Traduction de «entreprises ayant conçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

entreprise ayant un court cycle de fabrication
short-run manufacturer

entreprises ayant un même propriétaire [ entreprises sous contrôle commun ]
commonly-owned enterprises

entreprise ayant un long cycle de fabrication
long-run manufacturer

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce prix récompense les entreprises ayant conçu et mis en œuvre un nouveau procédé de production contribuant de façon remarquable au développement durable.
This award goes to a company that has developed and applied a new production technology that makes an outstanding contribution to sustainable development.

Ce prix récompense les entreprises ayant conçu et mis en œuvre un nouveau procédé de production contribuant de façon remarquable au développement durable.
This Award goes to a company that has developed and applied a new production technology that makes an outstanding contribution to sustainable development.

Or, les règles fiscales actuelles n'ont pas été conçues pour prendre en charge ces entreprises d'envergure mondiale, virtuelles ou ayant une présence physique restreinte ou nulle.
But current tax rules were not designed to cater for those companies that are global, virtual or have little or no physical presence.

L'article 347 n'a pas été conçu pour s'appliquer aux entreprises ayant pignon sur rue offrant en toute légalité un service que les consommateurs semblent vouloir.
The section was not designed to deal with storefront operations, operating openly and providing a service that consumers seem to want.

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

Au cours des deux dernières années que j'y ai passées, j'ai conçu un processus de détection de courrier international et des entreprises de repostage qui fraudaient les contribuables canadiens en ayant recours à ce que l'on appelle un bureau d'échange extraterritorial, expression qui peut sembler étrange aux sénateurs.
In my final two years there, I designed an identification process for foreign mail and remailers that were defrauding Canadian taxpayers by what was called — and this might sound foreign to honourable senators — an ETOE, an Extraterritorial Office of Exchange.

29. rappelle que les investissements doivent être accompagnés d'une réglementation bien conçue; réaffirme à cet égard sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat et demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'UE et ayant des installations de production en Inde respectent les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux afin d'assurer à l'échelle mondiale l'équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;
29. Recalls that investments need to be accompanied by well-designed rules and regulations; reaffirms in this context its resolution of 13 March 2007 on corporate social responsibility: a new partnershipand asks the Commission to make sure that EU-based transnational companies with production facilities in India abide by core ILO standards, social and environmental covenants and international agreements in order to achieve a worldwide balance between economic growth and higher social and environmental standards;

6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurrence équitable; estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz constitue un des éléments principaux de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques parce que, dans la plupart des cas et en raison de leur statut, il existe de leur part un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et que ces entreprises dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres concernés; rappelle avec force que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une situation qui verrait des monopoles privés se substituer aux monopoles publics;
6. Insists on the need to give system operators proper incentives to operate and develop the network in the interest of all users; considers that as a stable regulatory framework is essential in order to ensure investment decisions future measures affecting the internal market have to be designed and implemented in a way that provides a positive framework for much-needed investment; stresses, however, that unbundling should be seen as a pre-condition but not the only condition for guaranteeing fair competition; believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main elements leading to distortions at a European level and that the stimulus for competition in those markets is more reduced if there are public enterprises, because in most cases, by virtue of their company statute, there is a lower level of transparency and information for potential investors in regard to such companies, and they are dependent on political decisions taken by the Member State governments involved; insists that appropriate measures be put in place to prevent a situation in which public monopolies are replaced by private ones;

À la suite des informations communiquées par les autorités allemandes, qui comprennent une description détaillée du plan de restructuration conçu pour l'entreprise, la Commission a maintenant conclu que l'abandon d'une créance de 47 millions de DEM par la Westdeutsche Landesbank ne contenait aucun élément d'aide, la banque ayant agi ainsi pour sauvegarder l'important investissement qu'elle avait réalisé dans cette entreprise.
Following the information received from the German authorities, which includes a detailed description of the restructuring plan for the firm, the Commission has now concluded that there is no aid involved in the DM 47 million credit waiver by the Westdeutsche Landesbank, as the bank proceeded this way to save its substantial investment in the firm.

La plupart des inventions brevetables qui ont une certaine valeur commerciale sont en fait de petites améliorations qu'on a apportées à un procédé ou à un produit existant qui intéresse surtout l'entreprise ayant conçu le produit ou le procédé original, souvent une entreprise étrangère ou appartenant à des intérêts étrangers.
Most of the patentable inventions that are of commercial value are relatively minor improvements on a pre-existing process or product that tends to be of interest to the corporation that developed the original process or product again, which are often foreign-owned or foreign corporations.