Vertaling van "entreprises doivent recueillir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les travaux doivent être réalisés Far les moyens propres de l'entreprise
the work is to be carried out by the undertaking with its own resources

prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs
speed bump fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Pinks : Pour poursuivre mes explications, je dirai qu'afin de comprendre le réservoir qui se trouve peut-être sous l'île de Sable et la géologie autour de l'île de Sable, les entreprises doivent recueillir des données sismiques dans une vaste zone régionale pour bien comprendre et expliquer ce qu'elles voient dans le sous-bassin.
Mr. Pinks: Building on what I said earlier, in order to understand the reservoir that might exist under Sable Island and the geology that exists around Sable Island, when companies conduct seismic activity and collect seismic data, they have to collect it over a large regional area to fully understand and explain what they are seeing in the sub-basin.

Les criminels et les terroristes violents sont partout qui nous guettent, alors les conservateurs doivent être capables de téléphoner à une entreprise de télécommunication sans délai pour recueillir toute l'information qu'ils veulent, au moment qui leur convient.
There are these violent criminals and terrorists all over the place and so the Conservatives have to be able to call up a telecom immediately to gather any information they need whenever they want it.

G. considérant que, s'il s'accompagne d'obligations d'immatriculation et de paiement, le mini-guichet unique englobe également d'autres mesures administratives, telle l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces comportant les données relatives aux acheteurs (ce même lors de la vente d'applications électroniques ne coûtant que quelques centimes); considérant que, si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire de recueillir les données relatives aux acheteurs, les petites entreprises doivent, depuis l'entrée en vigueur du mini-guichet unique, recueillir ces données et les conserver, ce qui leur impose d'autres obligations administratives, notamment celle d'assurer la protection des données personnelles collectées et d'établir des déclarations trimestrielles, les prestataires de service qui ne se plient pas à ces formalités se voyant privés de l'accès au mini-guichet unique et devant s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre;
G. whereas the VAT MOSS system, besides its registration and payment requirements, includes other administrative measures, such as the obligation to preserve documents for 10 years that include data on buyers, even in respect of purchases of applications worth a few cents, while it has not been necessary to obtain the personal data of the buyers until now; whereas following the entry into force of the VAT MOSS system, small entrepreneurs will be obliged to collect and preserve these data, resulting in further administrative requirements for entrepreneurs in connection, for instance, with ensuring that the personal data gathered is protected and with drawing up obligatory quarterly reports; whereas failure to meet these requirements will result in the service provider being denied access to the VAT MOSS system and subsequently having to register separately for VAT in each Member State;

Le projet de loi permet à l'organisation de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement si les renseignements personnels sont contenus dans la déclaration d'un témoin relative à la déclaration d'un sinistre, s'ils sont produits par l'intéressé dans le cadre de son emploi ou de son entreprise, ou afin d'établir une relation d'emploi ou d'y mettre fin, s'ils sont nécessaires pour communiquer avec son parent le plus proche, s'ils sont communiqués pour prévenir une fraude, la détecter ou y mettre fin ou pour protéger la vicitme d'exploitation financière, s'ils doivent servir à identifier un individu qui est blessé, malade ou décédé et finalement s'ils sont requis pour exercer des fonctions de police.
The bill permits organizations to collect, use and disclose information without the knowledge or consent of the individual if the personal information is contained in witness statements related to insurance claims, or was produced in employment or business, or to establish or terminate employment relationship. or required to communicate with next of kin, or disclosed to prevent, detect or suppress fraud or financial abuse and used to identify injured, ill or deceased persons; and finally, for policing services.

Au contraire, nous croyons qu'il faut voir là un indice de la quantité et de la confidentialité des renseignements personnels que les banques et autres institutions financières doivent recueillir, de l'importance cruciale de leur rôle dans nos vies quotidiennes et peut-être aussi de la complexité de nos rapports avec les institutions financières (1540) [Traduction] Bon nombre des plaintes que nous recevons sont attribuables aux décisions de certains employés qui omettent de se conformer aux politiques et aux procédures de leur entreprise, plutôt qu'à des problèmes systémiques.
Rather, we suspect that it is a reflection of the amount and the sensitivity of the personal information banks and other financial institutions are required to collect, the central role that they play in our day-to-day lives and perhaps the complexity of our relationships with financial institutions (1540) [English] Many of the complaints we have received are the result of the actions of particular employees who failed to follow company policies and procedures, as opposed to systemic problems.

Ils prévoient que les entreprises doivent expliquer les fins auxquelles les renseignements sont recueillis; obtenir du particulier le consentement de recueillir les renseignements; utiliser et divulguer des renseignements personnels; et inclure des mesures autorisant l'accès aux dossiers et prévoyant la responsabilité de l'organisation.
They call for businesses to identify the purpose for which information is collected, to obtain the individual's consent regarding collection, to use and disclose personal information, and to provide measures allowing for access to records and organizational accountability.