Traduction de «entreprises canadiennes se sont-elles concertées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La restructuration à l'ère de la mondialisation : L'attrition menace-t-elle les entreprises canadiennes?
Restructuring in a Global Economy: Is Corporate Canada Being Hollowed-Out?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises canadiennes se sont-elles concertées afin de demander que soit conclue ce type de convention fiscale, ou cherchons-nous simplement à nous aligner sur ce que font les autres pays industriels?
Is there a drive by Canadian businesses to argue for this type of tax agreement, or are we trying to conform to what the other industrial countries are doing?

Oui. Qu'il s'agisse d'entreprises d'extraction, de fabrication ou d'autres secteurs, les entreprises canadiennes apportent avec elles des normes canadiennes qui sont au minimum égales aux normes internationales, et sont d'ailleurs généralement supérieures en termes de pratiques exemplaires, et nous essayons de faire en sorte que les mêmes pratiques et normes soient appliquées dans les autres pays.
What Canadian companies do, whether in the extractive sector or the manufacturing sector or in other areas as well, is bring Canadian standards, which are at least on a par with international norms, usually better than that in terms of best practices, and we try to ensure that the same practices and standards are followed in the countries in which we do business.

En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5): a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises (introduction, paragraphe 9); c) est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise liée (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 1); et d) est une «entreprise liée» toute entreprise dont la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés sont détenus par une autre entreprise (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 3, point a).
According to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5): (a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million (Annex, title 1, article 2(1)); (b) to remove from the category of SMEs groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous (paragraph 9 of introduction); (c) an ‘autonomous enterprise’ is any enterprise which is not classified as a linked enterprise (Annex, title 1, article 3(1)); and (d) a linked enterprise is one whose majority of the shareholders’ or members’ voting rights is held by another enterprise (Annex, title 1, article 3(3)(a)).

Il appartient en premier lieu aux entreprises d'évaluer par elles-mêmes ce qui l'emporte, dans leurs accords, décisions ou pratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou des effets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de ces restrictions et, par là, d'apprécier sous leur propre responsabilité le caractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concertées.
It is for the undertakings themselves, in the first instance, to judge whether the predominant effects of their agreements, decisions or concerted practices are the restriction of competition or the economic benefits acceptable as justification for such restriction and to decide accordingly, on their own responsibility, as to the illegality or legality of such agreements, decisions or concerted practices.

Toutefois, lorsqu'elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, à des décisions d'associations d'entreprises ou à des pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE ou à une pratique abusive interdite par l'article 82 CE(10), elles doivent également appliquer les règles de concurrence communautaires à ces accords, décisions ou pratiques(11).
However, where a national court applies national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices which may affect trade between Member States within the meaning of Article 81(1) EC(10) or to any abuse prohibited by Article 82 EC, they also have to apply EC competition rules to those agreements, decisions or practices(11).

(9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises.
(9) To gain a better understanding of the real economic position of SMEs and to remove from that category groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous, whether they have holdings which do not entail a controlling position (partner enterprises), or whether they are linked to other enterprises.

M. Bill Casey: Pour faire suite au scénario hypothétique de Murray Calder au sujet de la société à numéro, si une société étrangère investit le maximum de 25 p. 100 dans une entreprise canadienne et qu'elle prête ensuite une somme équivalente à une autre entreprise qui l'investit dans la même société canadienne, et que cet arrangement englobe neuf membres du conseil d'administration sur treize, considérerait-on que c'est une compagnie canadienne?
Mr. Bill Casey: Just following up on Murray Calder's hypothetical numbered company scenario, if a foreign company invested the maximum 25% in a Canadian company and then they loaned an equivalent amount to another company and they invested that money into that Canadian company, and then the arrangement included the nine members on the board of directors out of 13, would that be considered controlled by a Canadian company—just in Murray Calder's hypothetical scenario?

Afin de faciliter la conversion du Canada à leurs vues, les États-Unis approchent directement des entreprises canadiennes pour qu'elles fassent partie du programme, par exemple, Canadian Aviation Electronics.
In order to make it easier to convince Canada to support their views, the Americans are directly contacting Canadian businesses, such as Canadian Aviation Electronics, to ask them to join in the program.

Ces résultats ont également été intéressants pour les entreprises canadiennes, parce qu'elles veulent pouvoir compter sur la connaissance réciproque que les ministères fédéraux ont les uns des autres, afin de pouvoir s'adresser au bon service du premier coup.
This had tangible benefits for Canadian companies because they want to be able to rely on one government department's knowledge of what other government departments can do so that they are directed to the right services at the right address.

considérant qu'il appartient en premier lieu aux entreprises d'évaluer par elles-mêmes ce qui l'emporte, dans leurs accords, décisions ou pratiques concertées, des effets restrictifs de la concurrence ou des effets économiquement bénéfiques qui sont admis en justification de ces restrictions et, par là, d'apprécier sous leur propre responsabilité le caractère illicite ou licite de ces accords, décisions ou pratiques concertées;
Whereas it is for the undertakings themselves, in the first instance, to judge whether the predominant effects of their agreements, decisions or concerted practices are the restriction of competition or the economic benefits acceptable as justification for such restriction and to decide accordingly, on their own responsibility, as to the illegality or legality of such agreements, decisions or concerted practices;