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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
OLT 2

Vertaling van "entreprises mais visait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Le changement est inévitable, mais la croissance... optionnelle! Le rôle des partenariats patronaux-syndicaux innovateurs dans la réussite des entreprises

Change Is Inevitable, But Growth Is Optional! How Innovative Union and Management Partnerships Foster Organizational Success


Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]


Établissement de relations internationales en sciences et technologie. Comment l'approche internationale du Canada vis-à-vis des sciences et de la technologie peut aider la petite et la moyenne entreprise. Mai 1994

Making the International Connection - How Canada's Approach to International Science and Technology Can Help Small and Medium Size Enterprises - May 1994


entreprise dont le gouvernement est propriétaire, mais qui est exploitée par un entrepreneur

GOCO business [ government-owned contractor operated business ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout en admettant que, sur la base de la jurisprudence de la Cour, ces considérations ne peuvent être prises en compte aux fins de l'analyse du POEM, Unioncamere fait valoir que le financement public à l'aéroport d'Alghero ne visait pas à maintenir à flot une entreprise qui, dans le cas contraire, ne serait pas compétitive, mais plutôt à soutenir le développement régional.

While admitting that based on the case law of the Court such considerations cannot be taken into account for the purpose of MEOP analysis, Unioncamere submits that the public funding to Alghero airport did not aim to maintain afloat an undertaking which would not otherwise be competitive, but rather to support regional development.


Cet attentat ne visait pas seulement les puissants symboles de l'entreprise privée et de la force militaire, mais aussi les valeurs fondamentales de notre société dont nous sommes tous garants en tant que Canadiens: la liberté, l'ouverture d'esprit et l'optimisme, le civisme, la tolérance et la confiance.

This was an assault not just on the powerful symbols of enterprise and military might but on the core values for which we in Canada stand. It was an attack on freedom, openness, optimism, decency, tolerance, and trust.


Elle n’avait donc pas pour objet de procurer un avantage extraordinaire à certaines entreprises mais visait en réalité, par l’instauration d’un seuil d’imposition, à prendre en compte la capacité contributive des entreprises et en particulier la viabilité des artisans bouchers.

The goal was not to grant an exceptional advantage for certain companies but rather, by introducing a threshold level, to take into account the taxpaying capacity of undertakings and, in particular, the viability of artisanal butchers.


(2) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières[23] visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d’investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l’agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d’origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d’autres États membres.

(2) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field[23] sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.


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L'article 18 prévoit une nouvelle taxe spéciale punitive qui visait à l'origine les entreprises qui défendent les droits et les responsabilités du Canada aux termes de l'ALENA et qui choisiront de poursuivre les contestations, mais toutes s'exposent maintenant à cette taxe.

In clause 18 there is a new special punitive tax originally designed to hit those companies that are standing up for Canadian rights and responsibilities under NAFTA and who will choose to continue litigation, but now everyone faces that tax.


Mme Rona Ambrose: Mais n'avez-vous pas déclaré que la modification visait à protéger les entreprises qui sont vos clients.

Ms. Rona Ambrose: But I thought it was your argument that the amendment was to protect your corporation customers.


(1) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.

(1) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field(5) sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.


(1) La directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(5) visait à créer un environnement dans lequel des entreprises d'investissement et des banques agréées pourraient, sur la base de l'agrément délivré et de la surveillance exercée par leur État membre d'origine, fournir des services déterminés ou établir des succursales dans d'autres États membres.

(1) Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field(5) sought to establish the conditions under which authorised investment firms and banks could provide specified services or establish branches in other Member States on the basis of home country authorisation and supervision.


On a pris le vieux concept du libre-échange et du protectionnisme, qui, à divers moments a trouvé des partisans parmi les divers éléments du spectre politique, et qui visait essentiellement l'élimination des droits de douane et ainsi de suite, pour l'appliquer à un phénomène nouveau englobant non seulement les éléments classiques du libre-échange, mais aussi des secteurs tout à fait nouveaux comme l'énergie, l'investissement, et maintenant les services, le dernier en date dans la liste des secteurs que les ...[+++]

It took the old concept of free trade and protectionism, which sometimes had been supported by various elements of the political spectrum and which basically had to do with the elimination of tariffs, et cetera, and applied it toward an entirely new phenomenon that included not just what free trade used to include but entirely new sectors with respect to energy, investment and now services, the latter being the latest addition to what the corporate elite would like to see brought under the authority of these agreements.


S'agissant des initiatives que nous avons entreprises, je vous dirai que « le rêve de Shannen » visait non seulement à mobiliser les jeunes des Premières nations mais aussi à sensibiliser tous les Canadiens sur les graves inégalités qui existent dans le système scolaire des Premières nations et des autres jeunes autochtones.

In terms of initiatives we have been able to establish, Shannen's dream has been in terms of connecting not just with First Nations youth but gathering the interest and awareness of all Canadians to the fact that there are major discrepancies in the school system for First Nations and other Aboriginal youth.




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Date index: 2022-06-14
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