Vertaling van "entreprise soutenue par les derniers publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise soutenue par les derniers publics
tax supported undertaking

entreprise soutenue par les deniers publics
tax supported undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les utilisateurs d'états financiers n'ont généralement besoin que d'un nombre restreint d'informations complémentaires de la part des petites entreprises et, pour ces dernières, la collecte des informations complémentaires dont la publication est obligatoire peut se révéler coûteuse. Un régime de publication limité se justifie donc pour les petites entreprises.
Users of financial statements typically have a limited need for supplementary information from small undertakings, and it can be costly to small undertakings to collate the supplementary information that needs to be disclosed. A limited disclosure regime for small undertakings is therefore justified.

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que relève du champ d’application de cette directive une situation dans laquelle une entreprise publique, en charge d’une activité économique de manutention d’unités de transport intermodal, confie, par un contrat de gestion de services publics, l’exploitation de cette activité à une autre entreprise, en mettant à disposition de cette dernière les infrastructures et les équipements nécessaires dont elle est propriétaire, puis décide de mettre fin à ce contrat sans reprendre le personnel de cette dernière entreprise, au motif que, désormais, elle exploite elle-même ladite activité avec son propre personnel.
Article 1(1) of Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses must be interpreted as meaning that the scope of that directive covers a situation in which a public undertaking, responsible for the economic activity of handling intermodal transport units, entrusts, by a public service operating agreement, the performance of that activity to another undertaking, providing to the latter undertaking the necessary facilities and equipment, which it owns, and subsequently decides to terminate that agreement without taking over the employees of the latter undertaking, on the ground that it will henceforth perform that activity itself with its own staff.

156. souligne que les pépinières d'entreprises pourraient être soutenues par le biais de partenariats public-privé, en vertu desquels le risque assumé par un service public est partagé avec l'entreprise privée destinataire du soutien;
156. Underlines that the support for business incubators could be provided through the use of the Public Private Partnerships (PPP) method, where the risk of a public service is shared with the private enterprise that is the target of the support;

Exceptionnellement, lorsque les entreprises d’assurance-crédit à l’exportation ne sont temporairement pas en mesure de couvrir des risques cessibles en raison d’une capacité d’assurance ou de réassurance insuffisante, les risques temporairement non cessibles peuvent être couverts par une entreprise d’assurance crédit à l’exportation publique ou soutenue par le secteur public avec l’aide de l’État.
Exceptionally, where export-credit insurers are temporarily unable to cover marketable risks because of insufficient insurance or reinsurance capacity, those temporarily non-marketable risks may be covered by a public or publicly supported export credit insurer with the support of the state.

Il y a risque de «poids mort», ou d'absence d'effet incitatif lorsque certaines entreprises soutenues par des mesures financées au moyen de fonds publics auraient de toute façon pu se financer aux mêmes conditions, même en l'absence d'aide d'État (effet d'éviction).
The risk of ‘dead weight’, or lack of incentive effect, means that some enterprises funded through publicly supported measures would have obtained finance on the same terms even in the absence of State aid (crowding out).

Des appels d'offres publics à l'échelon européen et des critères d'attribution prenant en compte les petites et moyennes entreprises permettent à ces dernières de participer à des projets d'intérêt commun.
Europe-wide public tendering procedures, and award criteria which make allowance for the SME community, will permit SMEs to participate in projects of common interest.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

- (PT) Monsieur le Président, un cadre absolument nouveau s'est mis en place ces dernières années : reconversion des entreprises pharmaceutiques en entreprises biotechnologiques ; explosion du nombre d'entreprises qui développent des organismes génétiquement modifiés ; octroi croissant de fonds publics et privés pour encourager la recherche dans le domaine de la génétique ; course aux brevets de semences d'OGM et même aux brevets de manipulation du génome humain ; fusions et scissions à une vitesse étourdissante d'entreprises biotechnologiques et même émergence de nouvelles frontières politiques et d'un nouveau discours sur l'éthique, l'agriculture, la santé publique, l'environnement, la faim et la pauvreté.
– (PT) Mr President, over the last few years we have seen a completely new development: the conversion of pharmaceutical companies into biotechnology companies, an explosion in the number of companies specialising in the development of genetically modified organisms, a steady increase in the allocation of public and private funds to support research in the field of genetics, the legal race to patent GMO seeds and even to patent the manipulation of the human genome, the truly astonishing speed of mergers and break-ups between biotech companies and even the emergence of new political frontiers and a new debate on ethics, agriculture, public health, the environment, hunger and poverty.