Traduction de «entreprises majoritairement publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]
public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise à capitaux nationaux majoritaires
majority domestic equity

entreprise à capitaux étrangers majoritaires
majority foreign equity

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]
public trading enterprise [ government trading enterprise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques;
6. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;

3. observe que le montant des fonds structurels mis en œuvre par le biais des instruments d'ingénierie financière a continué de croître au cours de la période 2007-2013, en particulier pour les instruments ciblant les entreprises; souligne que plus de 90 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires finals sont allés à des entreprises; demande à la Commission de préciser quel pourcentage des montants effectivement versés a été destiné à des entreprises véritablement privées et non à des entreprises majoritairement publiques;
3. Notes that the amount of structural funds implemented through FEIs has continued to increase over the period 2007-2013, in particular for instruments targeting enterprises; points out that more than 90 % of the amounts actually disbursed to final recipients went to enterprises; asks the Commission to clarify what percentage of the amounts actually dispersed went to truly private enterprises, as opposed to majority publicly owned enterprises;

37. attire l'attention sur l'importance des entreprises publiques ou à capitaux majoritairement publics dans des domaines comme la marine marchande, la gestion portuaire, l'industrie navale et d'autres ouvrages maritimes et de défense du littoral, entre autres; rejette toute vision tendant à ne privilégier que le seul secteur privé et considère que le renforcement et la modernisation du secteur public peuvent considérablement dynamiser l'économie bleue;
37. Draws attention to the importance of public or majority-owned state companies in areas such as merchant shipping, port management, the shipping industry and maritime and coastal defence works; rejects the vision that tends only to focus on the private sector and believes that the strengthening and modernisation of the public sector can be an important driving force behind the promotion of the blue economy;

11. rappelle qu'en comparaison avec le marché européen des contrats publics, le marché américain reste très majoritairement fermé aux entreprises étrangères; invite la Commission à faciliter la réciprocité et la participation plus active des entreprises de l'Union, notamment des PME, aux procédures de passation de marchés publics aux États-Unis à tous les niveaux de l'administration publique, ce qui permettrait de stimuler l'innovation dans le secteur privé et de favoriser la création de nouvelles entreprises et de nouveaux secteurs innovants à forte croissance; souligne que cette possibilité ne doit pas remettre en cause la capacité des gouvernements européens à maintenir leurs services publics;
11. Recalls that in comparison with the EU public procurement market, the US market remains extremely closed to foreign companies; requests that the Commission facilitate reciprocity and more active participation of EU firms, including SMEs, in US public procurement at all government levels, as this can contribute to stimulating private-sector innovation and to the emergence of new, high-growth, innovative companies and sectors; stresses that this possibility must not undermine the capacity of EU governments to maintain their public services;

En raison de la participation publique majoritaire, les entreprises participantes sont clairement des entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE (87).
Because of the majority public ownership, the participating undertakings are clearly public undertakings within the meaning of Article 2(b) of Commission Directive 2006/111/EC (87).

En ce qui concerne l'imputabilité, la Cour de justice a également conclu dans l'arrêt Stardust Marine que le fait que l'État ou une entité publique soit l'actionnaire unique ou majoritaire d'une entreprise ne saurait suffire à établir qu'un transfert de ressources de la part de cette entreprise est imputable à ses actionnaires publics (91).
Concerning imputability, in its Stardust Marine judgment the Court of Justice furthermore held that the fact that the State or a State entity is the sole or majority shareholder of an undertaking is not sufficient to find that a transfer of resources by that undertaking is imputable to its public shareholders (91).

Les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu’ils détiennent dans leurs organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions.
Public authorities may exercise a dominant influence on the behaviour of public undertakings not only where they are the proprietor or have a majority participation but also by virtue of powers they hold in management or supervisory bodies as a result either of the rules governing the undertaking or of the manner in which the shareholdings are distributed.

La Commission a en effet constaté que le bénéficiaire, ACEA, était l’une des «entreprises municipalisées» (entreprises de services publics dirigées par des entités administratives publiques locales) du secteur énergétique à avoir bénéficié des régimes d’aide examinés dans la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002 (5), concernant les aides d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public.
It appeared that the intended recipient, ACEA S.p.A., is one of the former ‘aziende municipalizzate’ (public utilities owned by local public administrative bodies) in the energy sector which has benefited of the aid schemes assessed in the Commission Decision 2003/193/EC of 5 June 2002 on State aid granted by Italy in the form of tax exemptions and subsidised loans to public utilities with a majority public capital holding (5) (State aid C 27/99, ex NN 69/98).

considérant que les pouvoirs publics peuvent exercer une influence dominante sur le comportement des entreprises publiques, non seulement dans le cas où ils en sont propriétaires ou y détiennent une participation majoritaire, mais également du fait des pouvoirs qu'ils détiennent dans ses organes de gestion ou de surveillance, par voie statutaire ou du fait de la répartition des actions;
Whereas public authorities may exercise a dominant influence on the behaviour of public undertakings not only where they are the proprietor or have a majority participation but also by virtue of powers they hold in management or supervisory bodies as a result either of the rules governing the undertaking or of the manner in which the shareholdings are distributed;