Traduction de «entreprises d’opérer dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coentreprise | entreprise commune | opération conjointe | société en participation
joint venture

Outil de sensibilisation au risque de l’OCDE destiné aux entreprises multinationales opérant dans les zones à déficit de gouvernance
OECD Risk Awareness Tool for Multinational Enterprises in Weak Governance Zones

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

compagnie d'assurance | compagnie d'assurances | société d'assurance | société d'assurances | assureur | entreprise d'assurance | entreprise d'assurances
insurance company | insurer | carrier | assurer | insurance carrier

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance
Convention on Co-operation in the Supervision of Insurance Undertakings and Operations

de créateur d'entreprise | d'entrepreneur | de fondateur d'entreprise | entrepreneurial
of business creator | of entrepreneur | entrepreneurial | entrepreneur

entreprise formatrice (1) | entreprise d'apprentissage (2) | entreprise formant des apprentis (3)
host company

entreprise d'assurance affiliée
affiliated insurance company

Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés
Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«entreprise privée opérant dans un système de production fermé», une entreprise privée ayant un programme de sélection auquel ne participe aucun éleveur ou qu'un nombre limité d'éleveurs qui sont liés à cette entreprise privée parce qu'ils ont accepté d'être approvisionnés en reproducteurs porcins hybrides par cette entreprise privée ou de lui fournir des reproducteurs porcins hybrides.
‘private undertaking operating in a closed production system’ means a private undertaking with a breeding programme in which participate either no breeders or a restricted number of breeders who are bound to that private undertaking to accept from it the supply of hybrid breeding pigs or to supply hybrid breeding pigs to it.

44. demande au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'apporter un soutien politique aux entreprises européennes opérant dans des pays tiers où elles sont confrontées à des demandes de suppression de contenus générés par les utilisateurs, de restriction de la libre prestation des services ou de communication de données personnelles en violation des droits fondamentaux; relève que les entreprises du numérique opèrent fréquemment dans un espace sans frontières et que les législations des pays tiers peuvent affecter négativement les utilisateurs et les consommateurs européens; demande dès lors au Conseil et à la Commission de s'assurer que l'impact des législations des pays tiers sur les personnes physiques et morales opérant dans l'Union soit réduit à un minimum;
44. Calls on the Council, the Commission and the European External Action Service to provide political backing to EU companies operating in third countries where they face requests to remove user-generated content, curtail the freedom to provide services or provide personal information in ways that breach fundamental rights; points out that digital enterprises often operate without borders, and that third-country legislation may negatively affect European users and consumers; also calls, therefore, on the Council and the Commission to ensure that the impact of third-country legislation on natural or legal persons operating in the EU is minimised;

25. demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les investissements stratégiques étrangers ex ante sur le modèle du Comité pour l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) afin d'avoir une vision claire des entreprises opérant et investissant sur son sol et à régulièrement rendre compte au Parlement;
25. Calls on the Member States, using appropriate monitoring mechanisms, to ensure that foreign enterprises operating in the EU respect all legislation in force in the Single Market, including social and environmental standards, ensure the protection of patents and contribute to efforts promoting the sustainability of employment when they purchase European businesses or set up subsidiaries in the EU; asks the Commission and Member States to set up a body entrusted with the ex ante evaluation of foreign strategic investment, along the lines of the Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS), in order to obtain a clear picture of businesses operating and investing in the territory of the EU, and to report to the parliament on a regular basis;

Les lignes directrices visent ainsi particulièrement les grandes entreprises qui opèrent sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
The guidelines are, therefore, concerned especially with large firms operating throughout the European Union.

Lorsque le conglomérat financier est coiffé par plusieurs compagnies financières mixtes ayant été constituées dans des États membres différents et que chacun de ces États membres compte une entreprise réglementée appartenant au conglomérat, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité de tutelle de l'entreprise réglementée affichant le total du bilan le plus élevé, si ces entreprises opèrent dans le même secteur financier, ou par l'autorité de tutelle de l'entreprise réglementée opérant dans le secteur financier le plus représenté;
where the financial conglomerate is headed by more than one mixed financial holding company set up in different Member States and there is a regulated entity in each of these States, the task of the co-ordinator shall be exercised by the competent authority of the regulated entity with the largest balance-sheet total if these entities are in the same financial sector, or by the competent authority of the regulated entity in the most important financial sector;

Tel est notamment le cas pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays et doivent adapter leurs activités aux spécificités de chacun d'entre eux.
This is particularly the case when an enterprise operates in several countries and has to adapt its activities to the specific situations in these countries.

Le 15/1/1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur des "Normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite". Cette résolution plaide en faveur d'un code de conduite européen qui faciliterait une plus grande standardisation des codes volontaires de conduite, se fonderait sur des normes internationales et la création d'un Observatoire européen et inclurait des dispositions sur les procédures de plainte et des mesures coercitives.
On 15/1/1999 the European Parliament adopted a Resolution on "EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct" calling for a European code of conduct which would contribute to a greater standardisation of voluntary codes of conduct based on international standards and the establishment of a European Monitoring Platform, including provisions on complaint procedures and remedial action.

Il convient par conséquent d'assurer une coordination appropriée et efficace avec les actions entreprises dans le domaine des nouvelles technologies, notamment le cinquième programme Cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), adopté par la décision 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(8), le futur sixième programme Cadre, et les nouvelles possibilités de productions multilingues, pour assurer une cohérence avec les mesures à prendre au titre de ces programmes, en se concentrant particulièrement sur les exigences et sur le potentiel des petites et moyennes entreprises (PME) opérant sur le marché de l'audiovisuel.
It is therefore appropriate to ensure suitable and effective coordination with the measures undertaken in the field of new technologies, in particular the Fifth Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (1998-2002), as adopted by Decision No 182/1999/EC of the European Parliament and of the Council(8), the future Sixth Framework Programme, and new opportunities for multilingual production, in order to make for consistency with the measures to be undertaken under those programmes, focusing in particular on the needs and potential of small and medium-sized enterprises (SMEs) operating on the audiovisual market.

20. invite la Commission à veiller à ce que, comme elles y sont tenues, toutes les entreprises privées opérant pour son compte dans le domaine de la coopération au développement agissent en conformité avec le traité sur l'Union européenne, notamment avec ses articles F, 172 et 215 pour ce qui est du respect des droits fondamentaux, et cela de manière telle que les entreprises puissent faire l'objet de recours en annulation au titre de l'article 173 et de demandes de dommages intérêts au titre de l'article 215; demande à la Commission d'élaborer un rapport indiquant dans quelle mesure les entreprises privées auxquelles elle attribue des contrats ont été informées de ces obligations; reconnaît que les entreprises du secteur privé qui opèrent dans le domaine de la coopération au développement dans les pays tiers, pour le compte de la Communauté, sont déjà tenues de se conformer aux normes OCDE concernant les meilleures pratiques en matière d'aide et les droits de l'homme ainsi qu'aux principes de développement durable inscrits dans la Convention de Lomé;
20. Calls on the Commission to enforce the requirement that all private companies carrying out operations in third countries on behalf of the Union and financed out of the Commission's budget or European Development Fund, act in accordance with the Treaty of European Union, in particular Article F and Articles 172 and 215 in respect of fundamental rights, so that companies could be subject to annulment actions under Article 173 and compensation claims under Article 215; calls on the Commission to prepare a report on the extent to which private companies to which it awards contracts have been made aware of these obligations; further recognises that private companies acting as agents of the Commission in the field of development cooperation are already obliged to adhere to OECD standards concerning best aid practice and human rights and sustainable development principles enshrined in the Lomé Convention;

En décembre 1996, le rapport annuel sur les droits de l'homme demandait l'élaboration, à l'intention des entreprises européennes opérant dans les pays tiers, d'un code de conduite qui oblige ces entreprises à respecter les droits de l'homme sous toutes leurs formes (droits civils, droits sociaux, droits économiques, environnement) et qui soit assorti de mécanismes de contrôle et de sanction.
In December 1996, the annual report on human rights called for a Code of Conduct for European Companies, operating in third countries, which obliges them to respect human rights in all their forms (civil, social, economic, environmental) including mechanisms of control and sanction.