Traduction de «entreprises d’une seule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

grand hall d'une seule venue | vaste hall d'un seul tenant | espace libre d'un seul tenant | surface considérable, mais non divisée | grand volume libre à l'intérieur d'une construction
large open area | unbroken area

d'un trait | d'un coup | d'un seul coup | d'une seule lampée | cul-sec
at one gulp

écart-type expérimental [ écart moyen quadratique d'un seul mesurage dans une série de mesurages | écart-type d'un seul mesurage dans une série de mesurages ]
experimental standard deviation [ standard deviation of a single measurement in a series of measurements ]

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

d'un seul tout [ d'un seul bloc | en entier ]
bodily

bâtiment d'un seul tenant | construction d'une seule venue
building of large single area

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

whisky de malt provenant d'une seule distillerie
single malt whisky

entreprise formatrice (1) | entreprise d'apprentissage (2) | entreprise formant des apprentis (3)
host company

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
single-member private limited liability company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les preuves ont été obtenues par une personne morale faisant partie d'un groupe d'entreprises constituant une seule entreprise aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'autres personnes morales appartenant à la même entreprise devraient également pouvoir utiliser ces preuves.
Where the evidence was obtained by a legal person forming part of a corporate group constituting one undertaking for the application of Articles 101 and 102 TFEU, other legal persons belonging to the same undertaking should also be able to use that evidence.

En raison de la concentration de consommateurs, de travailleurs et d’entreprises à un seul endroit ou dans une seule région, ainsi que de la présence de nombreuses institutions officielles et non officielles dans les villes, les zones urbaines sont bien plus que de simples centres de population.
The concentration of consumers, workers and businesses in a place or area, together with the formal and informal institutions that are found in cities, makes urban areas more than just centres of population.

Si les preuves ont été obtenues par une personne morale faisant partie d'un groupe d'entreprises constituant une seule entreprise aux fins de l’application des articles 101 et 102 du traité, elles peuvent également être utilisées par les autres entités juridiques appartenant à la même entreprise.
In case the evidence was obtained by a legal person forming part of a corporate group constituting one undertaking for the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, the use of such evidence is also allowed for other legal entities belonging to the same undertaking.

4. L’entreprise commune répond seule de ses obligations.
4. The Joint Undertaking shall be solely responsible for meeting its obligations.

aucune entreprise ne supporte seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération,
no single undertaking bears more than 70 % of the eligible costs of the collaboration project,

1. L'entreprise commune répond seule de ses obligations.
1. The Joint Undertaking shall be solely responsible for meeting its obligations.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

(2) considérant que cette dispense vise notamment les accords, décisions et pratiques concertées auxquels ne participent que des entreprises d'un seul État membre et qui ne concernent ni l'importation ni l'exportation entre États membres, ou les accords, décisions et pratiques concertées auxquels ne participent que deux entreprises et qui ont seulement pour effet de restreindre la liberté de formation des prix ou conditions de transaction d'une partie au contrat lors de la revente de marchandises qu'elle acquiert de l'autre partie au contrat; que ladite dispense ne couvre pas la plupart des accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité, lesquels sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises, dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux");
(2) Whereas this dispensation relates in particular to agreements, decisions and concerted practices where the only parties thereto are undertakings from one Member State and the agreements, decisions or practices do not relate either to imports or exports between Member States, or where not more than two undertakings are party thereto and the agreements only restrict the freedom of one party to the contract in determining the prices or conditions of business on which the goods he has obtained from the other party to the contract may be resold; whereas this dispensation does not cover mot agreements caught by Articles 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain, and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services ("vertical agreements");