Vertaling van "entreprise soutenue par les deniers publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise soutenue par les deniers publics
tax supported undertaking

soutenu par les deniers publics
supported undertaking

entreprise soutenue par les derniers publics
tax supported undertaking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le but est d'éviter que les entreprises ne tablent sur les deniers publics au lieu de mener efficacement leurs activités et d'affronter la concurrence par leurs mérites.
This is to avoid that companies rely on public money instead of running an effective business and competing on the merits.

La Commission a pour mission de veiller à ce que, lorsque des deniers publics sont utilisés pour soutenir des entreprises, ceux-ci soient octroyés dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de préserver la concurrence au sein du marché unique.
The Commission's role is to ensure that when public funds are used to support companies, this is done in line with EU state aid rules, which aim to preserve competition in the Single Market.

De ce fait, des opérateurs économiques, et notamment de petites et moyennes entreprises (PME), sont privés de leurs droits au sein du marché intérieur et voient leur échapper d’importantes opportunités commerciales, tandis que les pouvoirs publics ne peuvent déterminer les solutions optimales pour utiliser les deniers publics de manière à offrir aux citoyens de l’Union des services de qualité aux meilleurs prix.
As a result, economic operators, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), are being deprived of their rights within the internal market and miss out on important business opportunities, while public authorities may not find the best use of public money so that Union citizens benefit from quality services at best prices.

La convergence dans les domaines de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises, y compris des mécanismes de financement, est nécessaire si l’on veut que les pouvoirs publics puissent résoudre les défaillances d’établissements financiers tout en réduisant au minimum leur impact sur le système financier, le recours aux fonds publics pour renflouer les entreprises d’assurance ou de réassurance et l’utilisation des deniers publics, en limitant les répercussions sur l’économie et en coordonnant l’application de mesures nationales de résolution des crises.
Convergence in the fields of crisis prevention, management and resolution, including funding mechanisms, is necessary in order to ensure that public authorities are able to resolve failing financial institutions whilst minimising the impact of failures on the financial system, reliance on taxpayer funds to bail out insurance or reinsurance undertakings and the use of public sector resources, limiting damage to the economy, and coordinating the application of national resolution measures.

Nous soutenons bien sûr toutes les initiatives destinées à contrôler la manière dont les entreprises privées utilisent les deniers publics, et nous estimons que ce type de soutien devrait être associé à des objectifs à moyen terme en matière d’emploi et de développement régional.
We naturally support all initiatives aimed at monitoring the use of public funds by private companies and we feel that this kind of support should be associated with medium-term objectives on employment and regional development.

17. rappelle que la préservation de l'épargne des particuliers et des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises (PME), et l'octroi de crédits aux acteurs en question sont la principale justification de l'intervention exceptionnelle des pouvoirs publics dans le système financier; souligne de nouveau que les gouvernements des États membres sont comptables envers leurs parlements de l'usage des deniers publics affectés aux plans de sauvetage et recommande instamment l'adoption et la coordination au niveau européen d'une série de mesures de surveillance et, si nécessaire, de sanctions de nature à garantir la réalisation de ces objectifs;
17. Restates that safeguarding the savings of, and credit provision for, individuals and undertakings, including small and medium-sized enterprises (SMEs), is the overriding justification for the current exceptional public intervention in the financial system; reminds Member State governments of their responsibility for and accountability to their parliaments in the use of public money in rescue plans and strongly recommends that a set of adequate surveillance and, as necessary, sanctions, be introduced and coordinated at EU level to ensure the achievement of such goals;

H. considérant qu'une coopération entre les autorités publiques et les entreprises peut générer des synergies et des effets positifs en termes d'intérêt public, permettre une utilisation plus efficace des deniers publics, offrir une solution autre que la privatisation en période de pénurie de moyens budgétaires et contribuer, par l'acquisition du savoir-faire détenu par les entreprises privées, à une modernisation des administrations publiques,
H. whereas cooperation between public authorities and industry can produce synergies and public benefits, enable public funds to be used more efficiently, serve as an alternative to privatisation in times of scarce budgetary funding and help public administrations to modernise by acquiring know-how from the private sector,

H. considérant qu'une coopération entre les autorités publiques et les entreprises peut générer des synergies et des effets positifs en termes d’intérêt public, permet une utilisation plus efficiente des deniers publics et, en période de pénurie de moyens budgétaires, offre une solution autre que la privatisation et peut contribuer, par l’acquisition de savoir-faire détenus par les entreprises privées, à une modernisation des administrations,
H. whereas cooperation between public authorities and industry can produce synergies and public benefits, enable public funds to be used more efficiently, serve as an alternative to privatisation in times of scarce budgetary funding and help public administrations to modernise by acquiring know-how from the private sector,