Compte tenu des droits et des obligations de la Communauté énoncés au titre II, chapitre 2, du traité en ce qui concerne la diffusion des connaissances, l'entreprise commune devrait établir des arrangements appropriés à cet égard avec la Commission.
Taking into account the rights and obligations of the Community under Title II, Chapter 2 of the Treaty concerning the dissemination of information, the Joint Undertaking should make appropriate arrangements in that regard with the Commission.