Traduction de «entreprises engagent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

études et travaux déjà engagés
work and studies already initiated

Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]
Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]

Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies
Information services for startup or established Canadian businesses

engagement social des entreprises
Corporate Community Investment | CCI [Abbr.]

apport dans une entreprise [ capital engagé dans une entreprise ]
capital brought into a business

engagement, entreprise, obligation
undertaking

Coûts engagés lors d'un regroupement d'entreprises
Cost Incurred on Business Combinations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nos entreprises engagent déjà avec le public un dialogue au sujet de projets éventuels, avant même que ne soient entamées les procédures d’évaluation fédérales ou provinciales.
Our companies already engage the public on potential projects before any federal or provincial reviews have even been initiated.

Par cette Communication, la Commission souhaite apporter sa contribution en vue du Conseil européen de mars consacré à l'industrie et au climat, réaffirmant l'engagement, déjà relaté dans les précédentes Communications, à faire plus pour la compétitivité de nos entreprises.
In this Communication, the Commission wishes to make a contribution to the March European Council, which will focus on industry and climate, confirming the commitment we have already shown in previous communications to do more to keep our companies competitive.

La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement de coûts admissibles déjà exposés ou engagés par les membres ou l'entreprise commune S2R au moment de la notification de ladite décision à l'entreprise commune S2R.
The Commission decision shall not hinder the reimbursement of eligible costs already incurred or committed by the Members or the S2R Joint Undertaking by the time of the notification of the aforesaid decision to the S2R Joint Undertaking.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

41. reconnaît que bon nombre de PME en Europe mettent déjà en œuvre des politiques en matière de RSE, notamment en ce qui concerne l'emploi local, l'engagement au niveau local ou l'application des politiques de bonne gouvernance vis-à-vis de leurs chaînes d'approvisionnement; fait toutefois observer que la plupart de ces PME ignorent qu'elles mettent déjà en œuvre des pratiques de durabilité, de RSE et de bonne gouvernance de l'entreprise; demande dès lors à la Commission de commencer par examiner les pratiques actuelles des PME avant d'envisager ses stratégies spécifiques de RSE pour ces entreprises;
41. Acknowledges that many SMEs in Europe already undertake CSR policies, such as local employment, community engagement, applying good governance policies with their supply chain, etc; points out, however, that most of these SMEs do not know that they are actually implementing sustainability, CSR and good corporate governance practices; calls on the Commission, therefore, to first examine SMEs’ current practices before considering specific CSR strategies for SMEs;

Pour déterminer si cette notion recouvre également des montants monétaires, tels que les prix à la minute pratiqués par O2, qui servent de base au calcul du prix facturé au consommateur, il convient de s'attacher aux objectifs du règlement dont le principal est l'objectif de neutralité du passage à l'euro, qui vise à assurer que le passage à la monnaie unique s'effectue sans affecter les engagements déjà souscrits par les citoyens et les entreprises.
In order to determine whether that concept also encompasses monetary amounts, such as the per-minute prices applied by O2, which serve as a basis for calculating the price to be paid by the consumer, the Court referred to the objectives of the regulation, chief of which was the objective that the transition to the euro should be neutral, which was intended to ensure that the transition to the euro should take place without affecting obligations already entered into by citizens and firms.

14. considère enfin, parmi les autres propositions de la Commission, qu’il est essentiel que celle soumettant par une directive les investisseurs institutionnels à des obligations d'information sur leur comportement d'actionnaire soit maintenue, compte tenu de l’influence qu’ils exercent directement sur la nature et la réalité du gouvernement d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils investissent; se réjouit du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent d'ores et déjà dans le gouvernement d’entreprise et invite instamment la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l’obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d’investissement et sur l’exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent; il en est de même pour la proposition concernant la constitution d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise en vue d'encourager la coordination et la convergence des codes nationaux, ou celle relative à l'accès à l'information des actionnaires et aux modalités de l'exercice de leurs différents droits.
14. Lastly, with regard to the Commission’s other proposals, considers it vital to maintain the proposal for a directive requiring institutional shareholders to disclose information on their investment policy, given the direct influence they wield over the shape and substance of corporate governance for companies in which they invest. Welcomes the more active role that some institutional investors and particularly pension funds have already taken in corporate governance and urges the Commission to start an active consultation with the sector on obligations to provide information on their investment policies and exercising of voting rights in companies in which they invest. The same applies to the proposal to set up a European corporate governance forum to encourage coordination and convergence of national codes and the proposal concerning access to information for shareholders and the arrangements enabling shareholders to exercise their various rights.

Mais il faut encore aller plus loin pour ce qui concerne les entreprises qui émettent des obligations: des documents engageant l’entreprise devront être délivrés et détailler ce que l’entreprise va faire, à quel moment et quels seront les produits d’investissement utilisés. Cependant, par-dessus tout, outre les réviseurs aux comptes, il faudrait mettre en place une fonction qui existe déjà aux États-Unis depuis dix ans: un responsable de l’éthique.
In the case of bond-issuing firms, however, more needs to be done: documents binding on the company will need to be issued, stating what the company will do, when it will do it and what investment products will be used. Above all, though, in addition to accounts auditors, we will need to put in place a figure that has already existed in the United States for ten years: the ethics officer.

Certes des coopérations sont nécessaires entre les organismes de télécommunications en Europe pour assurer l'existence d'un réseau et d'un service optimal pour les utilisateurs, mais la Commission doit examiner chaque alliance stratégique entre les entreprises pour s'assurer qu'elle n'aboutit pas à des restrictions de concurrence, ainsi parmi les quelques cas d'entreprises communes déja traités par la Commission, les compagnies ont dû s'engager à ne pas éliminer la concurrence.
Although cooperative arrangements are necessary between the telecommunications organizations in Europe if an optimum network and service are to be provided for consumers, the Commission must examine each strategic alliance between companies so as to ensure that it does not result in restrictions of competition. Thus, among the few instances of joint ventures so far dealt with by the Commission, the companies have had to undertake not to eliminate competition.