Vertaling van "entreprises estimant pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

estimation de la valeur réelle des entreprises
actual valuation of enterprises

pouvoirs d'orientation et de gestion des entreprises
decision-making process and management of firms

pouvoir du chef d'entreprise | prérogatives patronales
managerial prerogative

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt
leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out

Évaluation du partenariat entre les entreprises et les établissements d'enseignement : processus d'estimation de la valeur
Evaluating Business-Education Collaboration Value Assessment Process

Congrès national sur les fusionnements, les groupements de sociétés et le pouvoir des entreprises au Canada
National Conference on Mergers, Corporate Concentration and Corporate Power in Canada

pouvoir de construire les entreprises de défense
authority to construct defence projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Suivant la législation nationale du pays d’établissement du candidat ou du soumissionnaire, les documents énumérés aux paragraphes 1 et 3 concernent les personnes morales et les personnes physiques, y compris, dans les cas où le pouvoir adjudicateur l’estime nécessaire, les chefs d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.
4. Depending on the national legislation of the country in which the candidate or tenderer is established, the documents referred to in paragraphs 1 and 3 shall relate to legal persons and/or natural persons including, where considered necessary by the contracting authority, company directors or any person with powers of representation, decision-making or control in relation to the candidate or tenderer.

La Commission estime que toute solution apportée au problème complexe de la conservation des données relatives au trafic doit être bien fondée, proportionnée à son objectif et concilier de manière équitable les intérêts divergents en jeu. Seule une approche qui mettrait en commun les compétences et les capacités des pouvoirs publics, des entreprises, des autorités de contrôle chargées de la protection des données et des utilisateurs permettra d'atteindre ces objectifs.
The Commission considers that any solution on the complex issue of retention of traffic data should be well founded, proportionate and achieve a fair balance between the different interests at stake. Only an approach that brings together the expertise and capacities of government, industry, data protection supervisory authorities and users will succeed in meeting such goals.

L'ACCIS serait proposée sur une base facultative: ainsi, les entreprises estimant pouvoir réellement tirer parti du système harmonisé pourraient opter pour ce régime, tandis que les autres entreprises pourraient continuer de relever de leur régime national.
The CCCTB would be optional, allowing companies that felt that they would truly benefit from this harmonised system to opt-in, while other companies could continue to work within their national systems.

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’une entreprise d’investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services infringes the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory infringes the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authority of the host Member State, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.

La Commission ne reconnaît aucune exception à ce droit et estime qu'une entreprise doit pouvoir exercer un recours contre toute forme de décision qui lui est défavorable.
The Commission believes that there is no exception to this right, and that businesses must be able to appeal all kind of decisions unfavourable to them.

La Commission estime pourtant que les entreprises agréées devraient pouvoir choisir non seulement le lieu du règlement, mais aussi celui de la compensation de leurs transactions.
The Commission considers that authorised firms should be given the option of choosing not only the settlement location, but also the clearing location.

1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'une entreprise d'investissement opérant dans le cadre du régime de la libre prestation de services sur son territoire ou possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, lesquelles ne confèrent pas de pouvoirs à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
1. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for believing that an investment firm acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive or that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive which do not confer powers on the competent authority of the host Member State, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State.

Bien qu'il y ait des différences quant au paiement des frais, j'estime pouvoir dire que, si la plupart des entreprises qui ont été consultées et qui ont comparu devant le comité permanent ne tiennent pas particulièrement à payer les frais, elles sont tout de même disposées à payer leur juste part des coûts liés à l'usage d'installations publiques.
While there are some differences about how the fee should be paid, it is safe to say most of the industries that have been consulted and that have appeared before the standing committee, while they do not particularly want to pay the fees, are prepared to pay their fair share of the public cost.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.

La Cour a estimé que les relations entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques étaient "diverses, souvent complexes et dès lors, difficiles à contrôler, même à l'aide des sources d'informations publiées", et qu'on ne saurait donc "dénier le besoin, pour la Commission, de chercher à obtenir des informations supplémentaires sur ces relations en établissant des critères communs pour tous les Etats membres et pour toutes les entreprises en cause".
The Court found that the relationship between public authorities and public companies was "diverse, often complex and difficult to supervise, even with the assistance of published information" and that there was "an undeniable need for the Commission to seek additional information on those relations by establishing common criteria for all the Member States and for all the undertakings in question".