Traduction de «entreprises commerciales lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commerciale [ entreprise de distribution ]
distribution business [ commercial undertaking | distribution enterprise ]

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

entreprise commerciale | entreprise de distribution
commercial concern | merchandising concern | trading concern | business concern

Fédération internationale des petites et moyennes entreprises commerciales | FIPMEC [Abbr.]
International Federation of Small and Medium-sized Enterprises

entreprise commerciale
undertaking business

entreprise non constituée [ entreprise non constituée en corporation | entreprise non constituée en personne morale | entreprise sans personnalité morale | entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale ]
unincorporated business

puissances financières | les grandes affaires | les grands milieux d'affaires | les grandes entreprises | les grosses entreprises commerciales
big business

entreprises commerciales
business enterprises

entreprise commerciale d'État [ entreprise de commerce d'État ]
State trading enterprise

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. note avec préoccupation la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'Autorité devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire lui déclarent toutes les informations pertinentes; demande à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité;
13. Notes with concern the recent European Ombudsman's ruling concluding that the Authority "should revise its conflict of interest rules, and the related instructions and forms it uses for declarations of interests" to "ensure that those experts who work in academia declare all relevant information to" it; calls on the Authority to have scientists on its panels and working groups disclose the financial arrangements between the departments of the universities they work for and commercial companies when they are in the Authority's remit;

13. note avec préoccupation la récente décision du Médiateur européen qui a conclu que l'Autorité devrait revoir ses règles sur les conflits d'intérêts et les instructions et formulaires qu'elle utilise pour les déclarations d'intérêts, afin de veiller à ce que les experts qui travaillent dans le milieu universitaire déclarent lui toutes les informations pertinentes; demande à l'Autorité de faire en sorte que les scientifiques qui sont dans ses panels et groupes de travail publient les arrangements financiers passés entre les départements des universités pour lesquels ils travaillent et des entreprises commerciales lorsqu'ils relèvent du domaine de compétence de l'Autorité;
13. Notes with concern the recent European Ombudsman's ruling concluding that the Authority "should revise its conflict of interest rules, and the related instructions and forms it uses for declarations of interests" to "ensure that those experts who work in academia declare all relevant information to" it; calls on the Authority to have scientists on its panels and working groups disclose the financial arrangements between the departments of the universities they work for and commercial companies when they are in the Authority's remit;

10. encourage l'Union à soutenir l'élaboration en cours d'un instrument international juridiquement contraignant des Nations unies pour les sociétés transnationales et les autres entreprises commerciales en matière de respect des droits de l'homme, dans la mesure où il précisera les obligations des sociétés transnationales dans le domaine des droits de l'homme de même que les obligations des sociétés à l'égard des États, ainsi que l'instauration de voies de recours efficaces pour les victimes lorsque les juridictions nationales ne sont manifestement pas en mesure de poursuivre efficacement les sociétés concernées;
10. Encourages the EU to support the ongoing process of elaboration of a UN international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights, as this will clarify the obligations of transnational corporations in the field of human rights, as well as of corporations in relation to states, and provide for the establishment of effective remedies for victims in cases where domestic jurisdiction is clearly unable to prosecute those companies effectively;

16. insiste sur le fait que les outils actuellement disponibles pour toutes les entreprises européennes lorsqu'elles exportent, comme la base de données sur l'accès aux marchés et le service d'assistance à l'exportation Export Helpdesk, devraient être adaptés aux besoins des PME; apprécie l'ouverture d'un service d'assistance pour tout ce qui concerne les instruments de défense commerciale destiné aux PME (SME TDI helpdesk); recommande une plus grande cohérence entre les différentes structures d'accompagnement des PME européennes dans les pays tiers;
16. Insists that tools currently available to all EU firms when they export, such as the Market Access Database and the Export Helpdesk, should be adapted to suit the needs of SMEs; appreciates the opening of a SME-dedicated helpdesk for issues pertaining to trade defence instruments (the SME TDI helpdesk); recommends more effective coordination between the various support structures for European SMEs in third countries;

En outre, plus les catégories dans lesquelles sont groupées les statistiques sur le coût de la couverture d’un risque donné dans le passé sont étroites, plus les entreprises d’assurance ont de possibilités de différencier leurs primes commerciales lorsqu’elles les calculent.
Moreover, the narrower the categories into which statistics on the cost of covering a specified risk in the past are grouped, the more leeway insurance undertakings have to differentiate their commercial premiums when they calculate them.

Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ce client.
Confidentiality requirements for commercially sensitive information are, however, particularly relevant where data of a commercially strategic nature for the company are concerned, where there is only one single user for a storage facility, or where data are concerned regarding exit points within a system or subsystem that is not connected to another transmission or distribution system but to a single industrial final customer, where the publication of such data would reveal confidential information as to the production process of that customer.

Le budget inflige des amendes très lourdes aux agriculteurs dont la production laitière dépasse le quota imposé, mais la Commission refuse par contre d’intervenir lorsque de grandes entreprises commerciales européennes vendent - et reçoivent des subventions communautaires - pour des excédents de beurre frelatés avec des lubrifiants et du suif de bœuf.
The budget imposes heavy fines on farmers who produce more than their quota of milk, yet the Commission refuses to intervene when large European commercial undertakings sell, and receive EU subsidies for, surplus butter adulterated with lubricants and beef tallow.

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (11), et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.
Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005 of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (11) and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.

Ces entraves augmentent le coût à supporter par les entreprises pour exercer les libertés liées au marché intérieur, en particulier lorsqu'elles souhaitent s'engager dans une commercialisation, lancer des campagnes publicitaires ou offrir des promotions commerciales transfrontalières.
These barriers increase the cost to business of exercising internal market freedoms, in particular when businesses wish to engage in cross border marketing, advertising campaigns and sales promotions.

La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.
The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.