Traduction de «entreprises en faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise faisant appel public à l'épargne
publicly held enterprise

entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées
affiliates

personne faisant partie de la direction (d'une entreprise)
officer

société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises
combining corporation

infirmier d'entreprise
Company nurse

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

percuté par un bateau en faisant du ski nautique
Hit by boat while water skiing

percuté par un bateau en faisant du ski nautique, nageur blessé
Hit by boat while water skiing, swimmer injured

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit d'accès au dossier est garanti à l'entreprise concernée faisant l'objet d'une enquête.
The right of access to the file by the undertaking concerned under investigation shall be guaranteed.

(6) «autorité de résolution au niveau du groupe», l’autorité nationale de résolution de l’État membre participant dans lequel l’établissement ou l’entreprise mère faisant l’objet d’une surveillance sur une base consolidée est établi(e).
(6) ‘group level resolution authority’ means the national resolution authority of the participating Member State in which the institution, or parent undertaking subject to consolidated supervision, is established.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent prendre une mesure de résolution à l'égard d'un établissement financier visé à l'article 1 , paragraphe 1, point b), lorsque les conditions énoncées à l'article 32, paragraphe 1, sont remplies à l'égard tant de l'établissement financier que de l'entreprise mère faisant l'objet d'une surveillance sur base consolidée.
1. Member States shall ensure that resolution authorities may take a resolution action in relation to a financial institution referred to in point (b) of Article 1(1) , when the conditions laid down in Article 32(1), are met with regard to both the financial institution and with regard to the parent undertaking subject to consolidated supervision.

un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant ou un compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs; »
an operator or an aircraft operator having an operator holding account or an aircraft operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator; ’.

4. prend acte des observations de l'entreprise commune faisant état d'une exécution de 99,9 % de son budget 2010 en termes de crédits d'engagement; s'inquiète, cependant, des retards pris dans la mise en œuvre des activités, lesquels ont entraîné un taux d'utilisation des crédits de paiement de seulement 63,4 %;
4. Takes note from comments by the Joint Undertaking that it has implemented 99,9 % of its 2010 budget in terms of commitment appropriations; is however concerned with the delays in implementing activities which resulted in a utilisation rate for payment appropriations of only 63,4 %;

un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs.
an operator or an aircraft operator having an operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator.

a)un exploitant ou un exploitant d’aéronefs qui détient un compte de dépôt d’exploitant ou un compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs et qui soumet une offre pour son propre compte, y compris toute entreprise mère, toute entreprise filiale ou toute entreprise liée faisant partie du même groupe d’entreprises que l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs.
(a)an operator or an aircraft operator having an operator holding account or an aircraft operator holding account, bidding on its own account, including any parent undertaking, subsidiary undertaking or affiliate undertaking forming part of the same group of undertakings as the operator or the aircraft operator.

L'entreprise commune SESAR a vu le jour un an avant l'adoption, par les institutions européennes, du nouveau mécanisme de création des entreprises communes faisant suite au lancement du 7 programme-cadre de recherche et de développement technologique.
The SJU has been established one year earlier before that a new approach for the set up of JUs was adopted by the European Institution with the launching of the 7 RTD. In order to ensure consistency in the Community's approach for setting up Joint Undertakings, the SESAR JU legal status has to be amended.

Cette discrimination est due au fait que les entreprises ne faisant pas partie de l’Union ne payent pas l’impôt sur la valeur ajoutée lors de la prestation de services électroniques, alors que les entreprises européennes sont bel et bien obligées de le payer.
This discrimination is due to the fact that companies from outside the Union do not pay value-added tax when they provide electronic services, while European companies are obliged to pay it.