Vertaling van "entreprises comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises | comité Ruding
Committee of independent Experts on Company Taxation | Ruding Committee

Comité du gouvernement d'entreprise [ Comité des mises en candidature ]
Governance Committee [ Nominating Committee ]

Société d'aide au développement des collectivités [ SADC | Sociétés d'aide au développement des collectivités | Centres d'aide aux entreprises | Comités d'aide au développement des collectivités ]
Community Futures Development Corporation [ CFDC | Community Futures Development Corporations | Business Development Centres | Community Futures Committees ]

comité d'entreprise [ délégué du personnel | représentant des travailleurs | représentant du personnel ]
works council [ shop steward | workers' delegate | workers' representative ]

comité d'entreprise européen
European Works Council

Comité de gestion du programme entreprise (Programme pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME)
Enterprise Programme Management Committee (Programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for SMEs)

comité d'entreprise | conseil d'entreprise
employee council | works council

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

Comité européen de la petite et moyenne entreprise indépendante [ EUROPMI | Comité de liaison des petites et moyennes entreprises industrielles des pays de la CEE ]
European Committee for Small and Medium Sized Independent Companies [ Liaison Committee for Small and Medium-Sized Industrial Enterprises in the EEC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu’un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), comprend une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs groupes d’entreprises qui sont des entreprises de dimension communautaire ou des groupes d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ou c), le comité d’entreprise européen est institué au niveau du groupe, sauf disposition contraire des accords visés à l’article 6.
5. Notwithstanding paragraph 2, where a Community-scale group of undertakings within the meaning of Article 2(1)(c) comprises one or more undertakings or groups of undertakings which are Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings within the meaning of Article 2(1)(a) or (c), a European Works Council shall be established at the level of the group unless the agreements referred to in Article 6 provide otherwise.

6. Sauf si un champ d’application plus large est prévu par les accords visés à l’article 6, les pouvoirs et les compétences des comités d’entreprise européens et la portée des procédures d’information et de consultation des travailleurs, mis en place afin de réaliser l’objectif visé au paragraphe 1, concernent, dans le cas d’une entreprise de dimension communautaire, tous les établissements situés dans les États membres et, dans le cas d’un groupe d’entreprises de dimension communautaire, toutes les entreprises membres du groupe situées dans les États membres.
6. Unless a wider scope is provided for in the agreements referred to in Article 6, the powers and competence of European Works Councils and the scope of information and consultation procedures established to achieve the purpose specified in paragraph 1 shall, in the case of a Community-scale undertaking, cover all the establishments located within the Member States and, in the case of a Community-scale group of undertakings, all group undertakings located within the Member States.

les attributions et la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise européen ainsi que les modalités d’articulation entre l’information et la consultation du comité d’entreprise européen et des instances nationales de représentation des travailleurs dans le respect des principes énoncés à l’article 1er, paragraphe 3.
the functions and the procedure for information and consultation of the European Works Council and the arrangements for linking information and consultation of the European Works Council and national employee representation bodies, in accordance with the principles set out in Article 1(3).

Pendant la durée de cette négociation, le ou les comités d’entreprise européens existants continuent à fonctionner selon des modalités éventuellement adaptées par accord conclu entre les membres du ou des comités d’entreprise européens et la direction centrale.
During the negotiations, the existing European Works Council(s) shall continue to operate in accordance with any arrangements adapted by agreement between the members of the European Works Council(s) and the central management.

Au moins trois membres du comité d’entreprise européen existant ou de chacun des comités d’entreprise européens existants sont membres du groupe spécial de négociation, en sus des membres élus ou désignés en application de l’article 5, paragraphe 2.
At least three members of the existing European Works Council or of each of the existing European Works Councils shall be members of the special negotiating body, in addition to the members elected or appointed pursuant to Article 5(2).

11. souligne les besoins essentiels qui président à la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et de questions "transnationales", l'abaissement des seuils pour la constitution de comités d'entreprise européens, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail pour les comités d'entreprise européens, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit de veto au comité d'entreprise européen pour les plans de gestion relatifs aux restructurations, aux fusions, aux rachats ou aux licenciements qui reportent l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce que le comité d'entreprise européen ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ledit comité et l'administration aient discuté dans le détail de ces dernières;
11. Emphasises the core needs for a revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (detailed written information provided in due time) and of 'transnational' matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions and improved working conditions for EWCs, effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right for EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been discussed in detail between the EWC and management;

11. souligne les points essentiels de la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et des questions transnationales, l'abaissement des seuils pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail dudit comité, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit permettant au comité d'entreprise européen d'opposer son veto aux plans de restructurations, de fusions, de rachats ou de licenciements et de reporter ainsi l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce qu'il ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ces dernières aient été examinées en détail dans le cadre de consultations entre ledit comité et l'administration de l'entreprise concernée;
11. Emphasises the core requirements as regards the revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (written and detailed information provided in due time) and of transnational matters; the lowering of thresholds for establishing EWCs; recognition of the role played by and the rights of trade unions; improved working conditions for EWCs; effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the directive; and establishing a right of EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been consulted in detail between the EWC and management;

7. met l'accent sur les éléments essentiels d'une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens: amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (communication d'informations écrites et détaillées, y compris sur les questions stratégiques, en temps utile) et des questions "transnationales", abaissement des seuils applicables à la constitution des comités d'entreprise européens, reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, amélioration des conditions de travail des comités d'entreprise européens; imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises bafouant les dispositions de la directive et instauration d'un droit permettant à un comité d'entreprise européen d'opposer son veto aux plans de restructuration, de fusion, de rachat ou de licenciement et de reporter ainsi l'adoption de toute décision définitive tant qu'il n'aura pas pu proposer de solutions de rechange et que celles-ci n'auront pas fait l'objet de délibérations entre le comité et la direction;
7. Emphasises the core requirements as regards revision of the European Works Council Directive: an improved definition of ‘information’ and ‘consultation’ (written and detailed information, including on strategic questions provided in good time) and of ‘transnational’ matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions, improved working conditions for EWCs; effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right of EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been consulted in detail by the EWC and management;

À la suite de ce processus permanent de formation de la politique, toute opération de restructuration doit être précédée d’une information et d’une consultation réelles des représentants des travailleurs afin d’éviter ou d’atténuer son impact social, conformément aux directives sur les "Licenciements collectifs" , "Transferts d’entreprises" , "Comité d’entreprise européen" et, à partir de mars 2005, "Information et consultation" .
As a result of that on-going policy, every restructuring operation must be preceded by effective information and consultation of employees' representatives with the aim of avoiding or attenuating its social impact, in accordance with Community Directives on "Collective Redundancies" , "Transfers of Undertakings" , "European Works Councils" and, from March 2005 onwards, "Information and Consultation" .

Le dialogue social européen, tant au niveau des entreprises (Comités d'entreprise européens), des secteurs (comités de dialogue social sectoriels) qu'au niveau interprofessionnel doit constituer un précieux atout pour une politique industrielle européenne.
Dialogue between management and labour at European level – whether company-wide (European works councils), within a sector (sectoral social dialogue committees) or interprofessional – must be a vital asset for European industrial policy.