Vertaling van "entreprises extractives établissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements
transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

comités d'entreprise,d'établissement...
employee committees

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

entreprise à établissements multiples [ entreprise multicellulaire ]
multi-establishment company [ multi-plant company | multiplant company | multi-plant firm | multi-plant employer ]

entreprise à établissements multiples
multi-plant firm

société accordant des crédits de fonds de roulement aux entreprises industrielles [ établissement de financement des entreprises ]
commercial finance company

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

établissement de pisciculture | établissement piscicole | entreprise de pisciculture | entreprise piscicole
fish farm company | fish farm firm

entreprise en co-occupation [ établissement en co-occupation ]
co-locating firm

établissement pharmaceutique | entreprise pharmaceutique | société pharmaceutique | laboratoire pharmaceutique
pharmaceutical company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure, donc, où l'ACDI, des sociétés agroalimentaires ou des entreprises extractives établissent localement des chaînes d'approvisionnement, cela permettra de travailler avec les ONG et les collectivités locales et offrira en même temps des modalités grâce auxquelles les collectivités pourront bénéficier des investissements.
So to the extent that CIDA, agri-business companies, or extractive industry players are localizing supply chains, this will allow for working with NGOs and local communities, as well as providing modalities by which local communities can benefit from investment.

3. Une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant et comme exerçant ses activités par l’intermédiaire de cet établissement stable si elle fournit des services ou des installations dans le cadre de la recherche, de l’extraction ou de l’exploitation de ressources naturelles dans cet État ou donne en location l’usine et le matériel servant ou devant servir à la recherche, à l’extraction ou à l’exploitation de ces ressources.
3. An enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State and to carry on business through that permanent establishment if it provides services or facilities in connection with, or supplies plant and machinery on hire used for or to be used in the prospecting for, or extraction or exploitation of natural resources in that State.

10. demande à la Commission de présenter rapidement une proposition législative pour l'établissement de rapports par pays, qui soit fondée sur les normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et sur l'article 1502 de la loi Dodd-Frank adoptée aux États-Unis; rappelle que cela a été proposé par la commission du développement en tant que priorité du Parlement dans le cadre du dialogue structuré sur le programme de travail de la Commission pour 2012; demande instamment à la Commission de prévoir dans sa proposition l'obligation pour les industries extractives de faire rapport sur leurs ventes et bénéfices, pays par pays, ainsi que sur les impôts acquittés et les recettes perçues afin de décourager la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; insiste sur le fait que la transparence, la responsabilité sociale des entreprises et le bon fonctionnement de l'administration servent les intérêts à la fois des entreprises extractives et de la population des pays en développement riches en ressources naturelles; demande à la Commission d'élaborer une proposition législative équivalent à l'article 1502 de la loi Dodd-Frank, qui impose aux entreprises s'approvisionnant en minerais auprès de la République démocratique du Congo et de pays voisins l'obligation d'apporter la preuve des mesures qu'elles prennent pour garantir que l'achat de ces minerais ne profite pas à des groupes armés coupables de violations des droits de l'homme; dans ce sens, demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur les entreprises européennes présentes dans les pays en développement et de jouer le rôle de modèle en matière de responsabilité sociale et de promotion du travail décent;
10. Asks the Commission to quickly present a legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and on Section 1502 of the Dodd Frank Act in the United States; recalls that this was proposed by the Committee on Development as a parliamentary priority within the framework of the structured dialogue on the Commission Work Plan for 2012; urges the Commission to include in its proposal a requirement that extractive companies report on sales and profits, on a country-by-country basis, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; stresses that transparency, corporate social responsibility and a functioning administration benefit both extracting companies and the societies of resource-rich developing countries; calls on the Commission to develop a legislative proposal equivalent to Section 1502 of the Dodd Frank act, which requires companies that source minerals from the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries to demonstrate the steps they are taking to ensure that their purchases of these minerals are not profiting armed groups which commit human rights abuses; in this connection, calls on the European Union and its Member States to bring pressure to bear on European companies operating in developing countries and to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

1)«entreprise active dans les industries extractives», une entreprise dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation et l'extraction de gisements de minerais, de pétrole, de gaz naturel ou d'autres matières, relevant des activités économiques énumérées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la classification statistique des activités économiques NACE Rév. 2 .
(1)‘undertaking active in the extractive industry’ means an undertaking with any activity involving the exploration, prospection, discovery, development, and extraction of minerals, oil, natural gas deposits or other materials, within the economic activities listed in Section B, Divisions 05 to 08 of Annex I to Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 establishing the statistical classification of economic activities NACE Revision 2 .

1 bis". entreprise active dans les industries extractives": l'entreprise mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union, lorsque le groupe d'entreprises pour lesquelles l'entreprise mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la découverte, l'exploitation, l'extraction, le traitement, l'exportation et le transport de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel, ou toute autre activité importante y afférente, telles que visées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil.
1a'. Undertaking active in the extractive industry' means the highest level parent company publishing accounts within the Union where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements, includes subsidiarity companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associates undertaking with any activity involving the exploration, discovery, development, extraction, processing, export, transportation of, or any significant activity related to minerals, oil and natural gas deposits, as referred to in Section B-Divisions 05 to 08 of Annex I to Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council.

1". entreprise active dans les industries extractives": la société mère du plus haut niveau publiant des comptes dans l'Union européenne, lorsque le groupe de sociétés pour lesquelles la société mère établit des états financiers consolidés inclut des filiales, des succursales, des établissements stables, des coentreprises et des entreprises associées, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la découverte, l'exploitation, l'extraction, le traitement, l'exportation, le transport de gisements de minerais, de pétrole et de gaz naturel, ou toute autre activité importante y afférente, telles que visées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil;
1". Undertaking active in the extractive industry" means the highest-level parent company publishing accounts within the Union, where the group of companies for which that parent company prepares consolidated financial statements includes subsidiary companies, branches, permanent establishments, joint ventures and associate undertakings engaging in any activity involving the exploration, discovery, development, extraction, processing, export or transportation of, or any significant activity related to, minerals, oil and natural gas deposits, as referred to in Section B-Divisions 05 to 08 of Annex I to Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council.

Les entreprises minières canadiennes, les entreprises extractives, qui s'établissent là-bas ont besoin de protection, parce que ce ne sont pas des pays sécuritaires.
Canadian mining companies that set up there need protection, because these countries are not safe.

Il est plus probable qu'il établisse un cadre de réglementation qui mettrait les entreprises canadiennes du secteur de l'extraction minière en tête de file mondiale dans le domaine de la responsabilité sociale d'entreprise, leur donnant ainsi un avantage concurrentiel sur la scène internationale.
It is more likely to create a regulatory environment that would make Canadian extractive sector companies world leaders in the area of CSR, resulting in a competitive advantage for those Canadian companies when operating internationally.

"industrie extractive", l'ensemble des établissements et entreprises pratiquant l'extraction de ressources minérales à ciel ouvert ou sous terre à des fins commerciales, y compris par forage, ou le traitement des matériaux extraits;
"extractive industries" means all establishments and undertakings engaged in surface or underground extraction of mineral resources for commercial purposes, including extraction by drilling boreholes, or treatment of the extracted material;

"industrie extractive": l'ensemble des établissements et entreprises pratiquant l'extraction de ressources minérales à ciel ouvert ou sous terre, y compris par forage, ou le traitement des matériaux extraits;
"extractive industries" means all establishments and undertakings engaged in surface or underground extraction of mineral resources, including extraction by drilling boreholes or treatment of the extracted material;