Vertaling van "entreprises agréées soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise agréée [ entreprise autorisée | entreprise concessionnaire | entreprise patentée ]
licensed undertaking

système des listes d'entreprises agréées
list system

entreprise agréée
approved supplier

entreprise agréée
authorised businesses

entreprise agréée
approved business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.
362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

3. L'agrément est valable sur tout le territoire de l'Union européenne et permet à une entreprise d'investissement de fournir les services ou d'exercer les activités pour lesquels elle a été agréée dans toute l'Union européenne , soit par l'établissement d'une succursale, soit en libre prestation de services.
3. The authorisation shall be valid for the entire European Union and shall allow an investment firm to provide the services or perform the activities, for which it has been authorised, throughout the European Union, either through the establishment of a branch or the free provision of services.

4. Les États membres veillent à ce que soit mis en place un registre électronique du personnel et des entreprises agréées accessible au public.
4. Member States shall ensure that a publicly accessible electronic register of accredited companies/certified personnel is established.

ces entreprises ont été agréées dans un pays tiers et soit répondent à la définition de l'établissement de crédit figurant à l'article 4, point 1), de la directive 2006/./CE , soit sont des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers;
such undertakings have been authorised in a third country and either satisfy the definition of credit institution set out in Article 4(1) of Directive 2006/./EC or are recognised third-country investment firms;

Il conviendrait aussi d'abolir les dispositions qui autorisent les États membres à exiger d'une entreprise d'assurance qu'elle gage des actifs en couverture de ses provisions techniques, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors qu'elle est réassurée par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une autre entreprise d'assurance.
Furthermore the current provisions enabling Member States to require pledging of assets covering the technical provisions of an insurance undertaking, whatever form this requirement might take, when the insurer is reinsured by a reinsurance undertaking authorised pursuant to this Directive or by an insurance undertaking should be abolished.

Il conviendrait aussi d’abolir les dispositions qui autorisent les États membres à exiger d’une entreprise d’assurance qu’elle gage des actifs en couverture de ses provisions techniques, quelle que soit la forme que puisse revêtir cette exigence, dès lors qu’elle est réassurée par une entreprise de réassurance agréée conformément à la présente directive ou par une autre entreprise d’assurance.
Furthermore the current provisions enabling Member States to require pledging of assets covering the technical provisions of an insurance undertaking, whatever form this requirement might take, when the insurer is reinsured by a reinsurance undertaking authorised pursuant to this Directive or by an insurance undertaking should be abolished.

En d'autres termes, une fois agréée dans son État membre d'origine ce qui exigerait de remplir certains critères valables pour toute l'Union une entreprise de réassurance serait automatiquement autorisée à exercer son activité dans l'ensemble de l'UE, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
In other words, once licensed in one Member State which would require meeting certain Europe-wide criteria - a company would automatically be allowed to conduct reinsurance business all over the European Union under the freedom of establishment and the freedom to provide services.

En vertu de ce système du "passeport unique", les entreprises d'assurance agréées par les autorités de surveillance de l'un des États membres peuvent vendre leurs produits dans un autre État membre, soit directement (par exemple par téléphone ou par Internet), ou en y établissant une succursale ou une filiale..
Under this 'single passport' system, insurance undertakings authorised by prudential authorities in one Member State can sell into another Member State, either directly (e.g. by telephone or internet), or by setting up a branch or a subsidiary there.

En vertu de ce système du "passeport unique", les entreprises d'assurance agréées par les autorités de surveillance de l'un des États membres peuvent vendre leurs produits dans un autre État membre, soit directement (par exemple par téléphone ou par Internet), ou en y établissant une succursale ou une filiale.
Under this 'single passport' system, insurance undertakings authorised by prudential authorities in one Member State can sell into another Member State, either directly (e.g. by telephone or internet), or by setting up a branch or a subsidiary there.

Cette disposition garantissant aux succursales d'entreprises d'investissement d'autres Etats membres le droit d'adhérer à un système d'indemnisation du pays hôte, ledit système couvre des risques résultant des activités de l'entreprise mère agréée et contrôlée dans un autre Etat membre, sans qu'il soit possible d'effectuer directement des contrôles auprès de l'entreprise mère ou bien d'exclure immédiatement du système les succursales qui contreviennent à leurs engagements.
The entitlement of branches of investment firms from other Member States to join a compensation scheme in the host country, as ensured by that clause, involves the latter scheme in risks stemming from the operation of a parent licensed and supervised in another Member State without that scheme being able to make any direct checks on the parent or respond to improper conduct on the part of the branches by terminating their membership forthwith.