D'après la législation allemande, une entreprise établie conformément au droit des sociétés d'un autre État membre qui a son siège statutaire en dehors du territoire allemand et son siège de direction effective en Allemagne ne peut bénéficier du régime de l'unité fiscale (Organschaft) applicable aux entreprises allemandes, même si elle est entièrement imposable en Allemagne.
Under German law, a company set up in accordance with the company law of another Member State, which has its registered office outside Germany and place of effective management in Germany, cannot benefit form the fiscal unity regime (Organschaft) which is available to German companies, although this company is fully taxable in Germany.