Vertaling van "entreprise équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise équitable en matière d'emploi
equal opportunity employer

entreprise équitable
fair enterprise

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

infirmier d'entreprise
Company nurse

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable
fair trade site | fair trade Web site

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

bottillon d'équitation «Paddock» [ bottillon d'équitation «paddock» | bottillon «Paddock» pour équitation | bottillon «paddock» pour équitation ]
Paddock shoe [ paddock shoe ]

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juin 2015, nous avons dévoilé notre plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, constitué d'une série de mesures ayant pour ambition de rendre l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE plus équitable et plus efficace.
In June 2015, we unveiled our Action Plan for fair and effective taxation: a series of initiatives which aims to make the corporate tax environment in the EU fairer and more efficient.

Les mesures proposées, qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la Commission pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, ont pour ambition d’améliorer sensiblement l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE en le rendant plus équitable, plus efficace et plus propice à la croissance.
The proposed measures, part of the Commission’s Action Plan for fair and effective taxation, aim to significantly improve the corporate tax environment in the EU, making it fairer, more efficient and more growth-friendly.

En juin 2015, la Commission a dévoilé une série d’initiatives visant à lutter contre l'évasion fiscale, à assurer des recettes fiscales durables et à renforcer le marché unique pour les entreprises.Les mesures proposées, qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la Commission pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, ont pour ambition d’améliorer sensiblement l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE en le rendant plus équitable, plus efficace et plus propice à la croissance.
In June 2015, the Commission unveiled a series of initiatives to tackle tax avoidance, secure sustainable tax revenues and strengthen the Single Market for businesses. The proposed measures, part of the Commission’s Action Plan for fair and effective taxation, aim to significantly improve the corporate tax environment in the EU, making it fairer, more efficient and more growth-friendly.

Au cours de l’année écoulée, nous avons défini notre vision pour l'investissement, le marché unique numérique, l’Union de l’énergie, le programme européen en matière de sécurité, le programme européen en matière de migration, l’Union des marchés de capitaux, le plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, la nouvelle stratégie en matière de commerce et nos propositions les plus récentes visant à approfondir et à renforcer notre Union économique et monétaire.
In the past year, we have set out our vision for Investment, the Digital Single Market, the Energy Union, the European Agenda on Security, the European Agenda on Migration, the Capital Markets Union, the Action Plan for Fair and Efficient Corporate Taxation, the new Trade Strategy and our most recent proposals to deepen and strengthen our Economic and Monetary Union.

La fiscalité des entreprises relève de la responsabilité des États membres, mais l’UE doit fixer clairement un nouveau cadre qui encourage une fiscalité des entreprises équitable et compétitive».
Corporate taxation is a Member State responsibility, but the EU must set a clear and renewed framework for fair and competitive corporate taxation".

Vidéo – Compte rendu de la réunion du collège par Valdis Dombrovskis, vice-président en charge de l'euro et le dialogue social à propos du débat d'orientation sur la taxation des entreprises équitable
Video – Readout of the College meeting by Valdis Dombrovskis, Vice-President in charge of the Euro and Social Dialogue on the Orientation Debate on Fair Corporate Taxation

Cet été, la Commission présentera un second paquet de mesures relatives à une fiscalité des entreprises équitable et efficace, qui tiendra également compte des initiatives actuellement menées par le G20 et l'OCDE dans la lutte contre l'évasion fiscale.
The Commission will present a second package of measures dealing with fair and efficient corporate taxation this summer, which will also take into account current initiatives by the G20 and OECD to tackle tax avoidance.

Il ne leur est cependant pas interdit de le faire, pour autant qu'une telle approbation ne se fonde que sur la conformité de l'entreprise avec ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de ses clients et de produire des enregistrements consignant les droits et les obligations respectifs des entreprises d'investissement et de leurs clients et toutes les autres conditions attachées à la prestation des services par ces entreprises à leurs clients.
However, neither does it prevent them from doing so, insofar as any such approval is based only on the firm's compliance with its obligations under Directive 2004/39/EC to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, and to establish a record that sets out the rights and obligations of investment firms and their clients, and the other terms on which firms will provide services to their clients.

Les pratiques innovantes visant l'amélioration de la qualité de l'emploi, des lieux de travail plus sûrs et mieux adaptés aux salariés, l'intégration de l'égalité des sexes et le transfert de l'innovation ou de la technologie vers les communautés locales et les pays en voie de développement avec, pour résultat, un développement social et économique Nord-Sud plus équitable, sont autant d'exemples d'avantages que la société peut retirer de l'action d'entreprises novatrices.
Innovative practices aiming at better jobs, safer and employee-friendly workplaces, gender mainstreaming and the innovation or technology transfer to local communities and developing countries, leading to a more equitable North-South economic and social development, are further examples of societal benefits created by innovative enterprises.

(4) Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes en matière de licences énoncés dans ladite directive 95/18/CE à toutes les entreprises du secteur.
(4) Since some Member States have extended access rights going beyond Directive 91/440/EEC, it seems necessary to ensure fair, transparent and non-discriminatory treatment of all railway undertakings that may operate in this market by extending the licensing principles laid down by Directive 95/18/EC to all companies active in the sector.