Traduction de «entreprises avaient signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur qui n'a pas signé la convention [ entreprise non signataire de la convention ]
party not signatory to the agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un an plus tard, seules 24 entreprises avaient signé la déclaration d'engagement, ce qui a décidé la Commission européenne à lancer une consultation publique de trois mois, qui s'est achevée à la fin du mois de mai, pour recueillir les avis des citoyens et des parties prenantes (IP/12/213) Le nombre de réponses reçu témoigne du vif intérêt suscité par ce sujet: près de 500 particuliers, entreprises, organisations et gouvernements de tous les pays d'Europe ont répondu à la Commission.
A year later, only 24 companies had signed the pledge, prompting the European Commission to launch a three month long public consultation that closed at the end of May, seeking the opinion of citizens and stakeholders (IP/12/213). The number of responses received shows the great interest in this matter: the Commission received responses from almost 500 individuals, companies, organisations and governments from all over Europe.

Les autorités espagnoles ont expliqué pourquoi elles n’avaient fourni que les données fiscales de l’une des deux entreprises ayant signé un accord de production d’esters méthyliques d’acides gras («EMAG») à partir de soja et de palme dans le cadre d’un régime de sous-traitance.
The Spanish authorities explained why they had provided tax details on only one of the two companies that had signed an agreement to operate on a subcontracting basis to produce fatty acid methyl esters (FAME) from soya and palm oil.

Ce programme a été supprimé en 2007, mais il y a encore des obligations à acquitter au profit d'entreprises qui avaient signé des contrats de recherche- développement à très long terme.
That program was discontinued in 2007, but there are still obligations to pay out to companies that signed a contract for research and development under that program for a considerable period of time.

C'est ainsi que je peux vous dire que, depuis le dernier trimestre 2008 jusqu'à la fin 2009, nous avons signé des prêts pour 21 milliards, dont 16 milliards ont été effectivement déboursés et, à la fin de l'an dernier, plus de 90 % de ces fonds avaient déjà effectivement été prêtés à des petites et moyennes entreprises.
Thus I can tell you that, from the last quarter of 2008 until the end of 2009, we signed loans worth EUR 21 billion, of which EUR 16 billion have actually been spent. Moreover, at the end of last year, more than 90% of these funds had already actually been lent to small and medium-sized enterprises.

Combien de fois a-t-elle refusé d’accorder des aides communautaires à des entreprises qui avaient violé les contrats qu’elles avaient signés, ou exigé le remboursement desdites aides?
How many times has the Commission refused to grant Community aid to businesses that have failed to comply with the contracts they have signed, or demanded the return of that aid?

Une autre différence par rapport à la mesure D3 réside dans le fait que, quand le contrat de prêt a été signé le 31 mai 2002, deux entreprises internationales avaient finalisé le rachat de HSY et allaient y réaliser des investissements.
Another difference with measure P3 is that when the loan contract was signed on 31 May 2002, two international firms had completed the acquisition of HSY and would invest in it.

Le code pour une tarification équitable, auquel ont souscrit 7 579 entreprises, a apparemment permis de limiter les augmentations de prix puisque la plupart des cas de pratiques abusives ont été détectés dans des entreprises qui ne l'avaient pas signé.
The Fair Pricing Code, subscribed by 7 579 businesses, was apparently successful in limiting price increases as most cases of abusive practices were detected among the businesses which had not signed it.

On nous a dit que ces entreprises avaient signé un contrat de deux ans.
We were told that these companies have a two-year contract.

Les entreprises américaines que j'ai contactées la semaine dernière à San Francisco ne savaient pas que si elles avaient signé un engagement disant: «Pas de peuplement vieux, jamais, ou alors nous allons éliminer les produits», cela signifiait automatiquement qu'elles éliminaient les produits provenant de Colombie-Britannique étant donné la nature de la ressource que nous exploitons ici.
The American companies I spoke to last week in San Francisco were not aware that if they had signed a pledge card that said “No old growth, not ever or we're going to eliminate it”, it meant de facto that they were eliminating products from British Columbia because of the nature of our resource here.

Elle a donc levé ses objections au versement de cette partie de l'aide. 2. Le contrat de privatisation signé, le 4 avril 1995, par DOW Chemical Company, Midland, Michigan, États-Unis (DOW) avec BVS et les entreprises concernées prévoit le versement de montants très importants d'aide supplémentaire qui n'ont pas été pris en compte dans les procédures susmentionnées, qui avaient été ouvertes par la Commission pour des aides versées antérieurement à ces entreprises.
2. The privatisation contract between DOW Chemical Company, Midland, Michigan, USA, (DOW), the companies and BVS which was signed on 4.4.1995, entails very substantial amounts of additional aid, which is not covered by the above mentioned procedures which the Commission opened concerning previous aid to those companies.