Traduction de «entreprises financiers portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

centre de services financiers aux entreprises | centre financier aux entreprises
corporate financial center | CFC | corporate financial centre | corporate finance center | financial center for corporate development | corporate financial settlement center

conseil financier aux entreprises
corporate finance advice

entreprises n'étant pas des établissements de crédit ou financiers
non-credit and non-financial institutions

entreprise publique à vocation financière [ entreprise publique à caractère financier ]
public financial enterprise

Arrêté portant prorogation du délai relatif à la soumission des états financiers de Colville Lake
Colville Lake Financial Statements Time Extension Order

Arrêté portant prorogation du délai relatif à la soumission des états financiers de Clyde River
Clyde River Financial Statements Time Extension Order

investisseur providentiel | investisseuse providentielle | apporteur de capitaux providentiels | apporteuse de capitaux providentiels | investisseur tuteur | investisseuse tutrice | bonne fée des affaires | tuteur d'entreprise | tutrice d'entreprise | ange | ange des affaires | ange financier | ange gardien | ange investisseur | business angel | BA
angel investor | private capital investor | business angel investor | business angel | angel | invisible venture capitalist

acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt
leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out

gérer les aspects financiers d'une entreprise
manage the financial aspects of a company | regulate financial aspects of a company | manage financial aspects of a company | oversee financial aspects of a company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle qu'il a été reconnu, dans les instances internationales, qu'il était nécessaire de protéger le consommateur au moyen d'informations et de réglementations des marchés financiers, dont la complexité entraîne la plupart du temps la vulnérabilité de tous les consommateurs, ce qui a souvent pour effet de les conduire au surendettement; fait observer que d'après une récente enquête de la Commission, des irrégularités fondamentales ont été observées sur 70 % des sites Internet d'établissements et entreprises financiers, portant sur la publicité et les informations essentielles requises sur l'offre, alors que le coût était présenté de manière trompeuse; souligne que les sociétés de services financiers peuvent agir davantage pour fournir des explications claires et simples sur la nature des produits et des services qu'elles proposent; et demande à l'ensemble des parties prenantes d'élaborer des programmes efficaces d'alphabétisation financière;
21. Notes the fact that in international forums the need to protect consumers through information and the regulation of the financial markets has been recognised, the complexity of such markets entailing that any consumer can potentially be vulnerable; notes that such complexity may lead consumers into excessive debt; notes that, according to a recent survey by the Commission, 70 % of financial institutions' and companies' websites were making basic errors in their advertisements and in the basic required information on the products on offer, while the cost was presented in a misleading way; stresses that more should be done by the financial services industry to provide clear and simple explanations about the nature of the products and services they provide, and calls on all stakeholders to develop effective financial literacy programmes;

De plus, il se peut fort bien que les exigences juridiques qui régissent déjà les renseignements financiers portant sur notre société bancaire, ainsi que sur nos entreprises dans les domaines du jeu et de l'exploitation pétrolière et gazière entrent en contradiction avec les exigences en matière de divulgation prévues dans le projet de loi C-27.
Further, there may well be unique legal requirements already governing financial information for our banking, gaming and oil and gas businesses that might conflict with the disclosure requirements in Bill C-27.

Une étude toute récente publiée par la firme Catalyst le mois dernier, portant sur les données de 2009 recueillies auprès des 500 plus grandes entreprises canadiennes et compilées par le Financial Post, est catégorique.
A recent Catalyst study from last month, based on 2009 data collected from the Financial Post 500 companies, is unequivocal.

(16) La réglementation financière applicable à l'Entreprise commune ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 1 , à moins que des exigences de fonctionnement particulières ne le nécessitent, notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé.
(16) The financial rules applicable to the FCH Joint Undertaking should not depart from Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 19 November 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities 1 , unless its specific operating needs so require, in particular, the need to combine Community and private funding.

(25) La réglementation financière applicable à l' entreprise commune ARTEMIS ne pourrait déroger au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de Communautés européennes 1 à moins que ses besoins de fonctionnement spécifiques l'exigent , notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir efficacement et en temps voulu des activités de RD .
(25) The financial rules applicable to the ARTEMIS Joint Undertaking should not depart from Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 19 November 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities 1 , unless its specific operating needs so require , in particular the need to combine Community and national funding to support RD Activities in an efficient and timely manner.

(23) La réglementation financière applicable à l'entreprise commune Clean Sky ne pourrait s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 1 , à moins que ses exigences spécifiques de fonctionnement l'exigent, notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé pour soutenir les activités de recherche et de développement efficacement et en temps voulu.
(23) The financial rules applicable to the Clean Sky Joint Undertaking should not depart from Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 19 November 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities 1 , unless its specific operating needs so require , in particular the need to combine Community and private funding to support research and development activities in an efficient and timely manner.

(26) La réglementation financière applicable à l'entreprise commune ENIAC ne doit pas s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n °1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 1 à moins que des exigences de fonctionnement ne le nécessitent spécifiquement, notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement national pour soutenir des activités de RD efficacement et en temps voulu.
(26) The financial rules applicable to the ENIAC Joint Undertaking should not depart from Commission Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 of 19 November 2002 on the framework Financial Regulation for the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities1 , unless its specific operating needs so require , in particular the need to combine Community and national funding to support RD activities in an efficient and timely manner.

Dans l'évaluation des cas, nous sommes parvenus à étudier, même s'il est très difficile d'avoir accès au statut fiscal personnel et financier de diverses sociétés, de celles qui ont été pénalisées pour des contraventions aux règles de santé et de sécurité au travail—par exemple causer la mort d'un travailleur en raison d'une négligence grave, des pénalités associées à ce que nous appelons le «meurtre d'entreprise» , c'est-à-dire causer la mort de personnes en milieu de travail—habituellement, la société ne peut récupérer que 50 p. 100 lorsqu'elle déclare le montant à titre de déduction fiscale (1015) Étant donné qu'une amende de 300 000 $ risque d'être réduite de moitié en raison d'une déduction fiscale, M. Loubier essayait de prévoir le phénomène en portant à 500 000 $ l'amende maximale : une amende de 250 000 $, après la déduction fiscale, fait toujours mal.
In the evaluation of cases that we've been able to study, even though it's very difficult to get access to the personal, financial taxation status of various companies, of those companies who were penalized for health and safety violations for instance, killing somebody on the job due to gross negligence, for penalties associated with what we call “corporate murder” in killing people in the workplace usually the company can only gain about 50% back when they write it off as a tax deduction (1015) Going on the basis that a $300,000 fine might be reduced by 50% when you write it off as a tax deduction, Mr. Loubier was trying to anticipate that by increasing the fine to $500,000, so that when it's reduced by a tax deduction to $250,000 it still hurts.

En effet, le rapport ne porte pas simplement sur les programmes ayant une incidence budgétaire (comme les fonds structurels, la recherche ou la formation professionnelle) mais il porte également sur les politiques pouvant avoir un impact sur l'environnement juridique et financier des PME (comme la réalisation du Marché intérieur, la fiscalité ou les règles de concurrence). I. L'amélioration de l'environnement des entreprises Dans le domaine de l'amélioration de l'environnement administratif, juridique, fiscal et financier des entreprises, la Commission a présenté plusieurs propositions d'actions qui devraient influencer positivement les PME. a) Trois recommandations portant respectivement sur le mode d'imposition des PME, la transmission des entreprises et les délais de paiement dans les transactions commerciales s'inscrivent dans le cadre du partenariat élargi avec les Etats membres.
The report relates not simply to programmes with a budgetary impact (such as the structural funds, research and vocational training) but also to policies which may have an impact on the legal and financial environment of SMEs (such as the achievement of the Single Market, tax regulations and the rules of competition). i. Improvement of the business environment In the field of improving the administrative, legal, fiscal and financial environment of businesses, the Commission has presented several proposals for measures which should have a favourable impact on SMEs. a) Three recommendations relating, respectively, to the taxation of SMEs, the transfer of businesses and payment periods in commercial transactions form part of the broader partnership with the Member States.

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles de protection des investissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...
THE COUNCIL CALLS UPON THE COMMISSION 1. to facilitate industrial cooperation with the countries of Central and Eastern Europe by supporting the development of a climate and a regulatory framework favourable to enterprises and to inter- enterprise agreements; to that end, and in order to overcome barriers to industrial cooperation and to greater integration in the European economy, the following are deemed priorities: (a) increased support for those countries to improve the framework conditions for investment, and in particular transparency and legal security for investors, and the alignment of investment protection rules on those obtaining within the Community; (b) technical assistance for the countries of Central and Eastern Europe to take over the acquis communautaire on competition, which is a necessary condition for setting up an internal market and developing trade and industrial investment; (c) increased technical assistance to bring standards and conformity evaluation procedures into line with those in force within the Community, including environmental protection standards, in particular by encouraging the CCEE to join the relevant international standardization organizations; (d) a significant increase in the organization of round tables between Community and East European industrialists on technological and market trends to boost the development of industrial cooperation; (e) a special effort to strengthen scientific and technological cooperation, particularly in terms of the information society and to improve links between research and industrial development in those countries; 2. to promote cooperation between industrial operators by means of flanking and support measures for the implementation of projects, namely: (a) development of management training initiatives carried out in particular by Community industrial operators, notably for East European company executives; (b) increased support for feasibility and profitability studies of specific pr ...