Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "entreprises et des entités concernées devraient " (Frans → Engels) :

Par conséquent, comme l’éventualité d’une telle influence dominante directe ou indirecte devrait déjà avoir été vérifiée afin de décider si les comptes annuels des entreprises et des entités concernées devraient être consolidés, il convient de considérer que des entreprises sont liées à chaque fois que leurs comptes annuels sont consolidés. Néanmoins, les règles de l’Union concernant les comptes consolidés ne sont pas applicables dans certains cas, par exemple en raison de la taille des entreprises concernées ou parce que certaines conditions liées à leur forme juridique ne sont pas remplies.

Consequently, and given that the possible existence of such direct or indirect dominant influence would already have had to be verified for the purposes of deciding whether the annual accounts of the undertakings and entities concerned should be consolidated, undertakings should be considered to be affiliated where their annual accounts are consolidated, However, Union rules on consolidated accounts are not applicable in a certain number of cases, for instance because of the size of the undertakings involved or because certain conditions relating to their legal form are not met.


Par conséquent, comme l’éventualité d’une telle influence dominante directe ou indirecte devrait déjà avoir été vérifiée afin de décider si les comptes annuels des entreprises et des entités concernées devraient être consolidés, il convient de considérer que des entreprises sont liées lorsque leurs comptes annuels sont consolidés.

Consequently, and given that the possible existence of such direct or indirect dominant influence would already have had to be verified for the purposes of deciding whether the annual accounts of the undertakings and entities concerned should be consolidated, undertakings should be considered to be affiliated where their annual accounts are consolidated.


Par conséquent, comme l’éventualité d’une telle influence dominante directe ou indirecte devrait déjà avoir été vérifiée afin de décider si les comptes annuels des entreprises et des entités concernées devraient être consolidés, il convient de considérer que des entreprises sont liées lorsque leurs comptes annuels sont consolidés.

Consequently, and given that the possible existence of such direct or indirect dominant influence would already have had to be verified for the purposes of deciding whether the annual accounts of the undertakings and entities concerned should be consolidated, undertakings should be considered to be affiliated where their annual accounts are consolidated.


Afin de garantir l'accès du CRU à toute information pertinente, les entités concernées et leurs salariés ou des tiers auxquels les entités concernées ont externalisé des fonctions ou des activités ne devraient pas pouvoir invoquer les exigences de secret professionnel pour empêcher la divulgation d'informations au CRU.

In order to ensure that the Board has access to all relevant information, the relevant entities and their employees or third parties to whom the entities concerned have outsourced functions or activities should not be able to invoke the requirements of professional secrecy to prevent the disclosure of information to the Board.


(a)décrire les mesures de résolution que les autorités de résolution concernées devraient prendre à l’égard de l’entreprise mère dans l’Union ou de certaines entités du groupe dans le but de préserver la valeur du groupe dans son ensemble, de réduire au minimum les effets sur la stabilité financière des États membres où le groupe est actif, et de réduire au minimum le recours à un soutien f ...[+++]

(a)outline the resolution actions that should be taken by the relevant resolution authorities in relation to the Union parent undertaking or particular group entities with the objective of preserving the value of the group as a whole, minimising the impact on financial stability in the Member States in which the group operates and minimising the use of extraordinary public financial support.


b)décrit les mesures de résolution que les autorités de résolution concernées devraient prendre à l’égard de l’entreprise mère dans l’Union ou de certaines entités du groupe dans le but d’atteindre les objectifs de la résolution et de se conformer aux principes visés aux articles 31 et 34.

(b)outline the resolution actions that should be taken by the relevant resolution authorities in relation to the Union parent undertaking or particular group entities with the aim of meeting the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34.


décrit les mesures de résolution que les autorités de résolution concernées devraient prendre à l’égard de l’entreprise mère dans l’Union ou de certaines entités du groupe dans le but d’atteindre les objectifs de la résolution et de se conformer aux principes visés aux articles 31 et 34;

outline the resolution actions that should be taken by the relevant resolution authorities in relation to the Union parent undertaking or particular group entities with the aim of meeting the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34;


Le Conseil en a conclu que les personnes et entités concernées devraient continuer à faire l'objet de mesures restrictives.

The Council has concluded that the persons and entities concerned should continue to be subject to restrictive measures.


(a)décrire les mesures de résolution que les autorités de résolution concernées devraient prendre à l’égard de l’entreprise mère dans l’Union ou de certaines entités du groupe dans le but de préserver la valeur du groupe dans son ensemble, de réduire au minimum les effets sur la stabilité financière des États membres où le groupe est actif, et de réduire au minimum le recours à un soutien f ...[+++]

(a)outline the resolution actions that should be taken by the relevant resolution authorities in relation to the Union parent undertaking or particular group entities with the objective of preserving the value of the group as a whole, minimising the impact on financial stability in the Member States in which the group operates and minimising the use of extraordinary public financial support;


(39) Lors d'une inspection, les agents mandatés par la Commission devraient avoir le droit de demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Ils devraient aussi avoir le droit d'apposer des scellés pendant les inspections, en particulier lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une concentration a été réalisée sans notification, que des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées ont été communiquées à la Commission ou que les entreprises ...[+++]

(39) In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should have the right to ask for any information relevant to the subject matter and purpose of the inspection; they should also have the right to affix seals during inspections, particularly in circumstances where there are reasonable grounds to suspect that a concentration has been implemented without being notified; that incorrect, incomplete or misleading information has been supplied to the Commission; or that the undertakings or persons concerned have failed to comply with a condition or obligation imposed by decision of the Commission.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

entreprises et des entités concernées devraient ->

Date index: 2022-11-14
w