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Apparenté
Entreprise apparentée
Entreprise de construction en régie intéressée
Personne intéressée
Personne liée

Vertaling van "entreprises intéressées aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
notification à l'acheteur ainsi qu'aux entreprises intéressées

notification to the purchaser and to the undertakings concerned


apparenté | personne intéressée | entreprise apparentée | personne liée

related party


entreprise de construction en régie intéressée

force account construction establishments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous cherchons constamment à mieux définir les critères qui s'appliquent aux demandes de propositions, de façon à ce que les entreprises intéressées à soumissionner aient une bonne idée de ce qui est exigé.

We are constantly seeking ways to better define the requirements so that when the request for proposal goes out competitively firms that are interested in bidding on it have a very good idea about what the requirement is.


De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient ...[+++]

In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracti ...[+++]


De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient ...[+++]

In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracti ...[+++]


Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou l'État membre recommandent que le soumissionnaire sous-traite une part du marché public et que l'adjudicataire suit cette recommandation, les sous-contrats qui font partie de cette part sont attribués conformément au droit communautaire à la suite d'une procédure de sélection transparente, afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes chances de bénéficier des avantages de la sous-traitance.

When contracting authorities or a Member State recommends that the tenderer sub-contract a share of the public contract, and the successful tenderer follows this recommendation, the subcontracts which form part of this share are to be awarded in compliance with Community law following a transparent competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.


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Bien que la Commission soit d’avis que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’aient pas, dans le cadre de la présente procédure, apporté d’éléments suffisants de nature à justifier un traitement fiscal différent entre les opérations de participations espagnoles et les opérations entre entreprises établies au sein de la Communauté (décrit aux considérants 92 à 96), elle ne peut a priori rejeter complètement cette différenciation pour ce qui est des opé ...[+++]

Although the Commission considers that under the present procedure the Spanish authorities and the 30 interested parties have provided insufficient evidence to justify different tax treatment of Spanish shareholding transactions and transactions between companies established in the Community (as described in recitals 92 to 96), the Commission cannot a priori completely exclude this differentiation as regards transactions concerning third countries.


30. demande que toutes les parties intéressées aient le droit d'être informées sur le point de savoir si une entreprise a bénéficié d'une subvention;

30. Calls for all interested parties to be given the right to know if a company subsidy has been awarded;


30. demande que toutes les parties intéressées aient le droit d'être informées sur le point de savoir si une entreprise a bénéficié d'une subvention;

30. Calls for all interested parties to be given the right to know if a company subsidy has been awarded;


31. demande que toutes les parties intéressées aient le droit d'être informées sur le point de savoir si une entreprise a bénéficié d'une subvention;

31. Calls for all interested parties to be given the right to know if a company subsidy has been awarded;


Si nous voulons parvenir à ce que les petites et moyennes entreprises des pays en développement aient la possibilité d’exporter elles aussi, nous demandons parallèlement que les 18 millions de petites et moyennes entreprises actuellement implantées dans l’Union européenne - et, notamment, celles qui sont intéressées par des exportations mondiales - voient leurs droits reconnus et bénéficient de conditions équitables dans le cadre de l’OMC.

Whilst we want to give small and medium-sized firms in developing countries a chance to export, we also demand that the 18 million small and medium-sized firms that we have at present in the European Union – especially those interested in exporting worldwide – should get what they are entitled to, and that the WTO should give them a fair chance.


3. Chaque année avant le 1er juillet et, pour la récolte 1970, avant le 1er octobre, les entreprises intéressées indiquent par écrit aux autorités compétentes de l'État membre dont elles relèvent, les lieux où elles demandent que les contrôles aient lieu.

3. Each year before 1 July, and for the 1970 harvest before 1 October, undertakings shall indicate in writing to the competent authorities of the relevant Member State where they wish the checks to take place.




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Date index: 2021-02-01
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