Vertaling van "entreprises doivent payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs
speed bump fee

les travaux doivent être réalisés Far les moyens propres de l'entreprise
the work is to be carried out by the undertaking with its own resources

crédit aux petites entreprises équivalant à l'impôt à payer
Small Business Holiday Tax Credit

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises doivent payer de plus en plus cher les matières premières essentielles, l'énergie et les minéraux, tandis que l'absence de sécurité d'approvisionnement et la volatilité des prix exercent un effet néfaste sur l’économie.
Businesses are facing rising costs for essential raw materials, energy and minerals, and the absence of security of supply and price volatility has a damaging effect on the economy.

Le plan d'action montre la voie vers une fiscalité des entreprises effective dans l'Union, fondée sur l'idée que les entreprises doivent payer une juste part d'impôts dans le pays où ils réalisent des bénéfices.
The Action Plan sets out the path for effective taxation in the EU, which is the notion that companies should pay a fair share of tax in the country where they make their profits.

Tout le travail de la Commission repose sur le principe simple selon lequel toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
All of the Commission's work rests on the simple principle that all companies, big and small, must pay tax where they make their profits.

Tout notre travail est fondé sur le principe simple que toutes les entreprises, les grandes comme les petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
All of our work rests on the simple principle that all companies, big and small, must pay tax where they make their profits.

L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer.
The study, which was carried out by an independent contractor, describes how multinationals can exploit the lack of coordination in tax systems – at EU level and globally – to reduce the taxes they owe.

En revanche, l'association allemande des consommateurs d'énergie (Bund der Energieverbraucher), à l'origine de la plainte déposée auprès de la Commission concernant la loi EEG de 2012, a fait valoir que les réductions du prélèvement EEG constituent effectivement une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, en faveur des gros consommateurs d'énergie et qu'elles portent préjudice aux entreprises et consommateurs allemands qui doivent payer un prélèvement EEG plus élevé sans bénéficier de réductions semblables.
In contrast, the German Association of Energy Consumers (Bund der Energieverbraucher), which initially complained to the Commission about the EEG-Act 2012, argued that the reductions in the EEG-surcharge do indeed constitute State aid, within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, to energy-intensive users and that they harm those German undertakings and consumers that have to pay a higher EEG-surcharge without benefiting from similar reductions.

Selon cette disposition, les entreprises bénéficiaires de l'exonération doivent payer une «partie significative» de la taxe nationale, afin de les inciter à améliorer leurs performances au niveau environnemental.
That provision requires companies benefiting from the exemptions to pay a ‘significant proportion’ of the national tax.

L'intervention financière de l'Ofico a pour but de rembourser aux compagnies productrices d'électricité les suppléments de prix, par rapport à un prix de référence, que ces dernières doivent payer à des entreprises productrices de charbon afin de couvrir, pour leur quasi-totalité, les pertes d'exploitation de celles-ci.
The aim of the Ofico financial measure is to refund to the electricity generating companies any sums over and above the reference price which those companies have to pay the coal mining undertakings to cover almost the full amount of the latter's operating losses.

Les conditions différentes qui entraînent des charges différentes proviennent: 1. du fait que les chemins de fer doivent payer directement et entièrement les pensions existantes, tandis que les entreprises des autres modes de transport versent une contribution à un organisme en fonction du nombre et du niveau des rémunérations du personnel en activité, ou
1. the fact that the railways must pay pensions as they fall due directly and in full while other transport undertakings pay to an appropriate body a contribution proportionate to the number of their active staff and to the level of salaries and wages of that staff ; or