Traduction de «entreprise à cotisations syndicales obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise à cotisations syndicales obligatoires
dues shop

cotisation syndicale obligatoire
compulsory dues

précompte obligatoire des cotisations [ retenue obligatoire des cotisations syndicales par l'employeur ]
compulsory check-off of dues

précompte obligatoire | retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique
automatic check-off | compulsory check-off

retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire
automatic check-off | compulsory check-off

précompte des cotisations syndicales | précompte syndical | retenue syndicale | retenue à la source | déduction à la source
union checkoff | checkoff | dues checkoff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, une entente qui force le travailleur à devenir membre d'un syndicat contre son gré est une atteinte à la liberté de choix, et l'imposition de cotisations syndicales obligatoires est une atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.
In addition, agreements that force workers to join a union against their will deny freedom of choice, and the imposition of mandatory union dues on those workers are violations of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Monsieur le Président, nous croyons que les travailleurs devraient avoir le droit de savoir comment leurs cotisations syndicales obligatoires sont dépensées.
Mr. Speaker, we believe that workers should have the right to know how their mandatory union dues are spent.

On ne veille pas à ce qu'un déni de ces droits ne se reproduise jamais, comme on l'a vu en 2010, alors que le recouvrement de cotisations syndicales obligatoires auprès des travailleurs a été interdit, alors que l'on permettait au patron de congédier les employés en grève, alors que les blocus routiers sont devenus criminels et alors que la police a été mise à l'abri de toute poursuite policière, légitime ou non.
There is nothing to ensure that these rights will not be denied in the future, as they were in 2010, when collecting mandatory union dues was prohibited, when the boss could fire striking employees, when roadblocks became illegal and when the police were protected from all criminal charges, legitimate or not.

Soit qu'ils s'appliquent aux dépenses engagées pour gagner un revenu telles que les cotisations à l'assurance-emploi, les cotisations syndicales et les frais de garde d'enfants, soit qu'ils s'appliquent à des dépenses obligatoires, comme des frais médicaux au-delà de la moyenne établie, qui réduisent de façon importante la capacité d'un contribuable de payer des impôts (1805) Habituellement, on n'accorde pas d'allégement fiscal pour des dépenses personnelles encourues selon le bon vouloir du contribuable.
They either apply to the expenses incurred to earn income, things like employment insurance premiums, union dues, and child care expenses, or they apply to non-discretionary expenses that significantly reduce a taxpayer's ability to pay tax, such as above average medical expenses (1805) Tax relief is not normally provided with respect to specific personal expenses that are incurred at an individual's discretion.

En ce qui concerne les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées, les États membres pourront accorder aux entreprises une aide pouvant atteindre 50 % (pour les personnes défavorisées) et le 60 % (pour les personnes handicapées) des coûts salariaux et des cotisations sociales obligatoires sur une année.
In the case of aid to promote the recruitment of disadvantaged or disabled workers, Member States may grant enterprises aid of up to 50 % (for disadvantaged workers) and 60 % (for disabled workers) of wage costs and compulsory social security contributions over a period of one year.

22. Elle ne couvre pas les cotisations sociales obligatoires ou volontaires, telles les cotisations effectives à la charge des employeurs que ceux-ci versent à des administrations de sécurité sociale, à des entreprises d'assurance ou à des fonds de pension autonomes ou non autonomes gérant des régimes d'assurance sociale en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés ou les cotisations sociales que les salariés versent à des administrations de sécurité sociale et à des régimes privés avec et sans constitution de réserves.
22. It does not cover compulsory or voluntary social contributions, such as employers' actual social contributions to social security funds, insurance enterprises or autonomous as well as non-autonomous pension funds administering social insurance schemes to secure social benefits for their employees, or employees' social contributions payable to social security, private funded and unfunded schemes.

11. reconnaît la nécessité d'une information plus détaillée concernant l'incidence des systèmes fiscaux sur les conjoints aidants au sein d'une entreprise, en particulier quant aux conséquences de faire entrer parmi les dépenses d'exploitation de la société la rémunération effectivement allouée au conjoint à la double condition toutefois qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires;
11. Recognizes the need for more information concerning the impact of tax systems on persons assisting in the business, in particular with regard to the consequences of declaring as business expenditure the remuneration actually paid to the spouse, on the two conditions that this is the normal remuneration for necessary services actually rendered and that all the legally required deductions and contributions have been made;

Mais elles ont aussi un rôle indirect, soit parce que les organisations syndicales élaborent les listes sur lesquelles se trouvent les élus (F, S) soit parce qu'elles jouent un rôle essentiel pour la constitution des comités d'entreprise ou de groupe, soit parce que les membres du GSN doivent obligatoirement avoir été élus sur des listes élaborées par les organisations syndicales (F), ou être les titulaires de la désignation à titre subsidiaire (B).
But they also have an indirect role, either because the trade union organisations draw up the lists of candidates (F, S), because they play an essential part in constituting the works council or group council, or because the members of the SNB must have been elected from the lists prepared by the trade union organisations (F) or appointed on a delegation basis (B).

Je demande à mes collègues d'en face pourquoi ils refusent d'accepter le principe que nous proposons dans la motion no 7. C'est le principe de la démocratie, selon lequel personne ne devrait être forcé par le pouvoir de l'État à renoncer à une partie de ses libertés, à renoncer aux cotisations syndicales obligatoires, à moins d'y consentir.
I ask my colleagues opposite why they do not accept the principle we are proposing in Motion No. 7. It is the principle of democracy, the principle that nobody should be coerced by the power of the state to give up some of their freedoms, to give up forced union dues unless they give their consent.