Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Entreprise concernée

Vertaling van "entreprises concernées aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs

address to the association of undertakings concerned its statement of objections


une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave

one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour qu’il y ait collusion, il faut que les entreprises concernées aient la même opinion sur ce qui constitue leur intérêt commun et sur la façon dont les mécanismes de coordination doivent fonctionner.

Collusion requires that the undertakings concerned have similar views on what is in their common interest and on how the co-ordination mechanisms function.


Or, la poursuite de l'activité d'une entreprise en faillite par d'autres entreprises, sans que les aides concernées aient été intégralement récupérées, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par les aides.

The pursuit of the activities of an insolvent undertaking by other undertakings may, where the aid concerned is not recovered in its entirety, prolong the distortion of competition brought about by the aid.


15. SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de moderniser et de simplifier les directives relatives aux marchés publics afin que le secteur public puisse acquérir d'une manière transparente et non discriminatoire des biens et des services offrant le meilleur rapport coût-efficacité pour les contribuables, que les entreprises, en particulier les PME, aient des chances réelles et équitables d'avoir accès aux marchés publics et que les coûts des transactions restent minimaux pour toutes les parties concernées; ...[+++]

15. WELCOMES the Commission’s intention to modernise and simplify the Public Procurement Directives to ensure that the p ublic sector can purchase goods and services in a transparent and non-discriminatory way at best value for taxpayers’ money, while businesses, in particular SMEs, have a good and fair chance of accessing a public contract and transaction costs remain minimal for all parties involved;


La période d'adaptation prévue au premier alinéa peut seulement être accordée à condition que les entreprises concernées aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées durant au moins les cinq années précédentes et aient soulevé ce point dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée au paragraphe 5, premier alinéa.

The adjustment period provided for in the first subparagraph may be granted only on condition that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least the past five years and have made that point in the national objection procedure referred to in the first subparagraph of paragraph 5.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour qu'il y ait collusion, il faut que les entreprises concernées aient la même opinion sur ce qui constitue leur intérêt commun et sur la façon dont les mécanismes de coordination doivent fonctionner.

Collusion requires that the undertakings concerned have similar views on what is in their common interest and on how the co-ordination mechanisms function.


2. Le personnel clé de ces sociétés, ci-après dénommées «firmes», est composé de «personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise» selon la définition du point c), pour autant que la firme soit une personne morale et que les personnes concernées aient été employées directement par cette firme ou aient été associées au sein de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins douze mois précédant immédiatement leur transfert. I ...[+++]

2. Key personnel of the abovementioned companies herein referred to as ‘organisations’ are ‘intra-corporate transferees’ as defined in (c) in the following categories, provided that the organisation is a legal person and that the persons concerned have been employed by it or have been partners in it (other than as majority shareholders), for at least the 12 months immediately preceding such movement:


45. L'une des solutions qui pourrait être envisagée au lieu d'une baisse pure et simple des différents seuils fixés à l'article 1er, paragraphe 3 consisterait à scinder le critère de l'article 1er, paragraphe 3, point b), qui doit garantir que les entreprises déploient une part importante de l'ensemble de leurs activités dans au moins trois États membres, de celui de l'article 1er, paragraphe 3, point c), qui doit garantir qu'au moins deux des entreprises concernées aient une présence forte dans ces États membres.

45. Another conceivable alternative to an outright lowering of the various thresholds in Article 1(3) would be to de-link the criteria in Article 1(3)(b), which aims at ensuring that a significant volume of aggregate business activities is present in at least three Member States, and that of Article 1(3)(c), which aims at ensuring that at least two of the undertakings concerned have a significant presence in those Member States.


Ce qui importe, c'est qu'elles aient effectivement lieu et qu'elles soient réalisées de la manière la plus rentable possible. On estime que le fait de relier les crédits générés par les projets au système d'échange de quotas d'émission réduira d'environ un quart les coûts annuels de mise en conformité supportés par les entreprises concernées, qui comprennent des entreprises établies dans les dix pays en voie d'adhésion.

It is estimated that the linking of project credits to the emissions trading system will lower the annual compliance costs for companies covered by the scheme, which include companies in the ten accession countries, by about a quarter.


Il se peut que les entreprises concernées aient tiré partie de certaines ambiguïtés du cadre juridique et contractuel en vigueur.

They may have at least exploited some ambiguity in the legal and contractual framework in force.


- que conformément aux pratiques nationales, outre les représentants des travailleurs de l'entreprise, les syndicats représentatifs des entreprises concernées et les confédérations syndicales européennes compétentes aient le droit de négocier pour les travailleurs.

- in accordance with national practices, not only worker representatives from firms, but also the representative trade unions from the firm in question and the relevant European trade union associations should have the right to negotiate on behalf of workers;




Anderen hebben gezocht naar : entreprise concernée     entreprises concernées aient     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

entreprises concernées aient ->

Date index: 2023-08-17
w