De surcroît, afin d'éviter tout risque de distorsions indues de la concurrence, et notamment le risque d'évincer du marché les entreprises existantes, les aides doivent être strictement réservées aux petites entreprises, être limitées dans leur montant et être dégressives.
Furthermore, in order to avoid an unacceptable risk of distortions of competition, including the risk of crowding-out existing enterprises, the aid should be strictly limited to small enterprises, limited in amount and degressive.