competent court in the Member State where he is domiciled or established, as notified to the Commission in accordance with Article 48.

Il devient ainsi clair que, si l'AEAPP ne saurait se substituer à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités nationales de surveillance, il devrait être possible de régler les litiges et de renforcer la coopération avant qu'une décision finale ne soit prise par l'autorité nationale de surveillance ou notifiée à une entreprise.
That approach makes it clear that, while EIOPA should not replace the exercise of discretion by the national supervisory authorities, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken by the national supervisory authority or issued to an institution.

5. Nonobstant l'article 12, paragraphes 1, 2 et 3, si plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de participations qualifiées concernant la même entreprise d'investissement ont été notifiées à l'autorité compétente, cette dernière traite les candidats acquéreurs d'une façon non discriminatoire.
5. Notwithstanding Article 12(1), (2) and (3), where two or more proposals to acquire or increase qualifying holdings in the same investment firm have been notified to the competent authority, the latter shall treat the proposed acquirers in a non-discriminatory manner.

Une seconde communication des griefs a remplacé le 18 juillet 2006 la première, qui a donc été retirée. Cette seconde communication a été adressée au seul Groupement et les mesures ont été requalifiées en décision d’association d’entreprises notifiée par le Groupement.
In a second Statement of Objections of 18 July 2006, replacing the previous one (which was withdrawn) and addressed only to the Groupement, the measures were qualified as a decision of an association of undertakings notified by the Groupement.

Toute modification concernant les obligations imposées aux entreprises ou celles des entreprises visées par les dispositions de la présente directive sont notifiées à la Commission sans retard.
Any changes affecting the obligations imposed upon undertakings or of the undertakings affected under the provisions of this Directive shall be notified to the Commission without delay.

Aux termes de l'opération notifiée à la Commission pour autorisation le 1er août, l'entreprise Teich cédera un certain nombre d'actifs à Danapak Flexibel A/S, filiale à 100 % de Danapak, entreprise contrôlée par le groupe Danish Arla Foods Amba, fournisseur de produits laitiers au niveau mondial.
Under the terms of the deal notified to the Commission for regulatory clearance on August the 1st, Teich will transfer a number of assets to Danapak Flexibel A/S, currently a wholly-owned subsidiary of Danapak, itself controlled by the Danish Arla Foods Amba group, a global supplier of dairy products.

Sur l'ensemble des 4 303 fusions, acquisitions et entreprises communes ou "opérations de concentration" qui ont été notifiées dans l'Union européenne au cours de cette période, pas moins de 294 opérations ont été notifiées à deux autorités nationales de concurrence plutôt qu'à la Commission parce qu'elles n'atteignaient pas les seuils de chiffre d'affaires; 31 autres opérations ont été notifiées dans trois États membres de l'Union européenne et 39 dans plus de trois États membres.
Of the total of 4,303 mergers, acquisitions and joint ventures or 'concentrations' that required clearance in the European Union during that period, no fewer than 294 cases were notified to two national competition authorities, rather than to the Commission, because they did not meet the turnover thresholds. Another 31 cases were notified in three EU member states and 39 in more than three EU states.

Au cours de son examen initial, la Commission avait cependant découvert des indices selon lesquels l'opération notifiée en 1999 aurait pu ne pas aboutir à l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post, parce que cette dernière l'avait peut-être déjà acquis en 1997. Dans un tel cas, la Commission n'aurait pas été compétente pour apprécier l'opération notifiée en 1999. Sur la base de ces indications, la Commission a demandé des informations complémentaires à Deutsche Post et à d'autres entreprises concernant l'opération de 1997. L'enquête a fait apparaître que Deutsche Post avait intentionnellement communiqué des indications inexactes et dénaturées en vue de tromper la Commission sur sa compétence.
On the basis of these indications, the Commission requested additional information from Deutsche Post and others concerning the transaction of 1997. In the course of this investigation it became apparent, that Deutsche Post had deliberately supplied incorrect and misleading information to deceive the Commission about its jurisdiction. Deutsche Post withheld information relevant in this context.

Il faut savoir que la fusion des deux entreprises - notifiée le 23 juin 1995 - avait suscité des interrogations sérieuses de la part de la Commission spécifiquement dans le secteur des boîtes pour aérosol en fer blanc : la part cumulée de marché des deux sociétés atteignait en effet environ 65% en 1994, pour l'ensemble de l'Espace économique européen (soit 1,3 milliard d'unités vendues sur 2,2 milliards d'unités).
The merger between the two companies - notified on June 23, 1995 - raised serious doubts under the Community's Merger Regulation, particularly in the market for tinplate arerosol cans, where the aggregated market share of the two companies reached approximately 65% of the EEA market in 1994 (ie, sales of 1.3 billion units out of a total market of 2.2 billion units).