Vertaling van "entreprises fédérales telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]

entreprise liée à la Confédération | entreprise fédérale | entreprise de la Confédération
federal business | federal government-associated business | federal enterprise | government-owned company

entreprises fédérales [ ouvrage, entreprise ou secteur d'activité fédéraux ]
federal work, undertaking or business

entreprises fédérales connexes
related federal works, undertakings or businesses

entreprises fédérales associées
associated federal works, undertakings or businesses

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste | Loi sur l'organisation de la Poste [ LOP ]
Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Postal Services | Postal Services Organisation Act [ PSOA ]

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

force fédérale spéciale pour lutter contre la criminalité d'entreprise
Corporate Fraud Taskforce

Station fédérale de recherches en matière d'économie d'entreprise et de génie rural de Tänikon | FAT [Abbr.]
Research Institute for Farm Management and Agricultural Engineering Tänikon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'apaiser ces préoccupations, la loi s'appliquera d'abord au secteur privé assujetti à la réglementation fédérale, plus précisément aux entreprises fédérales telles que les banques à charte, les entreprises de télécommunications et de radiodiffusion, les lignes aériennes et les sociétés de transport interprovinciales.
To address these concerns, the legislation will apply first to the federally-regulated private sector, more precisely to federal works, undertakings and businesses such as the Chartered Banks, telecommunications and broadcasting companies, airlines and interprovincial transporting firms.

En tête arrive la Flandre en Belgique, tout comme les Länder autrichiens, avec une concentration croissante sur l'innovation comme moyen de stimuler un développement régional endogène et avec une aide fédérale à la RD. Souvent, ces stratégies sont principalement orientées vers les PME et embrassent des mesures horizontales telles que l'encouragement à la coopération entre instituts de recherche et le secteur des entreprises, plutôt que des subventions explicites.
The Flemish region in Belgium has been especially prominent in this regard, as have the Austrian Länder, with an increasing focus on innovation as a means of stimulating endogenous regional development and with federal support for RD. Often such strategies are directed primarily to SMEs and encompass horizontal policies such as encouragement of co-operation between research institutes and the corporate sector, rather than explicit subsidies.

Le mercredi, il faisait volte-face et déclarait le contraire, en affirmant que son projet de loi s'appliquera au Québec aux entreprises sous juridiction fédérale, telles les banques, les entreprises de télécommunications, de radiodiffusion et de transport.
On Wednesday, he changed his mind and said the opposite, when he stated that his bill would apply, in Quebec, to federally regulated businesses, such as banks and telecommunications, broadcasting and transport companies.

À la connaissance du Comité, c’est la première fois qu’est entreprise une telle évaluation des besoins de santé mentale des groupes de clients qui relèvent de la compétence fédérale.
To the best of the Committee’s knowledge, this is the first time a comprehensive look at the mental health needs of all the federal client groups has been undertaken.

Premièrement, en ce qui concerne ses moyens, pouvoirs et compétences, l'Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) a le pouvoir de contrôler effectivement les activités d'assurance et de réassurance, ainsi que d'imposer des sanctions ou d'engager des actions en exécution si nécessaire, telles que le retrait de sa licence commerciale à une entreprise ou le remplacement de tout ou partie de sa direction.
First, regarding the means, powers and responsibilities, the Swiss financial market supervisor (FINMA) has the power to effectively supervise (re)insurance activities and impose sanctions or take enforcement action where necessary, such as revoking an undertaking's business licence or replace all or part of its management.

En octroyant les dérogations en cause, le BAFA (qui est une autorité fédérale) veille à ce que les organismes d'assurance maladie payent un prix plus élevé pour les médicaments en cause, c'est-à-dire les médicaments produits par des entreprises dont les difficultés financières sont considérées comme étant d'une gravité telle qu'une dérogation au prix fixe généralement appliqué est justifiée.
By granting the exemptions under assessment, the BAFA (a federal authority) ensures that these funds pay a higher price for the products in question, namely products of companies deemed to be in sufficient financial difficulty to justify an exception to the generally applicable fixed price.

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.
In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.

Je le rappelle, en 1966, la Cour suprême a décidé que la détermination de matières telles que les heures de travail, les taux de salaire, les conditions de travail et autres sont des parties essentielles de l'administration de toute entreprise commerciale et industrielle et que, lorsqu'il s'agit d'entreprises fédérales sous compétence fédérale, ces matières tombent sous la compétence exclusive du gouvernement fédéral.
I would like to recall that in 1966, the Supreme Court ruled that matters such as hours of work, salary levels, working conditions, and other matters, are essential parts the administration of any commercial and industrial business, and that, when the businesses in question are federal businesses under federal jurisdiction, these matters fall under the exclusive jurisdiction of the federal government.

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique strictement à l'emploi et à la prestation de biens et de services qui relèvent du gouvernement fédéral et des entreprises constituées sous le régime de la loi fédérale, telles que les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de télécommunications.
The application of the Canadian Human Rights Act is restricted to employment in and the provision of goods and services by the federal government and federally regulated businesses such as banks, airlines and telecommunications companies.