Vertaling van "entreprises familiales invite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

entreprise familiale
family business

entreprise familiale à peu de propriétaires [ entreprise familiale fermée ]
closely-held family owned business

société familiale [ entreprise familiale constituée en société ]
family corporation

entreprise familiale constituée en société [ société d'affaires de nature familiale ]
family business corporation

entreprise familiale
family-owned company

entreprise familiale
family business | family-run company | family firm

entreprise familiale
family-run company | family business | family firm

candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire
prospective bidder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. met l'accent sur le rôle entrepreneurial des femmes dans les entreprises familiales; invite la Commission à réaliser une étude sur la présence des femmes dans les entreprises familiales en Europe et à évaluer les perspectives qu'ouvrent aux femmes les entreprises familiales du point de vue de l'autonomisation, de l'égalité des chances et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; insiste sur la nécessité de protéger les droits successoraux des femmes au sein des entreprises familiales, qui doivent être les mêmes que ceux des hommes, en favorisant une culture de l'égalité entre les hommes et les femmes qui valorise l'esprit d'entreprise féminin dans les entreprises familiales, notamment en tant que dirigeantes; souligne également que les entreprises familiales devraient se conformer aux dispositions législatives relatives à l'assurance sociale, aux cotisations de retraite et aux normes de sécurité au travail;
34. Highlights the entrepreneurial role of women in family businesses; calls on the Commission to launch a study on the presence of women in family businesses in Europe and to evaluate the opportunities offered by family businesses for empowerment of women, equal opportunities and work-life balance; stresses the need to protect women’s right to succession in family businesses, on a par with men, by promoting a culture of equal rights for men and women which fosters female entrepreneurship in family businesses, including in leadership positions; emphasises also that family businesses should comply with the legal provisions relating to social insurance, pension contributions and safe working conditions standards;

9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;
9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;

invite les États membres à identifier les entreprises qui promeuvent l'égalité hommes-femmes et la conciliation entre la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée et à diffuser largement les meilleures pratiques, notamment par le biais des chambres de commerce et d'industrie;
Calls on the Member States to identify companies which promote gender equality and a good balance between work, family and private life and to spread good practices extensively, in particular via chambers of commerce;

Je ferai cependant remarquer que la disposition que le projet de loi C-218 nous invite à examiner a été incorporée dans la loi afin précisément de supprimer des dispositions réglementaires contestables qui exerçaient effectivement une certaine discrimination à l'égard des couples mariés travaillant au sein d'une entreprise familiale.
I should point out however that the provision being examined by Bill C-218 was included in the act precisely to remove objectionable regulations which did discriminate against married couples working in family businesses.