Traduction de «entreprises concernées aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise concernée
undertaking concerned

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a)tous les associés de l'entreprise concernée qui sont indéfiniment responsables sont des entreprises visées à l'annexe I régies par la législation d'États membres autres que l'État membre dont relève cette entreprise et aucune de ces entreprises ne publie les états financiers de l'entreprise concernée conjointement avec ses propres états financiers.
(a)all the members of the undertaking concerned that have unlimited liability are undertakings referred to in Annex I governed by the laws of Member States other than the Member State whose law governs that undertaking, and none of those undertakings publishes the financial statements of the undertaking concerned with its own financial statements.

tous les associés de l'entreprise concernée qui sont indéfiniment responsables sont des entreprises visées à l'annexe I régies par la législation d'États membres autres que l'État membre dont relève cette entreprise et aucune de ces entreprises ne publie les états financiers de l'entreprise concernée conjointement avec ses propres états financiers.
all the members of the undertaking concerned that have unlimited liability are undertakings referred to in Annex I governed by the laws of Member States other than the Member State whose law governs that undertaking, and none of those undertakings publishes the financial statements of the undertaking concerned with its own financial statements.

tous les associés de l'entreprise concernée qui sont indéfiniment responsables sont des entreprises visées à l'annexe I régies par la législation d'États membres autres que l'État membre dont relève cette entreprise et aucune de ces entreprises ne publie les états financiers de l'entreprise concernée conjointement avec ses propres états financiers;
all the members of the undertaking concerned that have unlimited liability are undertakings referred to in Annex I governed by the laws of Member States other than the Member State whose law governs that undertaking, and none of those undertakings publishes the financial statements of the undertaking concerned with its own financial statements;

Cela signifie qu’indépendamment de la nature publique ou privée des entreprises concernées, aucune personne ou aucun groupe de personnes ne serait en mesure, seul(e) ou conjointement, d’influencer la composition des organes de direction, les procédures de vote ou la prise de décision des gestionnaires de réseau de transport et des entreprises de fourniture ou de production.
This means that irrespective of its public or private nature, no person or group of persons would be able alone or jointly to influence the composition of the boards, the voting or decision making of either transmission system operators or the supply or production companies.

(45) Le présent règlement ne porte en aucune manière atteinte aux droits collectifs des travailleurs, tels qu'ils sont reconnus dans les entreprises concernées, et notamment en ce qui concerne toute obligation d'informer ou de consulter leurs représentants reconnus selon le droit communautaire ou national.
(45) This Regulation in no way detracts from the collective rights of employees, as recognised in the undertakings concerned, notably with regard to any obligation to inform or consult their recognised representatives under Community and national law.

Aucun pays, à l'exception des Pays-Bas, ne prévoit la possibilité de s'accorder, dans le cadre d'une procédure amiable, sur un mécanisme permettant de verser à l'entreprise des intérêts sur le trop-perçu, en tenant compte des intérêts sur des arriérés d'impôts supplémentaires dans l'autre État contractant (et vice-versa) de manière à équilibrer les intérêts perçus et payés par l'entreprise concernée.
None of the countries, except for the Netherlands, provides for the possibility to agree in a MAP for corresponding interest to be paid to the company on its overpaid taxes, having regard to the interest charges on additional back taxes in the other Contracting State (and vice versa) so as to balance the interest paid and received by the company concerned.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.

Le fait que la Commission et un État membre ne partagent pas le même avis sur la question de savoir si une mesure de financement prévue constitue ou non une aide d'État ne signifie pas que l'entreprise concernée peut être subventionnée par des aides au fonctionnement qui ne pourraient en aucun autre cas être accordées à des entreprises sidérurgiques CECA,
The fact that the Commission and a Member State are of different opinions concerning the question of whether or not an intended financial measures constitutes aid does not render the company concerned eligible for operating aid that is in all other cases prohibited for companies in the ECSC steel sector,