Traduction de «entreprises de distribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commerciale [ entreprise de distribution ]
distribution business [ commercial undertaking | distribution enterprise ]

entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité
electric utility

entreprise commerciale | entreprise de distribution
commercial concern | merchandising concern | trading concern | business concern

entreprise de distribution de radiodiffusion | entreprise de radiodiffusion
broadcasting distribution undertaking | broadcasting undertaking

Groupement européen des entreprises de distribution intégrée | GEDIS [Abbr.]
European Group of integrated distributors | Gedis [Abbr.]

entreprise de distribution d'eau
water work

entreprise de distribution par câble [ entreprise de câblodistribution ]
cable distribution undertaking

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

entreprise issue de l'essaimage | entreprise créée par essaimage | entreprise formée par essaimage | entreprise dérivée | entreprise rejeton | spin-off | entreprise spin-off | spin-off d'entreprise | entreprise essaimée
spin-off enterprise | spin-off firm | spin-off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt général, qui présentent donc essentiellement un intérêt pour le public, invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées, et à les fournir à des prix abordables, et invite à la fois la Commission et les États membres à veiller à ce que ces services soient gérés d'une manière efficiente, efficace et transparente, tant sur le plan technique que financier et administratif;
22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation and wastewater disposal from internal market rules and from any trade agreement, and to provide them at affordable prices, and calls on both the Commission and the Member States to ensure that they are managed technically, financially and administratively in an efficient, effective and transparent manner;

7 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.
7 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution undertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

11 (1) En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de distribution ou l’exploitant d’une entreprise de distribution exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par le titulaire ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer à fournir ses services de programmation à l’entreprise de distribution aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.
11 (1) During any dispute between a licensee and a person licensed to carry on a distribution undertaking or the operator of an exempt distribution undertaking concerning the carriage or terms of carriage of programming originated by the licensee or concerning any right or obligation under the Act, the licensee shall continue to provide its programming services to the distribution undertaking at the same rates and on the same terms and conditions as it did before the dispute.

b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article 7 du Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)).
(b) to call, immediately on the coming into force of this Order, for licence applications to carry on English-language DTH pay-per-view television programming undertakings and for licence applications to carry on French-language DTH pay-per-view television programming undertakings and, thereafter, to complete the licensing processes in respect of those applications concurrently with the licensing process for DTH distribution undertakings referred to in section 7 of the Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Satellite Distribution Undertakings) Order.

5. demande à la Commission de procéder à un examen attentif des récentes évolutions du marché du fret aérien et des services de distribution express dans l'Union européenne; observe que le marché de la distribution express est dominé, aux États-Unis, par un petit nombre d'exploitants et estime que les prestataires de services européens se voient ainsi fermer l'accès à ce marché; souligne que l'Union européenne, par contre, a continuellement ouvert ses marchés de la distribution à des entreprises de pays tiers; estime que les entreprises de l'Union européenne subissent, de ce fait, un handicap concurrentiel; juge, par conséquent, que d'éventuelle fusions entre des exploitants américains et européens de services de distribution express risquent d'aboutir à une réduction sensible du nombre des grandes entreprises de distribution express et de logistique sur les marchés mondiaux et dans l'Union européenne; estime qu'une telle situation serait dommageable pour la concurrence par les prix, en particulier pour les consommateurs, sur le marché intérieur; demande, par conséquent, que les enquêtes conduites à ce sujet par la Commission portent sur tous les aspects et comprennent notamment une analyse des répercussions sur les consommateurs, en vertu des droits conférés à la Commission aux termes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
5. Calls on the Commission to undertake a thorough examination of recent developments in the EU air cargo and express services market; notes that the express market in the United States is dominated by a handful of economic operators, and believes that this has resulted in the foreclosure of the market to European service providers; points out that the EU has, by contrast, steadily opened up its delivery markets to non-EU companies; believes that this has resulted in EU companies being placed at a competitive disadvantage; accordingly considers that any mergers between US and European express services operators could have the effect of significantly limiting the number of major express and logistics companies operating on the worldwide and EU markets; considers that this would have a detrimental impact on price competition and in particular on consumers in the internal market; calls, therefore, for any related Commission investigations to be of a comprehensive nature and to include an analysis of the effects on consumers, in line with the Commission’s prerogatives under the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

Si une entreprise comme Liberty Media décidait de venir au Canada et d'acheter une entreprise de distribution canadienne qui a elle-même des intérêts dans des entreprises de programmation, il est bien évident qu'elle aimerait ça, qu'elle entrerait là-dedans en se disant non seulement qu'elle va diriger une entreprise de distribution, mais qu'elle pourra aussi avoir une influence importante sur l'entreprise de programmation qui achètera éventuellement des programmes de chez nous qu'elle pourra influencer.
If a company such as Liberty Media decided to come to Canada and to buy a Canadian distribution company having assets in programming companies, then it would obviously be very pleased and would go into it saying that not only will it manage a distribution company but it will also exert considerable influence on the programming company that will eventually buy programs here over which it will be able to exercise some influence.

(8) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation, tout en garantissant que ces exemptions concernent des entreprises de distribution locales véritablement indépendantes, qui ne sont pas la propriété ou ne sont pas sous le contrôle d'autres entreprises au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises 1 .
( 8 ) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution undertakings , Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the unbundling requirements while ensuring that such exemptions are focused on genuinely independent local distribution undertakings which are not owned or controlled by other undertakings within the meaning of Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings .

3. L'entreprise de distribution fournit aux autres entreprises de distribution et/ou entreprises de transport et/ou entreprises de stockage des informations suffisantes pour garantir que le transport de gaz naturel et de biogaz peut se faire d'une manière compatible avec un fonctionnement sûr et efficace du réseau interconnecté".
3. Each distribution undertaking shall provide any other distribution undertaking, and/or any transmission and/or storage undertaking with sufficient information to ensure that the transport of natural gas/biogas may take place in a manner compatible with the secure and efficient operation of the interconnected system".

(6) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation tout en garantissant que ces exemptions concernent des entreprises de distribution locales véritablement indépendantes, qui ne sont pas la propriété ou ne sont pas sous le contrôle d'autres entreprises au sens du règlement de 1998 sur les fusions.
(6) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution companies, Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the unbundling requirements while ensuring that such exemptions are focused on genuinely independent local distribution companies which are not owned or controlled by other companies within the meaning of the 1998 Merger Regulation.