Vertaling van "entreprises des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts aux entreprises et obligations d'entreprises
collateralised debt obligations | CDO [Abbr.]

obligation de société non financière | obligation d'entreprise non financière
non-financial corporate bond

obligation de société | obligation d'entreprise
corporate bond

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

obligation | obligation d'entreprises
corporate bond

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu l’obligation de motivation, notamment en ce qu’il s’est fondé sur la prémisse que, chaque fois que l’autorité impose à certaines entreprises une obligation légale ou administrative, les coûts qui y sont liés doivent automatiquement être mis à la charge des entreprises concernées, sans que l’autorité publique puisse intervenir de quelle manière que ce soit et indépendamment de l’objectif de la mesure et du lien avec l’exercice de prérogatives de puissance publique.
First part: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons, particularly inasmuch as it proceeds on the assumption that, whenever the public authorities impose on specific undertakings a legislative or administrative obligation, the costs pertaining to that obligation must automatically be imposed also on the undertakings in question, without the public authorities being able to intervene in any way and regardless of the purpose of the measure and the link with the exercise of public powers.

(14.1) Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation pour le développement de la petite entreprise ou d’une obligation pour la petite entreprise, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en faveur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un montant couvrant les intérêts non gagnés :
(14.1) Where a person who has issued a debt obligation, other than an income bond, an income debenture, a small business development bond or a small business bond, is obligated to pay an amount that is stipulated to be interest on that debt obligation in respect of a period before its issue (in this subsection referred to as the “unearned interest amount”) and it is reasonable to consider that the person to whom the debt obligation was issued paid to the issuer consideration for the debt obligation that included an amount in respect of the unearned interest amount,

Le Conseil a aujourd'hui adopté une directive visant à exempter les très petites entreprises des obligations d'information financière et comptable qui leur incombent (doc. 79/11 et 6202/1/12 ADD 1 REV 1).
The Council today adopted a directive aimed at exempting very small companies from accounting and financial reporting obligations (79/11 and 6202/12 ADD 1 REV 1).

Le Conseil a adopté une directive visant à exempter les très petites entreprises des obligations d'information financière et comptable qui leur incombent (doc.79/11 et 6202/12 ADD1 REV1), à la suite d'un accord intervenu avec le Parlement européen en deuxième lecture.
The Council adopted a directive aimed at exempting very small companies from accounting and financial reporting obligations (79/11 and 6202/12 ADD1 REV1), following an agreement with the European Parliament at second reading.

En 2006, le Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (président de l’Office des communications électroniques, Pologne) a considéré que PTC disposait d’une puissance significative sur le marché des services de terminaison d’appel vocal et a imposé, par décision, à cette entreprise certaines obligations réglementaires.
In 2006, the Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (President of the Office for Electronic Communications, Poland) identified PTC as having significant market power in the market for the provision of voice call termination services and, by a decision, imposed certain regulatory requirements on PTC.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale détermine qu’un marché pertinent n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, sont puissantes sur ce marché conformément à l’article 14; l’autorité réglementaire nationale impose aussi à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings which individually or jointly have a significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

Elle impose également aux entreprises l’obligation générale d’agir au mieux des intérêts du client (article 19, paragraphe 1, de la MIF), obligation générale qui se décline en plusieurs obligations spécifiques, en particulier celles liées à la satisfaction des critères relatifs à l’ « adéquation » et au « caractère approprié ».
It also establishes a general obligation for firms to act in clients' best interest (Article 19(1) MiFID). This obligation finds expression in different specific obligations, including the "suitability" and "appropriateness" tests.

5. L'exemption prévue à l'article 1er, point d), n'est pas applicable aux entreprises ou associations d'entreprises qui conviennent ou prennent l'engagement, ou qui imposent à d'autres entreprises l'obligation, de ne pas utiliser de modèles illustrant les bénéfices d'un contrat d'assurance autres que ceux établis conformément à un accord entre les entreprises participantes.
5. The exemption provided for in Article 1(d) shall not benefit undertakings or associations of undertakings which concert or undertake among themselves, or oblige other undertakings, not to apply models illustrating the benefits of an insurance policy other than those established pursuant to an agreement between the participating undertakings.

4. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale détermine qu'un marché pertinent n'est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises puissantes sur ce marché conformément à l'article 14 et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées visées au paragraphe 2 du présent article ou maintient ou modifie ces obligations si elles sont déjà appliquées.
4. Where a national regulatory authority determines that a relevant market is not effectively competitive, it shall identify undertakings with significant market power on that market in accordance with Article 14 and the national regulatory authority shall on such undertakings impose appropriate specific regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article or maintain or amend such obligations where they already exist.

considérant que l'objectif recherché peut, en effet, être également atteint si l'on impose, d'une part, aux entreprises l'obligation de prévoir, pour l'assurance-protection juridique, un contrat distinct ou un chapitre distinct dans une police unique et si on les soumet, d'autre part, à l'obligation soit d'adopter une gestion distincte pour la branche « protection juridique », soit de confier la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » à une entreprise juridiquement distincte, soit d'accorder à l'assuré en protection juridique le droit de choisir son avocat dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur;
Whereas the desired result can also be achieved by requiring undertakings to provide for a separate contract or a separate section of a single policy for legal expenses insurance and by obliging them either to have separate management for legal expenses insurance, or to entrust the management of claims in respect of legal expenses insurance to an undertaking having separate legal personality, or to afford the person having legal expenses cover the right to choose his lawyer from the moment that he has the right to claim from his insurer;