Vertaling van "entreprises d’un groupe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

commerce entre entreprises d'un même groupe [ commerce intragroupement | transactions à l'intérieur d'entreprises multinationales ]
intra-group trade

prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]
intra-group loan

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

de créateur d'entreprise | d'entrepreneur | de fondateur d'entreprise | entrepreneurial
of business creator | of entrepreneur | entrepreneurial | entrepreneur

entreprise formatrice (1) | entreprise d'apprentissage (2) | entreprise formant des apprentis (3)
host company

entreprise d'assurance affiliée
affiliated insurance company

groupe de sociétés [ groupe d'entreprises | regroupement de sociétés ]
group of companies [ group of undertakings ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait pouvoir recourir à des règles d'entreprise contraignantes approuvées pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe d'entreprises, ou du même groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, à condition que ces règles d'entreprise incluent tous les principes essentiels et les droits opposables pour assurer des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.
A group of undertakings, or a group of enterprises engaged in a joint economic activity, should be able to make use of approved binding corporate rules for its international transfers from the Union to organisations within the same group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, provided that such corporate rules include all essential principles and enforceable rights to ensure appropriate safeguards for transfers or categories of transfers of personal data.

5. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), comprend une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs groupes d’entreprises qui sont des entreprises de dimension communautaire ou des groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ou c), le comité d’entreprise européen est institué au niveau du groupe, sauf disposition contraire des accords visés à l’article 6.
5. Notwithstanding paragraph 2, where a Community-scale group of undertakings within the meaning of Article 2(1)(c) comprises one or more undertakings or groups of undertakings which are Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings within the meaning of Article 2(1)(a) or (c), a European Works Council shall be established at the level of the group unless the agreements referred to in Article 6 provide otherwise.

Les mécanismes pour l’information et la consultation des travailleurs des entreprises ou des groupes d’entreprises actives dans au moins deux États membres doivent englober tous les établissements ou, selon le cas, toutes les entreprises membres du groupe, situés dans les États membres, que la direction centrale de l’entreprise ou, s’il s’agit d’un groupe, de l’entreprise qui en exerce le contrôle, soit ou ne soit pas située sur le territoire des États membres.
The mechanisms for informing and consulting employees in undertakings or groups of undertakings operating in two or more Member States must encompass all of the establishments or, as the case may be, the group’s undertakings located within the Member States, regardless of whether the undertaking or the group’s controlling undertaking has its central management inside or outside the territory of the Member States.

4. Toute direction d’une entreprise comprise dans le groupe d’entreprises de dimension communautaire ainsi que la direction centrale ou la direction centrale présumée au sens du paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’entreprise ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire est responsable de l’obtention et de la transmission aux parties intéressées par l’application de la présente directive des informations indispensables à l’ouverture de négociations visées à l’article 5, particulièrement les informations relatives à la structure de l’entreprise ou du groupe et à ses effectifs.
4. The management of every undertaking belonging to the Community-scale group of undertakings and the central management or the deemed central management within the meaning of the second subparagraph of paragraph 2 of the Community-scale undertaking or group of undertakings shall be responsible for obtaining and transmitting to the parties concerned by the application of this Directive the information required for commencing the negotiations referred to in Article 5, and in particular the information concerning the structure of the undertaking or the group and its workforce.

12)«groupe», un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ou des entreprises liées l’une à l’autre par une relation au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, y compris tout sous-groupe du groupe.
(12)‘group’ means a group of undertakings which consists of a parent undertaking, its subsidiaries and the entities in which the parent undertaking or its subsidiaries hold a participation, or undertakings linked to each other by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC, including any subgroup thereof.

3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article 2 paragraphe 1 point c) comprend une ou plusieurs entreprises ou groupes d'entreprises qui sont des entreprises de dimension communautaire ou des groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article 2 paragraphe 1 points a) ou c), le comité d'entreprise européen est institué au niveau du groupe, sauf dispositions contraires des accords visés à l'article 6.
3. Notwithstanding paragraph 2, where a Community-scale group of undertakings within the meaning of Article 2 (1) (c) comprises one or more undertakings or groups of undertakings which are Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings within the meaning of Article 2 (1) (a) or (c), a European Works Council shall be established at the level of the group unless the agreements referred to in Article 6 provide otherwise.

considérant que l'appartenance des entreprises du groupe Thyssen au groupe de rationalisation West et des entreprises du groupe Rheinstahl au groupe de rationalisation Westfalen ferait, en cas de réalisation de l'opération envisagée, que des entreprises du nouveau groupe Thyssen/Rheinstahl appartiendraient à deux organisations concurrentes ; que par conséquent cela risquerait d'éliminer la concurrence normale entre les grands groupes Thyssen/Rheinstahl, Estel (Hoesch-Hoogovens) et Krupp et que ces trois groupes assurent dans la Communauté 22 % environ de la production d'acier brut;
Since the Thyssen Group companies belong to the "West" Rationalization Group and the Rheinstahl Group companies to the "Westfalen" Group, the result of the proposed merger would be that the new Thyssen/Rheinstahl Group would belong to two competing organizations. There would then be a danger that normal competition between the Thyssen/Rheinstahl Group, Estel (Hoesch-Hoogovens) and Krupp Groups would be prevented. These three Groups account for some 22 % of crude steel production in the Community.