Vertaling van "entreprises en infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction
coerce other undertakings to participate in the infringement

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction liée aux entreprises touchant les armes à feu
offence relating to business of firearms

infirmier d'entreprise
Company nurse

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités nationales de concurrence auront aussi la possibilité de faire exécuter les amendes infligées aux entreprises en infraction qui n'ont pas de présence juridique sur leur territoire, ce qui constitue un élément important, étant donné que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à exercer leurs activités à l'échelle internationale;
National competition authorities will also be able to enforce the payment of fines against infringing companies that do not have a legal presence on their territory, an important feature since an increasing number of companies operate internationally.

considérant que la pratique d'une optimisation fiscale agressive par les entreprises est incompatible avec la responsabilité sociale des entreprises; que certaines entreprises au sein de l'Union ont déjà commencé à montrer qu'elle respectent pleinement la réglementation fiscale en demandant d'obtenir ou en se prévalant d'avoir obtenu un label attribué aux contribuables "loyaux" , que de telles mesures peuvent avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison du risque pour la réputation des entreprises en infraction, et qu'un label de ce type devrait être fondé sur des critères communs au niveau européen;
whereas the conduct of aggressive tax planning by corporations is incompatible with Corporate Social Responsibility; whereas some companies within the Union have already begun to demonstrate that they are fully tax compliant by applying for and promoting their ownership of a 'Fair Tax Payer' label and whereas such measures can have a strong deterrent effect and change behaviours, through the reputational risk for non-compliance such a label should be based on common criteria at European level;

(ii) considérant que la pratique d'une optimisation fiscale agressive par les entreprises est incompatible avec la responsabilité sociale des entreprises; que certaines entreprises au sein de l'Union ont déjà commencé à montrer qu'elle respectent pleinement la réglementation fiscale en demandant d'obtenir ou en se prévalant d'avoir obtenu un label attribué aux contribuables "loyaux", que de telles mesures peuvent avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison du risque pour la réputation des entreprises en infraction, et qu'un label de ce type devrait être fondé sur des critères communs au niveau européen;
(ii) whereas the conduct of aggressive tax planning by corporations is incompatible with Corporate Social Responsibility; whereas some companies within the Union have already begun to demonstrate that they are fully tax compliant by applying for and promoting their ownership of a 'Fair Tax Payer' label and whereas such measures can have a strong deterrent effect and change behaviours, through the reputational risk for non-compliance such a label should be based on common criteria at European level;

136. souligne le caractère essentiel de la transparence si l'on entend renforcer la responsabilité publique des multinationales et soutenir les administrations fiscales dans leurs investigations; rappelle qu’elle peut avoir un effet dissuasif puissant et modifier les comportements, en raison à la fois du risque pour la réputation des entreprises en infraction et du fait que la transmission des informations aux autorités compétentes peut donner suite à l'adoption de mesures et sanctions correctives appropriées; souligne qu'il faut trouver un équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger les intérêts commerciaux sensibles et de respecter les règles de protection des données;
136. Underlines the crucial importance of transparency with a view to increasing the public accountability of MNCs and supporting tax administrations in their investigations; stresses that it can have a strong deterrent effect and change behaviours, through both the reputational risk for non-compliant firms and the provision of information to the competent authorities, which can then adopt appropriate corrective measures and sanctions; stresses that the need for transparency should be balanced against the need to protect sensitive commercial interests and respect data protection rules;

Le montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à un de ses règlements ou à une de ses décisions dans le domaine de la surveillance ne devrait pas être différent du montant maximal de l'amende que la BCE peut infliger à une entreprise en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union, afin de garantir un traitement cohérent des infractions de même gravité.
The upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for failure to comply with an ECB regulation or decision in the supervisory field should not differ from the upper limit of a fine that the ECB may impose on an undertaking for a breach of directly applicable Union law, in order to ensure consistency in the treatment of equally serious infringements.

La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).
The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).

Certains États membres [(LTMT et UK (Écosse)] ont adopté des dispositions particulières concernant la responsabilité des entreprises pour les infractions de traite des êtres humains, tandis que tous les autres s'en remettent aux dispositions générales en matière de responsabilité des entreprises applicables aux infractions.
Some Member States ((LTMT and UK (Scotland)) have introduced specific provisions dealing with corporate liability for the crimes of trafficking of human beings, while all others rely on general provisions on corporate liability, applicable to crimes.

20. se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie de l'UE au 1er juillet 2007; pense, tout comme la Commissions, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de l'UE, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises en infraction; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales;
20. Welcomes the overall objective of the energy inquiry which is to address the barriers currently impeding the development of an EU-wide energy market by 1st July 2007; shares the views of the Commission that the powers of NCAs need to be strengthened and that coordination must be enhanced at EU level, particularly as regards to cross-border issues; calls on the Commission to pursue enforcement action including fines against companies which breach competition rules; encourages the Commission to proceed against Member States which unduly protect national energy companies;

(41) Lorsqu'elles se conforment aux décisions de la Commission, les entreprises et personnes concernées ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis des infractions, mais elles sont en tout cas tenues de répondre aux questions concrètes et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir contre elles ou contre d'autres entreprises l'existence de ces infractions.
(41) When complying with decisions of the Commission, the undertakings and persons concerned cannot be forced to admit that they have committed infringements, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against themselves or against others the existence of such infringements.