Vertaling van "entreprises ayant bénéficié des fonds structurels devraient rester " (Frans → Engels) :

Depuis 2007, 450 000 emplois ont été créés par des entreprises ayant bénéficié des fonds structurels de l’UE.
450,000 jobs have been created by enterprises supported by EU structural funds since 2007

Nous sommes convenus que les entreprises ayant bénéficié des Fonds structurels devraient rester au même stade pendant cinq années.
We made it a rule that enterprises that had benefited from the Structural Funds would have to remain in the same place for five years.

9. demande également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques- en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides- ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;
9. Calls also for companies that have received public aid - in particular where they have failed to comply with all of the obligations connected with that aid - or laid off the staff at their original location, without complying with national or international law, and have then relocated within the European Union, to be blocked from receiving public aid in their new location, and likewise blocked from receiving Structural Funds or State aid for a period of seven years following relocation;

9. demande, également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques- en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides- ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union, ne puissent bénéficier d’aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu’elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;
9. Calls also for companies that have received public aid - in particular where they have failed to comply with all of the obligations connected with that aid - or laid off the staff at their original location without adhering to national or international law and have then relocated within the European Union, to be blocked from receipt of public aid in their new location, and likewise blocked from the receipt of structural funds or state aids for a period of seven years following relocation;

- (EN) Les Fonds structurels, les réglementations et la pratique prévoient des mécanismes afin de décourager la délocalisation d’entreprises ayant bénéficié de ces Fonds.
In the structural funds, in the regulations and also in practice, there are mechanisms in place that discourage the relocation of firms that have benefited from structural funds.

En effet, le rapport ne porte pas simplement sur les programmes ayant une incidence budgétaire (comme les fonds structurels, la recherche ou la formation professionnelle) mais il porte également sur les politiques pouvant avoir un impact sur l'environnement juridique et financier des PME (comme la réalisation du Marché intérieur, la fiscalité ou les règles de concurrence). I. L'amélioration de l'environnement des entreprises Dans le domaine de l'amélioration de l'environnement administratif, juridique, fiscal et financier des entreprises, la Commission a présenté plusieurs propositions d'actions qui devraient influencer positivement les PME. a) Trois recommandations portant respectivement sur le mode d'imposition des PME, la transmission des entreprises et les délais de paiement dans les transactions commerciales s'inscrivent dans le cadre du partenariat élargi avec les Etats membres.
The report relates not simply to programmes with a budgetary impact (such as the structural funds, research and vocational training) but also to policies which may have an impact on the legal and financial environment of SMEs (such as the achievement of the Single Market, tax regulations and the rules of competition). i. Improvement of the business environment In the field of improving the administrative, legal, fiscal and financial environment of businesses, the Commission has presented several proposals for measures which should have a favourable impact on SMEs. a) Three recommendations relating, respectively, to the taxation of SMEs, the transfer of businesses and payment periods in commercial transactions form part of the broader partnership with the Member States.