Vertaling van "entreprises de transport public elles-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même
self-constructed capital asset | self-constructed asset

travaux effectués par l'entreprise pour elle-même
work performed by the undertaking for its own purposes

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

immobilisation faite par l'entreprise pour elle-même
self-constructed asset

entreprise de transports publics
transport operation

entreprise de transports publics | exploitant
transit authority

Ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ OOST ]
Ordinance of 17 August 2011 on the Safety Bodies for Public Transport Companies [ SBPTO ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ LOST ]
Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies [ PTSA ]

entreprise de transports publics | exploitant
passenger transport executive | transit authority

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Loi sur la durée du travail [ LDT ]
Federal Act of 8 October 1971 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Act [ WHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.
Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.

À travers l'octroi de prêts à des entreprises qui connaissaient des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne les auraient financées, à aucun taux d'intérêt, notamment parce qu'elles appartenaient à une entreprise qui se trouvait elle-même dans de graves difficultés financières (NG), un avantage s'élevant à la hauteur du montant des prêts a été offert à ces entreprises.
The provision of loans to companies in such difficulties that no private investor would have financed at any rate, especially since those companies belonged to a company which itself was in severe financial difficulty (NG), involves an advantage to these companies, which is equal to the amount of the loans.

L’achat de moyens de transport public sera donc décidé de manière rationnelle, de sorte que des coûts élevés puissent être évités, tant pour les opérateurs que pour les entreprises de transport public elles-mêmes.
Therefore, the purchasing of public transport resources will be decided on in a rational manner so that higher costs can be avoided, both for operators and for public transport companies themselves.

La Commission fait remarquer que, selon la jurisprudence de la Cour «(.) les aides au fonctionnement, à savoir les aides qui visent à libérer une entreprise des coûts qu’elle-même aurait dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales, ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, en application de l’article 92, paragraphe 3, sous c), du traité [devenu l’article 107, paragraphe 3, du TFUE] (.)» (84) À ce sujet, la Cour établit en outre que «selon la jurisprudence, ces aides, en principe, faussent les conditions de concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées sans pour autant être capables, par leur nature même, d’atteindre un des buts fixés par les dispositions dérogatoires (mentionnées)» (85).
According to the case-law, ‘operating aid, that is to say, aid intended to relieve an undertaking of the expenses which it would itself normally have had to bear in its day-to-day management or its usual activities, does not in principle fall within the scope of Article 92(3) [now Article 107(3) TFEU]’ (84). As the courts have said, ‘According to the relevant case-law, the effect of such aid is in principle to distort competition in the sectors in which it is granted, whilst nevertheless being incapable, by its very nature, of achieving any of the objectives of the aforesaid exceptions’ (85).

52. appelle de ses vœux la création d'un cadre propice à l'avènement d'une nouvelle politique industrielle; considère que les entreprises devraient pouvoir opérer elles-mêmes leur choix technologique; estime que les entreprises ne doivent pas se voir imposer de nouvelles contraintes réglementaires;
52. Asks to create an adequate framework condition for a new industrial policy. Companies should be able to choose among the different technology options themselves. There should be no additional regulatory burdens on companies;

L'annexe de la COTIF (dénommée appendice CIV) règle en détail un certain nombre de droits et d'obligations des voyageurs. En outre, en 2002, les entreprises ferroviaires européennes ont elles-mêmes signé une charte énonçant des normes de qualité concernant les services de transport ferroviaire des personnes. Mais cet accord est volontaire et n'implique pas des droits exigibles.
The annex to COTIF (the 'CIV Appendix' sets out in detail a number of passenger rights and obligations. The European rail undertakings themselves also signed a Charter in 2002 setting quality standards for passenger rail services. This agreement, however, is voluntary in nature and does not lead to any enforceable rights.

dans le cas d'un client de détail, l'entreprise d'investissement lui adresse sur un support durable un avis confirmant l'exécution de l'ordre dès que possible et au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant l'exécution de l'ordre ou, si l'entreprise d'investissement reçoit elle-même d'un tiers la confirmation de son exécution, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.
in the case of a retail client, the investment firm must send the client a notice in a durable medium confirming execution of the order as soon as possible and no later than the first business day following execution or, if the confirmation is received by the investment firm from a third party, no later than the first business day following receipt of the confirmation from the third party.

Si l'aide d'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme affectés par l'aide (34) même si l'entreprise bénéficiaire n'exerce elle-même aucune activité dans le domaine de l'exportation (35).
When state aid strengthens the position of an undertaking compared with other undertakings competing in intra-Community trade, the latter must be regarded as affected by that aid (35) even if the beneficiary undertaking is itself not involved in exporting (36).

Intrastat, le système d'informations statistiques relatif ? la circulation des marchandises, n'est pas tenu en très haute estime par les entreprises, pour qui les tracasseries administratives pèsent d'autant plus lourd que, sauf dans le cas des informations sur les produits concernés, il convient de fournir des données précises ne relevant pas de la compétence des entreprises directement concernées par la transaction mais bien de celle des entreprises de transport auxquelles elles font appel.
Intrastat, the statistical collection system on the transport of goods, is met with little appreciation by industry, as the latter is weighed down by the red-tape involved. Indeed, not only does industry need to provide data on the products in question, it is also required to provide information which does not fall within the remit of the companies directly involved in the transaction but within that of the transport companies which they use.

Enfin, tout comme la crise récente de Sellafield a été dénoncée par l'entreprise British Nuclear Fuels elle-même, la solution lui appartient, ce qu'elle comprend bien.
Finally, just as the recent crisis at Sellafield has been self-inflicted, so the solution to it lies in British Nuclear Fuels' hands, as they themselves understand.