Vertaling van "entreprises de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de services informatiques [ société de services | centre de traitement à façon | entreprise de traitement à façon | façonnier ]
service bureau [ computer service bureau | computer service organization ]

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States

entreprise de travaux agricoles à façon
firm supplying services to farms

entreprise dirigée de façon systématisée
system-managed company

Gestion par l'entreprise de l'innovation : les réalisations [ Gestion par l'entreprise de l'innovation | Défense 2000 : à la recherche de meilleures façons de faire ]
Management Through Innovations: The Achievements [ Management Through Innovations | Defence 2000: Finding Smarter Ways ]

infirmier d'entreprise
Company nurse

SOS 2000 : conseils du Groupe de travail de l'an 2000 sur la façon dont votre entreprise peut relever le défi de l'an 2000
SOS 2000: Task Force Year 2000's advice on managing your firm's Year 2000 challenge

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les États membres soient tenus, en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de la directive 2014/59/CE, de percevoir des contributions ex ante auprès de ces entreprises d'investissement, il convient de leur laisser le pouvoir de préciser l'ajustement en fonction des risques pour ces entreprises de façon à ne pas imposer une charge disproportionnée à celles-ci.
Whilst Member States are subject to the obligation to raise ex ante contributions from these investment firms in accordance with Article 103(1) of Directive 2014/59/EU, it is appropriate to leave to Member States the power of establishing the risk adjustment in order not to disproportionately burden these firms.

En conséquence, il convient d'autoriser les États membres faisant usage des exemptions pour les micro-entreprises prévues dans la présente directive, d'exempter les micro-entreprises de l'obligation générale de publication, à condition que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément au droit national, auprès d'au moins une autorité compétente désignée à cet effet et que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de façon à ce qu'il soit possible d'en obtenir une copie sur simple demande.
Accordingly, Member States making use of the exemptions for micro-undertakings provided for in this Directive should be allowed to exempt micro-undertakings from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is forwarded to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

L’ITIE est une norme mondiale qui encourage la transparence des recettes dans les pays riches en ressources naturelles, en demandant aux entreprises de déclarer les sommes versées aux gouvernements et aux gouvernements de déclarer les recettes effectivement perçues auprès des entreprises, de façon à accroître la transparence et à limiter l’évasion fiscale et la corruption dans les industries extractives.
The EITI is a global standard that promotes revenue transparency in resource-rich countries, requesting companies to publish payments to governments and governments to publish the revenues effectively received from companies, thus enhancing transparency and aiming to reduce tax avoidance and corruption in extractive activities.

Troisièmement, la Commission fait observer que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (61), si les États membres ne traitent pas les regroupements transfrontaliers d’entreprises de façon similaire aux regroupements d’entreprises nationales, cela peut constituer une infraction aux obligations qui découlent du traité.
Third, the Commission observes that, in line with the case-law of the Court of Justice (61), if the Member States do not treat cross-border business combinations in similar terms to domestic business combinations, this may constitute an infringement of the obligations arising from the Treaty.

Par exemple, la mesure n’est pas appliquée à toutes les entreprises de façon égale, compte tenu du fait que des taux d’intérêt différents sont appliqués aux différents emprunteurs, en fonction de la décision d’ETVA d’octroyer ou de ne pas octroyer le prêt concerné et des conditions que celle-ci pose. De ce fait, la mesure est sélective.
For instance the measure is not open to all firms on an equal access basis, since interest rates vary from one borrower to the other and depend on the decision of ETVA to grant the loan or not, and on which conditions. The measure is therefore selective.

La production totale de sucre, visée au premier alinéa, point b), d'une entreprise est la production visée au paragraphe 1 à laquelle sont ajoutés le report de la campagne précédente et la quantité produite par des transformateurs pour le compte de ladite entreprise, dans le cadre de contrats de travail à façon, et de laquelle est déduite la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants, dans le cadre de contrats de travail à façon.
The total sugar production, as referred to in point (b) of the first subparagraph, of an undertaking shall be the production referred to in paragraph 1 plus the quantity carried forward from the previous marketing year and the quantity produced by processors under contract on behalf of that undertaking, and minus the quantity produced by the undertaking under contract on behalf of principals.

4. Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l'effectif d'une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s'effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée.
4. Where in the consolidated accounts no staff data appear for a given enterprise, staff figures are calculated by aggregating proportionally the data from its partner enterprises and by adding the data from the enterprises to which the enterprise in question is linked.