Vertaling van "entreprises d’une position " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]
positive adjustment measure

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

de créateur d'entreprise | d'entrepreneur | de fondateur d'entreprise | entrepreneurial
of business creator | of entrepreneur | entrepreneurial | entrepreneur

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

réseau actions positives en entreprises
positive actions in enterprises network

Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises
Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) de l'impact de la transaction sur les résultats, les actifs, la capitalisation ou le chiffre d'affaires de l'entreprise et la position de la partie liée;
(b) the impact of the transaction on the company’s results, assets, capitalisation or turnover and the position of the related party;

La Commission a considéré qu’il s’agissait d’un abus caractérisé de la part d’une entreprise détenant une position virtuellement monopolistique et que cet abus devait être qualifié de « très grave ».
The Commission considered that there was clear-cut abuse on the part of an undertaking holding a virtual monopoly and that the abuse was to be classified as ‘very serious’.

4. Aux fins du présent règlement, la position restante, après avoir déduit toute position longue détenue par une personne physique ou morale en rapport avec le capital en actions émis d'une entreprise de toute position courte détenue par ladite personne en rapport avec ce capital, est la position courte nette en rapport avec le capital en actions émis de cette entreprise.
4. For the purposes of this Regulation, the position remaining after deducting any long position that a natural or legal person holds in relation to the issued share capital of a company from any short position that that natural or legal person holds in relation to that capital shall be considered a net short position in relation to the issued share capital of that company.

59. insiste sur la nécessité de promouvoir des initiatives qui contribuent à développer et à mettre en œuvre dans les entreprises des actions positives et des politiques de ressources humaines qui favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes, en valorisant aussi les pratiques de sensibilisation et de formation qui permettent la promotion, le transfert et l'incorporation de pratiques qui ont été couronnées de succès dans les organisations et les entreprises;
59. Stresses the need to encourage incentives for the development and implementation at enterprise level of affirmative action programmes and human resource policies aimed at promoting gender equality, with the emphasis on awareness-raising and training activities for the promotion, transfer and incorporation of successful practices in organisations and businesses;

Toutefois, lorsqu'une entreprise occupe une position dominante sur un marché, les remises subordonnées à l'achat d'une quantité moins élevée de produits de concurrents ou à l'interdiction pure et simple d'en acheter sont abusives conformément à une jurisprudence constante des juridictions communautaires, à moins que l’entreprise dominante ne puisse avancer des raisons spécifiques justifiant leur application dans des cas bien précis.
However, where a company is in a dominant position on a market, rebates that are conditional on buying less of a rival's products, or not buying them at all, are abusive according to settled case-law of the Community Courts unless the dominant company can put forward specific reasons to justify their application in the individual case.

Ce n’est pas seulement notre politique agricole qui a encouragé ce développement négatif. On sait que le nombre d’entreprises et de travailleurs opérant dans le secteur agricole est en constante diminution, mais d’autres programmes d’aide de l’UE ont rebondi sur eux-mêmes. En conséquence du désir d’aider les entreprises à créer de l’emploi, plusieurs grosses sociétés ont réussi à déloger nos petites et moyennes entreprises de leur position de force et à les envoyer dans le mur. Lorsqu’elles ont eu fait suffisamment de dégâts, elles sont tout simplement parties dans un pays voisin pour recevoir encore plus de subventions.
It is not only our agricultural policy that has encouraged this negative development, although it is common knowledge that the number of agricultural firms and workers is constantly decreasing, but other EU aid programmes, too, have rebounded on themselves; the result of the desire to help businesses create jobs has been that a number of big companies have managed to drive our small and medium-sized businesses from a position of strength into the wall, and, having done enough damage, they simply move to a neighbouring country and collect even more grants.

En effet, ce n'est que si ces quatre conditions sont réunies qu'on peut estimer qu'une entreprise n'a pas profité, en réalité, d'un “avantage” financier qui aurait pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, et ne présenterait donc pas le caractère d'une aide d'État au sens du traité CE.
Only if those four conditions are satisfied may it be considered that an undertaking has not enjoyed a real financial "advantage" which would have the effect of putting it in a more favourable competitive position than the undertakings competing with it, so that it is not therefore State aid within the meaning of the EC Treaty.

Même en prenant en compte le chiffre d'affaires généré grâce aux services fournis au groupe Fiat par l'entreprise commune, la position de cette dernière sur le marché restera relativement modeste.
Even taking into account the turnover generated by the services that the joint venture will be providing to the Fiat group, its market position will remain quite small.

Si une entreprise occupe une position dominante sur un marché précis ou sur une route outre-mer, il serait tout à fait logique que le gouvernement ou l'organisme de réglementation intervienne dans ce domaine. Nous avons utilisé l'expression «position dominante» ou «société dominante» pour décrire une situation où une entreprise exerce un pouvoir dominant sur un marché.
To the extent that someone has a position in a particular market or on a particular overseas route that allows them to exercise market power, we consider that to be something that is quite an appropriate role for government and/or the regulator to be involved with, and we have used the term " dominant power" or " dominant carriers" to equate with a situation where someone has market power.