Traduction de «entreprises empêchent éventuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumissionnaire éventuel [ entreprise candidate ]
prospective bidder [ prospective tenderer | potential bidder | prebidder ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons examiner si les pratiques en matière de licences et de distribution employées par ces trois entreprises empêchent éventuellement les consommateurs d'accéder à un choix plus large et à de meilleures offres dans le marché unique».
We are going to examine whether the licensing and distribution practices of these three companies may be denying consumers access to wider choice and better deals in the Single Market".

Face à une éventuelle délocalisation de cette entreprise et compte tenu de la stratégie de soutien à l’industrie européenne et du rapport du Parlement européen sur «les délocalisations dans le contexte du développement régional» - lequel souligne la nécessité de mettre en place une stratégie européenne de lutte contre les délocalisations et d’imposer des sanctions aux entreprises qui contreviendraient aux règles en vigueur en la matière -, la Commission compte-t-elle prendre des mesures afin d’empêcher la fermeture du site andalou de Delphi et de soutenir ainsi l’activité industrielle et l’emploi dans cette zone?
In view of the possible relocation of this enterprise and in the light of the support strategy for European industry and Parliament's report on relocations in the regional context, which stresses the need for a European strategy to combat relocations and the need to penalise rogue companies, does the Commission intend to take any action to stop the closure of Delphi and support the preservation of industrial activity and employment in the area?

Face à une éventuelle délocalisation de cette entreprise et compte tenu de la stratégie de soutien à l'industrie européenne et du rapport du Parlement européen sur "les délocalisations dans le contexte du développement régional" - lequel souligne la nécessité de mettre en place une stratégie européenne de lutte contre les délocalisations et d'imposer des sanctions aux entreprises qui contreviendraient aux règles en vigueur en la matière -, la Commission compte-t-elle prendre des mesures afin d'empêcher la fermeture du site andalou de Delphi et de soutenir ainsi l'activité industrielle et l'emploi dans cette zone?
In view of the possible relocation of this enterprise and in the light of the support strategy for European industry and Parliament's report on relocations in the regional context, which stresses the need for a European strategy to combat relocations and the need to penalise rogue companies, does the Commission intend to take any action to stop the closure of Delphi and support the preservation of industrial activity and employment in the area?

10. invite la Commission et les États membres à lier les aides communautaires et nationales aux entreprises à des engagements à long terme concernant les objectifs de la stratégie de Lisbonne–Göteborg; demande un meilleur suivi, une meilleure transparence et traçabilité de l'utilisation des fonds européens, de façon à veiller à leur emploi approprié et à empêcher qu'ils soient utilisés pour financer des délocalisations, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne; demande en particulier que les entreprises qui ont reçu des fonds de l'UE et délocalisent une partie ou la totalité de leurs activités au sein de l'UE ne puissent recevoir aucune autre aide communautaire pendant une période déterminée et qu'il leur soit éventuellement demandé de rembourser les aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
10. Calls on the Commission and the Member States to tie Community and national aid for undertakings to long-term commitments with regard to the objectives of the Lisbon-Göteborg Strategy; calls for better monitoring, transparency and traceability of the use of European funds, so as to ensure that they are properly used and to prevent their being used to fund relocations, whether within or outside the European Union; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities within the EU to be barred from receiving any further Community aid for a given period of time and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État membre de faire de la publicité pour leurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dans l'État membre de la succursale ou de la prestation de services, pour autant qu'elles respectent les règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
Nothing in this Directive shall prevent assurance undertakings with head offices in other Member States from advertising their services through all available means of communication in the Member State of the branch or Member State of the provision of services, subject to any rules governing the form and content of such advertising adopted in the interest of the general good.

Cependant, dans la pratique, si une entreprise a été désignée comme puissante sur un marché de gros ou d'accès en amont, les ARN seront normalement à même d'empêcher les retombées ou effets de levier éventuels sur les marchés de détail ou de services en aval, en imposant à cette entreprise les obligations prévues dans la directive "Accès" jugées appropriées pour éviter de tels effets.
However, in practice, if an undertaking has been designated as having SMP on an upstream wholesale or access market, NRAs will normally be in a position to prevent any likely spill-over or leverage effects downstream into the retail or services markets by imposing on that undertaking any of the obligations provided for in the access Directive which may be appropriate to avoid such effects.

Si on empêche les entreprises de prendre les décisions-clés nécessaires pour leur survie éventuelle, leurs problèmes s'aggraveront, ce qui signifie que davantage de travailleurs pourraient souffrir.
If companies are held back from taking the key decisions necessary perhaps for the very survival of those businesses, their problems will get worse, which means that more employees could suffer.

Cependant, malgré les discriminations éventuellement perçues par les entreprises, le droit communautaire n'empêche pas les États membres de faire preuve de discrimination à l'encontre de "leurs" propres entreprises ou des entreprises établies sur leur territoire, sauf si l'on établit que cette discrimination vise les sources sous contrôle étranger ou l'accès au marché des nouveaux entrants étrangers.
However, notwithstanding the possible perceived discrimination by companies, Community law does not prevent Member States from discriminating against "their" own companies, or companies established on their territory, unless bias can be demonstrated discriminating against "foreign" owned sources, or the entry into the market of "foreign" new entrants.

Comme la création de l'entreprise commune n'empêche pas d'éventuels concurrents de s'implanter, l'opération envisagée n'aboutit pas à la création d'une position dominante sur ce nouveau marché.
As the establishment of the joint venture will not prevent potential competitors from entering, the proposed concentration will not lead to the creation of a dominant position on the new market.