Vertaling van "entreprises font rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada
Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament

rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur | rapport du réviseur d'entreprises | rapport du commissaire aux comptes | rapport du commissaire | rapport de vérification | rapport de révision | rapport d'audit
auditor's report | audit report | auditor's certificate | examination report | independent auditor's report

entreprises qui font un appel public à l'épargne
undertakings offering their securities to the public

Rapport trimestriel sur les petites et moyennes entreprises
Quarterly Report on Small and Medium-sized Enterprises

entreprises n'ayant aucun rapport entre elles
unconnected undertakings

Rapport du CCD au G7 sur le programme commun à la douane et aux entreprises destiné à faire échec à la contrebande de drogue
Report to G7 by the CCC on the Joint Customs/Business Programme to suppress Drug Smuggling

rédiger un rapport sur la gestion générale d’une entreprise
report on overall management of a company | reporting on overall management of a business | report on management of a business | report on overall management of a business

rapport de solvabilité sur les entreprises étrangères
international trade credit report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le rapport, nous précisons que les gouverneurs de 42 États sont maintenant engagés sur la voie du développement de la jeune enfance et qu'un certain nombre d'entreprises font des progrès considérables en ce sens.
But in doing this report, we've found that 42 states now have governors committed to early childhood development, and a number of businesses are making major steps on that road.

10. prend acte du fait que, s'agissant des sept premiers appels à propositions, la contribution financière des États membres d'ENIAC a représenté 1,41 fois celle de l'Union européenne, à opposer aux statuts de l'entreprise commune ENIAC qui précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie doit être au moins égal à 1,8 fois la contribution financière de l'Union, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne peuvent dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets; souligne, en outre, que le rapport entre la contribution de l'Union et les États membres d'ENIAC constitue un résultat mécanique de l'application des règles d'aide d'État [règlement (CE) de la Commission n° 800/2008] qui limitent le pourcentage de l'aide d'État pour des types particuliers d'actions et de participants;
10. Takes note that for the first seven calls for proposals, the financial contribution from ENIAC Member States amounted to 1,41 times the Union financial contribution against the Joint Undertaking’s statutory principle that the financial contributions from ENIAC Member States are to amount in total to at least 1,8 times the Union financial contribution, while the Joint Undertaking’s grants may reach a maximum of 16,7 % of the total eligible costs of the projects; notes, furthermore, that the ratio between the Union contribution and the ENIAC Member States contribution is a mechanical result of the application of the State Aid rules (Commission Regulation (EC) No 800/2008) limiting the percentage of state aid for particular types of actions and participants;

Ces orientations devraient contenir les règles établissant des "périodes de viduité" suffisantes durant lesquelles les transferts de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance et de gestionnaires qui leur font directement rapport ne sont pas possibles; sur la possibilité d'occuper des positions dans les conseils de différentes entités juridiques au sein des entreprises verticalement intégrées; sur la possibilité de détenir un intérêt dans d'autres entités légales au sein de l'entreprise intégrée verticalement ou d'en retirer un bénéfice financier; et sur les éléments de leur rémunération fondés sur les performances qui ne devraient pas dépendre des résultats d'activité d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée.
Those guidelines should contain rules laying down sufficient 'cooling-off' periods during which transfers of members of the supervisory and management board and of managers directly reporting to them are not possible; on the possibility of having simultaneous positions on boards of different legal entities within the vertically integrated undertakings; on the possibility of holding an interest in, or receiving any financial benefit from, any other legal entities within the vertically integrated undertaking; and on the performance-based elements of their remuneration, which should not depend on the business results of any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;
37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;

Comme nous le disons dans notre rapport, de nombreuses entreprises font tout simplement fi des constatations du commissariat.
As noted in our report, many companies simply ignore the office's findings.

Chose curieuse, le débat sur la responsabilité sociale des entreprises, auquel nous avons participé lorsque cette notion a surgi, à la fin des années 1990 — nous avons publié un rapport sur le développement canadien portant sur la responsabilité sociale des entreprises canadiennes —, au point que certaines entreprises disent maintenant : si des entreprises font preuve de responsabilité sociale et d'autres pas, c'est difficile; les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde.
It's interesting that the debate on corporate social responsibility, to which we were contributors when this issue first arose in the late 1990s we published a Canadian development report on Canadian corporate social responsibility has evolved to the point where now some companies are saying, look, it's difficult if some companies are exercising corporate social responsibility and others are not; that's not a level playing field.

Il serait utile de pourvoir appliquer ce système pour répondre à l'exigence de notification contenue dans le présent paragraphe: les entreprises font rapport à leur contrôleur qui transmet ensuite l'information à l'autorité compétente.
It would be useful if this system could be used to cover the reporting requirements of this paragraph, with firms reporting to auditors, who then pass on the information to the competent authority.

Malheureusement, il me semble déceler, dans le rapport de M. Huhne, trois attaques contre le principe de protection juridique : ceux qui font référence à la définition de l’offre au public, ceux qui font référence au choix de l’autorité qui doit contrôler le prospectus et, en troisième lieu, ceux qui se réfèrent à l’exclusion de l’obligation d’information des petites et moyennes entreprises.
Unfortunately, there are three attacks on the principle of legal protection in Mr Huhne’s report: firstly, an attack on the definition of the public offer; secondly, an attack on the choice of the authority designated to approve prospectuses; and thirdly, an attack on the obligation to inform small and medium-sized companies.

Ces problèmes et les solutions qu'ils appellent - envisagés du point de vue des entreprises - font l'objet du rapport final du Forum.
------- 1) COM (91) 335 final, 20 September 1991 The problems and the corresponding solutions - seen from the point of view of the industries, are the subject of the Forum's final report.

- Conditions d'octroi du traitement national aux opérateurs économiques non contrôlés par des entreprises américaines: les entreprises qui ne sont pas des filiales d'entreprises américaines font souvent l'objet de traitements différents par rapport aux filiales d'entreprises américaines (loi anti-trust régissant les joint ventures, participation aux programmes de recherche et développement financés au niveau fédéral). Cette discrimination est liée à des conditions de réciprocité et des exigences de performances économiques et risque de rendre les investissements européens nettement moins intéressants aux Etats-Unis.
- The conditioning of the granting of national treatment to non-US controlled economic operators in the US : companies with non-US parents are often treated differently to those with US parents regarding anti-trust exposure of production joint ventures, or the participation in federally funded RD. This discrimination is brought about through reciprocity conditions and economic performance requirements, and could make EU investment notably less attractive in the US.