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Traduction de «entreprises lorsqu'ils essaient » (Français → Anglais) :

La présente stratégie vise aussi à définir un cadre approprié pour le commerce électronique et à éviter toute discrimination injuste à l'égard des consommateurs et des entreprises lorsqu'ils essaient d'accéder à du contenu ou d'acheter des biens et services en ligne dans l'UE.

The Strategy is also about defining an appropriate e-commerce framework and preventing unfair discrimination against consumers and businesses when they try to access content or buy goods and services online within the EU.


Par e-accessibilité , on entend la possibilité de surmonter les obstacles et difficultés techniques auxquels se heurtent les personnes handicapées, dont nombre de personnes âgées, lorsqu'elles essaient de s'intégrer, sur un pied d'égalité, dans la société de l'information.

E-accessibility means overcoming the technical barriers and difficulties that people with disabilities, including many elderly people, experience when trying to participate on equal terms in the information society.


La présente stratégie vise aussi à définir un cadre approprié pour le commerce électronique et à éviter toute discrimination injuste à l'égard des consommateurs et des entreprises lorsqu'ils essaient d'accéder à du contenu ou d'acheter des biens et services en ligne dans l'UE.

The Strategy is also about defining an appropriate e-commerce framework and preventing unfair discrimination against consumers and businesses when they try to access content or buy goods and services online within the EU.


Question n° 7: À quel genre de difficultés les utilisateurs d’indications géographiques doivent-ils faire face lorsqu’ils essaient d’obtenir une protection dans les pays situés hors de l’Union européenne?

Question 7: What kind of difficulties do users of geographical indications face when trying to ensure protection in countries outside the EU?


Par e-accessibilité , on entend la possibilité de surmonter les obstacles et difficultés techniques auxquels se heurtent les personnes handicapées, dont nombre de personnes âgées, lorsqu'elles essaient de s'intégrer, sur un pied d'égalité, dans la société de l'information.

E-accessibility means overcoming the technical barriers and difficulties that people with disabilities, including many elderly people, experience when trying to participate on equal terms in the information society.


Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité ...[+++]

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contr ...[+++]


Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité ...[+++]

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contr ...[+++]


La Commission peut également infliger des amendes lorsque les scellés apposés lors d’une inspection ont été brisés.La Commission a la possibilité d’infliger des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise omet de notifier une concentration, avant sa réalisation, réalise une concentration en violation des dispositions du présent règlement ou contrevient à une décision de la Commission.

It may also impose fines where seals affixed during an inspection have been broken. It can impose fines of up to 10% of the aggregate turnover of the company concerned where, either intentionally or negligently, it fails to notify a concentration prior to its implementation, implements a concentration in breach of the regulation or fails to comply with a Commission decision.


L'assistance judiciaire pourrait en effet résoudre le problème auquel les associations de consommateurs sont probablement confrontées lorsqu'elles essaient de se prévaloir du locus standi que leur accorde la directive, à savoir le manque de ressources financières.

Legal aid could solve the problem that consumers' associations are most likely to face when trying fully to take advantage of the locus standi which the directive gives them, i.e. the scarcity of financial resources.


L'assistance judiciaire pourrait en effet résoudre le problème auquel les associations de consommateurs sont probablement confrontées lorsqu'elles essaient de se prévaloir du locus standi que leur accorde la directive, à savoir le manque de ressources financières.

Legal aid could solve the problem that consumers' associations are most likely to face when trying fully to take advantage of the locus standi which the directive gives them, i.e. the scarcity of financial resources.




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Date index: 2024-05-22
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