Traduction de «entreprises contrôlées notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise contrôlée
controlled undertaking

entreprise contrôlée par l'État
state controlled company

entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres
undertaking jointly controlled by two or more others

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens
Canadian-owned and controlled firm

entreprise privée contrôlée par l'étranger
private foreign controlled enterprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. reconnaît que la mise en œuvre d'audits conjoints pourrait avoir des effets positifs sur la diversification du marché de l'audit; rappelle que les situations de marché et les expériences en matière d'audits conjoints diffèrent d'un État membre à l'autre; invite la Commission à évaluer les bénéfices potentiels et les coûts de l'introduction de l'audit obligatoire tant sur les entreprises d'audit, plus particulièrement les petites entreprises d'audit, que sur les entreprises contrôlées, notamment les établissements financiers, et l'incidence qu'elle peut avoir sur la concentration du marché de l'audit et la stabilité financière;
54. Recognises that the implementation of joint audits could have positive effects on the diversification of the audit market; recalls that different Member States have different market situations and different experiences of joint audits; calls on the Commission to assess the potential benefits and the costs of mandatory introduction both for audit firms, in particular small audit firms, and for audited companies – in particular financial institutions – and how it might affect the concentration of the audit market and financial stability;

54. reconnaît que la mise en œuvre d'audits conjoints pourrait avoir des effets positifs sur la diversification du marché de l’audit; rappelle que les situations de marché et les expériences en matière d'audits conjoints diffèrent d'un État membre à l'autre; invite la Commission à évaluer les bénéfices potentiels et les coûts de l'introduction de l'audit obligatoire tant sur les entreprises d'audit, plus particulièrement les petites entreprises d'audit, que sur les entreprises contrôlées, notamment les établissements financiers, et l'incidence qu'elle peut avoir sur la concentration du marché de l'audit et la stabilité financière;
54.Recognises that the implementation of joint audits could have positive effects on the diversification of the audit market; recalls that different Member States have different market situations and different experiences of joint audits; calls on the Commission to assess the potential benefits and the costs of mandatory introduction both for audit firms, in particular small audit firms, and for audited companies – in particular financial institutions – and how it might affect the concentration of the audit market and financial stability;

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.
Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.

À cette fin, des exigences particulières doivent s’appliquer aux gestionnaires qui gèrent des fonds alternatifs pouvant exercer un contrôle sur une société non cotée, notamment la notification de la possibilité d’exercer ce contrôle et la divulgation à la société et à tous les autres actionnaires des intentions du gestionnaire en ce qui concerne l’avenir des opérations de l’entreprise contrôlée et les autres changements prévus.
To this end, particular requirements should apply to AIFM managing AIF which are in a position to exercise controlling influence over a non-listed company, in particular to notify the existence of this position and to disclose information to the company and all its other shareholders about the intentions of the AIFM with regard to the future business development and other planned changes of the controlled company.

1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.
1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.

2. Les contrôles au stade de la première transformation et du conditionnement du tabac vérifient la conformité avec l'article 17 quater ter du règlement (CE) no 1973/2004, notamment concernant les quantités de tabac brut dans chaque entreprise contrôlée, en opérant une distinction entre le tabac brut produit dans la Communauté et le tabac brut originaire ou en provenance de pays tiers.
2. Checks during first processing and market preparation of the tobacco shall verify compliance with Article 171cb of Regulation (EC) No 1973/2004, in particular relating to the quantities of raw tobacco in each undertaking being checked, distinguishing between raw tobacco produced in the Community and raw tobacco originating in or coming from third countries.

Le lancement, en 1978, du projet de recherche sur la fusion Joint European Torus (JET) , qui a réalisé, voire dépassé, tous ses objectifs, notamment la démonstration de la libération de quantités importantes d'énergie de fusion de façon contrôlée, atteignant des records mondiaux en ce qui concerne tant la puissance que l'énergie de fusion, a démontré la valeur ajoutée du regroupement des ressources et des compétences au niveau communautaire sous la forme d'une entreprise commune.
The establishment of the Joint European Torus (JET) fusion research project in 1978 , which has met or exceeded all of its design objectives including demonstrating the release of significant amounts of fusion energy in a controlled manner and going on to hold world records for both fusion power and energy, has demonstrated the added value of pooling resources and expertise at Community level in the form of a Joint Undertaking.

30. se réjouit de la proposition de directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2004) 177) présentée par la Commission, et soutient les principes de base relatifs à la responsabilité pleine et entière du réviseur aux comptes en ce qui concerne les comptes consolidés de l'entreprise contrôlée ainsi que la nécessité d'établir une commission indépendante de contrôle légal des comptes dans chaque organisme d'intérêt public, en particulier; fait sienne l'approche de la Commission en vertu de laquelle toutes les entreprises cotées - les banques, les assurances, les hôpitaux, les fonds de pension, notamment - doivent être définies et réglementées en tant qu'organismes d'intérêt public eu égard à leur importance économique et sociale;
30. Welcomes the proposal for a directive on the statutory audit of annual accounts and consolidated accounts (COM(2004) 177) submitted by the Commission and, in particular, supports the key principles on the full responsibility of the statutory auditor with regard to the consolidated accounts of the audited company and the need to set up an independent committee for the statutory audit of accounts in every public interest entity; shares the Commission's view that all listed companies – especially banks, insurance undertakings, hospitals and pension funds – should be classified and regulated as public interest entities, given their economic and social importance;

26. se réjouit de la proposition de directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2004) 177) présentée par la Commission, en général, et soutient les principes de base relatifs à la responsabilité pleine et entière du réviseur aux comptes en ce qui concerne les comptes consolidés de l'entreprise contrôlée ainsi que la nécessité d'établir une commission indépendante de contrôle légal des comptes dans chaque organisme d'intérêt public, en particulier; fait sienne l'approche de la Commission en vertu de laquelle toutes les entreprises cotées ‑ les banques, les assurances, les hôpitaux, les fonds de pension, notamment ‑ doivent être définies et réglementées en tant qu'organismes d'intérêt public eu égard à leur importance économique et sociale;
26. Welcomes the proposal for a directive on the statutory audit of annual accounts and consolidated accounts (COM(2004) 177) submitted by the Commission and, in particular, supports the key principles on the full responsibility of the statutory auditor with regard to the consolidated accounts of the audited company and the need to set up an independent committee for the statutory audit of accounts in every public interest entity; shares the Commission's view that all listed companies – especially banks, insurance undertakings, hospitals and pension funds – should be classified and regulated as public interest entities, given their economic and social importance;