Traduction de «entreprises ferroviaires ayant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

entreprise ferroviaire signataire
signatory railway company

entreprise ferroviaire
railway undertaking

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

entreprise ayant un long cycle de fabrication
long-run manufacturer

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

entreprise ayant un court cycle de fabrication
short-run manufacturer

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 17 ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande ou en Irlande du Nord, ou à destination ou en provenance de ces pays, il est décidé, conformément à la procédure consultative visée à l'article 62, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable.
2. Where more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 17, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere, submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland or Northern Ireland, the continued applicability of this derogation shall be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 62(2).

En quatrième lieu, la Commission soutient que, en ayant omis d’instaurer un système d’amélioration des performances de nature à inciter les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l’infrastructure à réduire au minimum les défaillances et à améliorer les performances du réseau ferroviaire, la République tchèque a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union.
Fourthly, the Commission claims that by failing to establish a performance scheme such as to encourage railway undertakings and the infrastructure manager to minimise disruption and improve the performance of the railway network, the Czech Republic has failed to fulfil its obligations under EU law.

Dans ce contexte, la Cour relève que les informations disponibles sur les panneaux d’affichage des différentes gares ne peuvent être considérées comme ayant un caractère confidentiel ou sensible, qui empêcherait leur divulgation aux différentes entreprises ferroviaires concernées.
In this connection the Court notes that information which is available on screens at the various stations cannot be regarded as being of a confidential or sensitive nature which would prevent its disclosure to the various railway undertakings concerned.

Ces droits n'ayant aucun sens si les passagers n'en ont pas connaissance, les entreprises ferroviaires sont tenues d'informer les voyageurs de leurs droits et obligations et d'établir une commission des plaintes.
Since rights are meaningless unless passengers are aware of them, railway companies are obliged to inform passengers of their rights and obligations and to establish complaint boards.

1. Le présent règlement s’applique dans toute la Communauté à tous les voyages et services ferroviaires assurés par une ou plusieurs entreprises ferroviaires ayant obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (8).
1. This Regulation shall apply to all rail journeys and services throughout the Community provided by one or more railway undertakings licensed in accordance with Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings (8).

En outre, ces droits n'ayant aucun sens si les passagers n'en ont pas connaissance et ne savent pas comment les faire valoir, les entreprises ferroviaires sont tenues d'informer les voyageurs de leurs droits et obligations et d'établir une commission des plaintes.
In addition, since rights are meaningless unless passengers are aware of them and know how to pursue them, the railway companies are obliged to inform passengers of their rights and obligations and to establish complaint boards.

En cas de voyage international assuré par des entreprises ferroviaires successives ou par une ou plusieurs entreprises ferroviaires de remplacement, la réclamation peut être adressée à n'importe laquelle des entreprises ferroviaires ayant pris part au transport.
In the event of an international journey performed by successive railway undertakings or by one or several substitute railway undertakings the claim may be addressed to any of the railway undertakings involved in the transport.

(13) En cas de voyage assuré successivement par différentes entreprises ferroviaires, il convient que le passager ait la faculté de déposer une réclamation à l'encontre d'une quelconque des entreprises ferroviaires ayant pris part au transport.
(13) In case of travel provided by successive rail undertakings a passenger should be able to claim against any of the railway undertakings taking part in the transport.

€? la directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, les délégations belge et luxembourgeoise ayant voté contre (doc. PE-CONS 3638/04);
Directive on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification, with the Belgian and Luxembourg delegations voting against (PE-CONS 3638/04);

a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or