Vertaling van "entreprises avaient communiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communiqué aux entreprises
trade communique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par lettre reçue le 27 février 2014, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que l'entreprise SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune, l'entreprise La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7 boulevard Jean Jaurès, 81230 Lacaune, et l'entreprise Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, établies sur leur territoire avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.
By letter received on 27 February 2014, the French authorities notified the Commission that the companies SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52 81230 Lacaune, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune, and Maison Nègre, Charcuterie Lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, which are established on their territory, had been legally marketing the product sold under the name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’, using this name continuously for more than five years, and that this point had been raised during the national opposition procedure.

En ce qui concerne la seconde, les autorités danoises ont accepté d'y renoncer après que la Commission leur ait communiqué ses préoccupations concernant l'élément d'aide d’État, après avoir reçu plusieurs plaintes de la part d’associations et d’entreprises du secteur qui considéraient que les conditions d’exonération n'étaient remplies que par une seule entreprise et avaient de ce fait des effets très importants de distorsion de la concurrence.
The Danish authorities agreed to waive the second one, after the Commission raised state aid concerns, having received several complaints from industry associations and companies considering that the criteria for the exemption fitted just one company, which would be very distortive of competition.

Les entreprises qui se sont vu imposer des amendes ont saisi le Tribunal de recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission et à la réduction des amendes auxquelles elles avaient été condamnées ; sur les affaires concernant les entreprises européennes, voir les arrêts du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens AG/Commission (T-110/07), Areva, Areva T D Holding SA, Areva T D SA, Areva T D AG, Alstom/Commission (T-117/07 et T-121/07), et les affaires jointes Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission Distribution GmbH Co. KEG, Siemens Transmission Distribution Ltd., Siemens Transmission Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA/Commission (T-122/07 à T-124/07), voir également le communiqué de presse n° 15/11 ; pour les affaires concernant les entreprises japonaises, voir les arrêts du Tribunal du 12 juillet 2011, Hitachi e.a./Commission (T-112/07), Toshiba/Commission (T-113/07), Fuji Electric Co. Ltd/Commission (T-132/07) et Mitsubishi Electric/Commission (T-133/07), voir également le communiqué de presse n° 70/11 .
The fined undertakings brought an action before the General Court for annulment of the Commission’s decision and reduction of their fines; on the cases concerning European undertakings, see Cases T-110/07 Siemens AG, T-117/07 Areva, Areva T D Holding SA, Areva T D SA, Areva T D AG, T-121/07 Alstom, and Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission Distribution GmbH Co. KEG, Siemens Transmission Distribution Ltd., Siemens Transmission Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA vCommission; see also Press Release No 15/11 ; for the cases concerning Japanese undertakings, see Cases T-112/07 Hitachi and Others, T-113/07 Toshiba, T-132/07 Fuji Electric Co. Ltd and T-133/07 Mitsubishi Electric v Commission; see also Press Release No 70/11 .

Les entreprises qui se sont vu imposer des amendes ont saisi le Tribunal de recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission et à la réduction des amendes auxquelles elles avaient été condamnées; sur les affaires concernant les entreprises européennes, voir les arrêts du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens AG/Commission (T-110/07), Areva, Areva T D Holding SA, Areva T D SA, Areva T D AG, Alstom/Commission (T-117/07 et T-121/07), et les affaires jointes Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission Distribution GmbH Co. KEG, Siemens Transmission Distribution Ltd., Siemens Transmission Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA/Commission (T-122/07 à T-124/07), voir également le communiqué de presse n° 15/11; pour les affaires concernant les entreprises japonaises, voir les arrêts du Tribunal du 12 juillet 2011, Hitachi e.a./Commission (T-112/07), Toshiba/Commission (T-113/07), Fuji Electric Co. Ltd/Commission (T-132/07) et Mitsubishi Electric/Commission (T-133/07), voir également le communiqué de presse n° 70/11.
The undertakings fined have brought actions before the General Court seeking annulment of the Commission decision or a reduction in the fines: as regards the cases concerning the European undertakings see the judgments of the General Court of 3 March 2011 in Cases T-110/07 Siemens AG v Commission, T-117/07 and T-121/07 Areva, Areva TD Holding SA, Areva TD SA, Areva TD AG, and Alstom v Commission and Joined Cases T-122/07 to T-124/07 Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission Distribution GmbH Co KEG, Siemens Transmission and Distribution Ltd., Siemens Transmission Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA v Commission, and also Press Release No 15/11 ; as to the cases concerning Japanese undertakings, see the judgments of the General Court of 12 July 2011 in Cases T-112/07 Hitachi and Others v Commission, T-113/07 Toshiba v Commission, T-132/07 Fuji Electric Co Ltd v Commission and T-133/07 Mitsubishi Electric v Commission, and also Press Release No 70/11 .

Ces entreprises avaient communiqué des indications inexactes ou dénaturées à la Commission dans le cadre d'affaires de concurrence.
All companies had supplied incorrect or misleading information in competition procedures to the Commission.

(54) Parmi les renseignements communiqués par les autorités espagnoles figuraient les commentaires que certaines des entreprises avaient formulés après l'ouverture de la procédure.
(54) The information transmitted by the Spanish authorities included the comments that some of the companies had made further to the initiation of proceedings.

Par une lettre du 30 juillet 1996, la Commission a communiqué aux autorités espagnoles les observations des tiers intéressés (quatre entreprises espagnoles concurrentes de GEA et le bureau de liaison de l'industrie européenne de la céramique), qui lui avaient été envoyées à la suite de la publication (1) de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2.
By letter dated 30 July 1996, the Commission transmitted to the Spanish authorities the comments of the third parties (four different Spanish competitors of GEA and the Liaison Office of the European Ceramic Industry) which it had received on the occasion of the publication of the Commission's decision to initiate Article 93(2) proceedings (1).

Dans leur réponse du 13 janvier 1995, les autorités allemandes ont communiqué des précisions sur les motifs ayant amené la Bavière à accorder ces prêts, sur les raisons pour lesquelles les autres associés n'avaient pas voulu participer pleinement au financement de l'entreprise, ainsi que sur l'utilisation des prêts (la position du gouvernement est exposée en détail à la section III).
The reply of the German authorities dated 13 January 1995 contained some additional information concerning Bavaria's reasons for granting the loans, the other shareholders' reasons for not participating completely in the financing of the company and the use of the loans (for a full description of the German Government's position see section III).

Le coût total du plan de restructuration s'élève à 441,7 milliards de pesetas (2,715 milliards d'écus), ce coût étant inférieur à celui que les autorités espagnoles avaient communiqué, dans un premier temps, à la Commission, et couvre des engagements en matière d'investissement et de mise au point de nouveaux produits, les coûts de reconversion et de reclassement du personnel, la fermeture et le transfert de certaines installations, un programme de formation, la reconstitution du fonds de roulement de l'entreprise et son désendettement.
The cost of the restructuring plan, Ptas 441.7 billion (2,715 MECU), is also lower than notified and comprises investments and products programmes, the employment lay-off and other closure costs, the training programme, the reconstitution of the working capital and a reduction of the financial debt.

considérant qu'en raison notamment de cette évolution, les entreprises sont souvent conduites à apporter en cours de réalisation, des ajustements notables aux programmes d'investissements ou de réduction de capacités qu'elles avaient initialement définis ; que la Haute Autorité n'est pas en mesure de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur les nouveaux programmes si elle n'est pas tenue informée des conditions dans lesquelles ont été effectivement réalisés les programmes d'investissements ou de réductions de capacités initialement communiqués et qu'elle doit donc recevoir des comptes rendus à ce sujet;
Whereas, owing in particular to such rapid development, undertakings are often led to introduce substantial changes to their programmes of investment or capacity reduction while in the process of carrying them out ; whereas the High Authority is not able to give a well-founded opinion on new programmes if it is not kept informed of the way in which programmes of investment or capacity reduction as originally notified are actually carried out ; whereas it must therefore receive reports on those matters;