Vertaling van "entreprises et constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit des entreprises de constituer des associations
the right of undertakings to form associations

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

Vous songez à constituer votre entreprise en société? : raisons d'envisager la constitution en société de régime fédéral
Are You Thinking of Incorporating?: Reasons Why You Should Consider Federal Incorporation

infirmier d'entreprise
Company nurse

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«pôles d'innovation»: des groupements d'entreprises indépendantes, y compris des jeunes pousses innovantes, entreprises petites, moyennes ou grandes ainsi qu'organes consultatifs et/ou organismes de recherche destinés à stimuler l'activité économique ou innovante en encourageant les interactions intensives, le partage des équipements et l'échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu'en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau et à la diffusion de l'information entre les entreprises qui constituent le pôle;
‘cluster’ means a grouping of independent undertakings, including start-ups, small, medium and large enterprises as well as advisory bodies and/or research organisations designed to stimulate economic/ innovative activity by promoting intensive interactions, the sharing of facilities and the exchange of knowledge and expertise, as well as contributing effectively to knowledge transfer, networking and information dissemination among the undertakings in the cluster;

"pôles d'innovation", des groupements d'entreprises indépendantes, y compris des jeunes pousses innovantes, entreprises petites, moyennes ou grandes ainsi qu'organes consultatifs et/ou organismes de recherche - destinés à stimuler l'activité économique d'innovation en encourageant les interactions intensives, le partage des équipements et l'échange de connaissances et de savoir-faire, ainsi qu'en contribuant de manière effective au transfert de connaissances, à la mise en réseau et à la diffusion de l'information entre les entreprises qui constituent le pôle;
"cluster" means a grouping of independent undertakings, including start-ups, small, medium and large undertakings as well as advisory bodies and/or research organisations - designed to stimulate economic/ innovative activity by promoting intensive interactions, the sharing of facilities and the exchange of knowledge and expertise, as well as contributing effectively to knowledge transfer, networking and information dissemination among the undertakings in the cluster;

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: « Maintenir artificiellement en vie des entreprises inefficaces constitue un gaspillage de l'argent des contribuables qui fausse la concurrence et entrave la croissance économique; pour autant, les emplois et le savoir-faire d'entreprises qui sont viables à condition qu'elles se restructurent peuvent être préservés grâce à un soutien public bien ciblé.
Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy, commented: "While keeping inefficient firms artificially alive is a waste of taxpayers' money which harms competition and hinders economic growth, the jobs and know-how of companies that are viable if they restructure can be preserved through well-targeted support.

demande d'aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, en particulier en matière de promotion et d'accès à l'information, de protection des droits de propriété intellectuelle, de participation aux marchés publics, de TIC et de questions relatives à la normalisation et à la réglementation; pense que l'Enterprise Europe Network (EEN) ou Réseau Entreprise Europe constitue un outil efficace pour atteindre ces objectifs; approuve également la mise en place d'un nouveau modèle de gouvernance pour l'EEN, basé sur une évaluation approfondie, afin d'en accroître l'efficacité, de réduire les charges administratives et de gestion et de permettre un soutien sur mesure; estime que ce soutien devrait aider les entreprises dans l'acquisition des compétences nécessaires et dans la définition de la stratégie d'expansion vers les marchés étrangers et favoriser la coopération entre les entreprises en encourageant la rencontre entre l'offre et la demande;
Calls for increased and more efficient support for SMEs in access to the single and third country markets at the EU, national and regional level, particularly as regards promotion activities and access to information, the protection of intellectual property rights, participation in public tenders, ICT, standardisation, and regulatory issues; believes that the Enterprise Europe Network (EEN) is an effective tool to achieve these objectives; shares the view that, based on a thorough evaluation, a new governance model for EEN should be put in place with the view to increase effectiveness, reduce the administrative and management burdens and allow for tailor-made support; believes that this support should assist businesses in acquiring the necessary skills and in defining a strategy for expanding in foreign markets, and should promote cooperation between businesses by encouraging the matching of supply and demand;

La jurisprudence a par ailleurs admis qu'un avantage directement accordé à certaines personnes physiques ou morales qui ne sont pas nécessairement des entreprises peut constituer un avantage indirect et, donc, une aide d'État pour d'autres personnes physiques et ou morales qui sont des entreprises.
Furthermore, the case-law has acknowledged that an advantage granted directly to certain natural or legal persons who are not necessarily undertakings may constitute an indirect advantage, hence State aid, for other natural or legal persons who are undertakings.

Exemple 2: deux entreprises ont constitué une entreprise commune dans l'État membre A. Cette entreprise commune, qui fournit des services dans les États membres A et B, crée un problème de concurrence.
Example 2: Two undertakings have set up a joint venture in Member State A. The joint venture provides services in Member States A and B and gives rise to a competition problem.

En vertu des nouvelles règles, aucune obligation supplémentaire n'incombera aux prestataires des pays tiers fournissant des services à des entreprises établies dans l'Union européenne (c'est-à-dire les ventes entre entreprises, qui constituent au moins 90% du marché) puisque la TVA sera acquittée par l'entreprise importatrice sur la base du principe d'autoliquidation, comme c'est déjà le cas actuellement.
Under these new rules, no additional obligations will be imposed on non-EU suppliers selling to business customers in the Union (i.e. business to business (B2B) sales which constitute at least 90% of the market), since the VAT will be paid by the importing company under self-assessment arrangements, as at present.

La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, et qui n'entraîne pas une coordination du comportement concurrentiel soit entre entreprises fondatrices soit entre celles-ci et l'entreprise commune, constitue une opération de concentration au sens du paragraphe 1 point b ).
The creation of a joint venture performing on a lasting basis all the functions of an autonomous economic entity, which does not give rise to coordination of the competitive behaviour of the parties amongst themselves or between them and the joint venture, shall constitute a concentration within the meaning of paragraph 1 (b).

Une solution pour le traitement des entreprises communes La création d'entreprises communes constitue un mode très fréquent de rapprochement des entreprises dans l'Union Européenne.
A Solution for the Treatment of Joint Ventures The creation of joint ventures is a method of effecting concentrations frequently used by companies in the European Union.

Le programme RETEX pour la Thüringe prévoit les quatre actions prioritaires suivantes : 1. Transfert et introduction de nouvelles technologies Il s'agit d'améliorer le savoir-faire de certaines entreprises, de constituer des groupements d'intérêt volontaires et de prendre des mesures en matière de coopération. 2. Qualification Cette mesure englobe des projets de perfectionnement professionnel, de qualification et de recyclage, et notamment de qualification dans le domaine de l'environnement. 3. Mesure d'assainissement de l'environnement et de friches industrielles Il s'agit surtout ici de réduire la pollution de l'environnement par les entreprises et d'assainir des friches industrielles. 4. Information et orientation Il s'agit d'encourager la constitution d'équipes de conseillers auprès des petites et moyennes entreprises, qui auront pour tâche de soutenir les entreprises, par exemple dans l'établissement de plans de modernisation.
The four main priorities in the programme under RETEX for Thuringia break down into the following measures: (1) Transfer of technology and introduction of new technologies: This includes the improvement of the know-how base of individual enterprises, the formation of voluntary joint-interest groupings and cooperation projects (2) Enhancing skills This covers schemes for further training, widening skills and retraining and, in particular, qualifications in environmental issues (3) Environmental and rehabilitation schemes: This concerns particularly the reduction of pollution and nuisance by businesses and the rehabilitation of industrial waste land (4) Advisory services: Assistance will be given to training advisors and advisory teams for small businesses which are to support them, for example, in drawing up modernization plans.