Vertaling van "entreprises affiliées étrangères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise affiliée | entreprise apparentée
affiliated enterprise

entreprise affiliée | entreprise liée | société apparentée | société liée
affiliated company | affiliated undertaking | associated enterprise | linked enterprise | related company | related undertaking

entreprise affiliée
affiliated enterprise

entreprise affiliée | entreprise apparentée
associated enterprise | associate | associated company

entreprise apparentée | entreprise affiliée
affiliated enterprise | affiliate

entreprise foraine étrangère [ troupe foraine étrangère ]
foreign carnival

cabinet membre d'un réseau | entreprise affiliée d'un cabinet d'audit | entité du réseau
network firm

entreprises affiliées
related firms

entreprise affiliée non constituée en société
unincorporated affiliate

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.3) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.1) et (2.2), lorsque le choix prévu au paragraphe (2.1) a été fait par une société résidant au Canada (appelée « société élective » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par sa société étrangère affiliée et que la société affiliée devient par la suite une société étrangère affiliée d’une autre société résidant au Canada (appelée « société subséquente » au présent paragraphe et au paragraphe (2.4)) qui a un lien de dépendance avec la société élective, dans le calcul des gains de la société affiliée provenant de cette entreprise à l’égard de la société subséquente, pour une année d’imposition de la société affiliée se terminant après qu’elle est ainsi devenue une société étrangère affiliée de la société subséquente, cette dernière est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (2.1) à l’égard de l’entreprise de la société affiliée pour la première de ces années d’imposition. Pour l’application de l’alinéa (2.1)d), les gains de la société affiliée pour les années d’imposition antérieures sont réputés avoir été rajustés conformément aux paragraphes (2.1) et (2.2) de la même manière que si la société subséquente avait été la société élective.
(2.3) For the purposes of this subsection and subsections (2.1) and (2.2), where an election under subsection (2.1) has been made by a corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “electing corporation”) in respect of an active business of a foreign affiliate of the electing corporation and the affiliate subsequently becomes a foreign affiliate of another corporation resident in Canada (in this subsection and in subsection (2.4) referred to as the “subsequent corporation”) that does not deal at arm’s length with the electing corporation, in computing the earnings of the affiliate from such business in respect of the subsequent corporation for any taxation year of the affiliate ending after the affiliate so became a foreign affiliate of the subsequent corporation, the subsequent corporation shall be deemed to have made an election under subsection (2.1) in respect of the business of the affiliate for the first such taxation year and for the purposes of paragraph (2.1)(d), the earnings of the affiliate for all of the preceding taxation years shall be deemed to have been adjusted in accordance with subsections (2.1) and (2.2) in the same manner as if the subsequent corporation had been the electing corporation.

(2.2) Lorsque l’année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada, pour laquelle la société donnée a fait un choix selon le paragraphe (2.1) à l’égard d’une entreprise exploitée activement par la société affiliée, n’est pas la première année d’imposition de la société affiliée au cours de laquelle elle exploitait l’entreprise et était une société étrangère affiliée de la société donnée ou d’une autre société résidant au Canada avec laquelle la société donnée avait, à une date quelconque, un lien de dépendance, (ci-après appelée « société liée »), dans le calcul des gains de la société affiliée tirés de l’entreprise pour l’année d’imposition visée par le choix, en plus des règles prévues au paragraphe (2.1), les règles suivantes s’appliquent :
(2.2) Where the taxation year of a foreign affiliate of a particular corporation resident in Canada for which the particular corporation has made an election under subsection (2.1) in respect of an active business carried on by the affiliate is not the first taxation year of the affiliate in which it carried on the business and in which it was a foreign affiliate of the particular corporation or of another corporation resident in Canada with which the particular corporation was not dealing at arm’s length at any time (hereinafter referred to as the “non-arm’s length corporation”), in computing the earnings of the affiliate from the business for the taxation year for which the election is made, the following rules, in addition to those set out in subsection (2.1), apply:

Ceux-ci s'appliquent, je le répète, à « toute entreprise existant en vertu des lois des États-Unis, toute filiale, étrangère ou nationale, d'une société mère américaine ou d'une société affiliée, étrangère ou nationale, d'une entreprise américaine ».
These apply to, and I'll repeat, “any company existing under the laws of the United States, a subsidiary, foreign or domestic, of a U.S. parent company or affiliate, foreign or domestic, of a U.S. company”.

Or, la U.S. Land Remote Sensing Policy Act de 1992 et le règlement du département du Commerce stipulent que la loi américaine s'applique à « toute entreprise existant en vertu des lois des États-Unis, toute filiale, étrangère ou nationale, d'une société mère américaine ou d'une société affiliée, étrangère ou nationale, d'une entreprise américaine ».
Yet under the U.S. Land Remote Sensing Policy Act of 1992 and the regulations under the Department of Commerce there is reference to the U.S. law as applying to “any company existing under the laws of the United States, a subsidiary, foreign or domestic, of a U.S. parent company or affiliate, foreign or domestic, of a U.S. company”.

En outre, dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS), les statistiques relatives aux échanges internationaux de services, aux investissements étrangers directs et au commerce avec les entreprises affiliées étrangères seront développées.
Furthermore, in connection with the General Agreement on Trade in Services (GATS), the statistics on international trade in services, foreign direct investment and foreign affiliates' trade will be developed.

M. Boron: Simplement pour apporter une dernière précision, nous tenons à ce que soit instauré un mécanisme qui empêche ces entreprises monopolistiques étrangères de se réserver un traitement préférentiel ou de réserver ce genre de traitement à toute société affiliée ou à toute autre partie avec laquelle elles concluent un accord particulier; elles doivent traiter tout le monde de la même façon.
Mr. Boron: Just to close the loop on that, what we are concerned about is we want a mechanism to be put in place that prevents that foreign monopolist from treating itself, any affiliate or any other party that it strikes a special deal with on any special or discriminatory terms; it must treat everyone on the same basis.